Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

19 OCTOBRE 2009

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de modification de la terminologie de la Constitution

(PROPOSITION DE MM. FRANCIS DELPÉRÉE ET JOHAN VANDE LANOTTE)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition est à mettre en corrélation avec la proposition de révision de l'article 77 de la Constitution visant à inscrire, dans l'alinéa 2 de cet article, les modalités d'élaboration de la loi spéciale, telles qu'elles sont actuellement énoncées à l'article 4, dernier alinéa (doc. nº 4-1463/1 - 2009/2010).

L'adoption de cette proposition implique que le texte de la Constitution soit mis en concordance avec la nouvelle terminologie de l'alinéa 2 de l'article 77, en remplaçant les nombreux renvois à « la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » par une référence plus simple à « la loi spéciale ». En outre, l'article 4, dernier alinéa, doit lui-même être adapté sur ce plan formel.

La base juridique d'une telle opération se trouve à l'article 198 de la Constitution.

PROPOSITION

Article unique

Les modifications suivantes sont apportées à la Constitution:

1º À l'article 4, alinéa 3, le membre de phrase « adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés » est remplacé par le mot « spéciale ».

2º À l'article 5, alinéa 3, les mots « Une loi » sont remplacés par les mots « Une loi spéciale » et la deuxième phrase est supprimée.

3º À l'article 35, alinéa 2, les mots « la loi » sont remplacés par les mots « une loi spéciale » et la deuxième phrase est supprimée.

4º À l'article 35, disposition transitoire, les mots « La loi » sont remplacés par les mots « La loi spéciale ».

5º À l'article 39, les mots « La loi » sont remplacés par les mots « Une loi spéciale » et la deuxième phrase est supprimée.

6º À l'article 41, alinéa 3, les mots « adoptée à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa » sont remplacés par le mot « spéciale ».

7º À l'article 54, alinéa 1^er, les mots « qui requièrent une majorité spéciale » sont remplacés par le mot « spéciales ».

8º À l'article 68, § 3, alinéa 2, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » est remplacé par le mot « spéciale ».

9º À l'article 77, alinéa 1^er, 4º, le membre de phrase « à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » est remplacé par le mot « spéciales ».

10º À l'article 115, § 1^er, alinéa 1^er, le membre de phrase « la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » est remplacé par les mots « une loi spéciale ».

11º À l'article 117, alinéa 2, le membre de phrase « une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par les mots « une loi spéciale ».

12º À l'article 118, § 1^er, première phrase, les mots « La loi » sont remplacés par les mots « Une loi spéciale ».

13º À l'article 118, § 1^er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:

« La loi règle ces mêmes questions en ce qui concerne le Parlement de la Communauté germanophone. ».

14º À l'article 118, § 2, le membre de phrase « Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par les mots « Une loi spéciale ».

15º À l'article 121, § 1^er, les mots « la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » sont remplacés par les mots « une loi spéciale ».

16º À l'article 123, § 1^er, première phrase, les mots « La loi » sont remplacés par les mots « Une loi spéciale ».

17º À l'article 123, § 1^er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:

« La loi règle ces mêmes questions en ce qui concerne le Gouvernement de la Communauté germanophone. ».

18º À l'article 123, § 2, le membre de phrase « Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par les mots « Une loi spéciale ».

19º À l'article 125, alinéas 2, 3, 6 et 8, les mots « La loi » sont chaque fois remplacés, par les mots « Une loi spéciale ».

20º À l'article 125, l'alinéa 9 est supprimé.

21º À l'article 125, disposition transitoire, alinéa 1^er, les mots « la loi » sont remplacés par les mots « la loi spéciale ».

22º À l'article 126, les mots « les lois d'exécution visées à l'article 125, dernier alinéa » sont remplacés par les mots « les lois spéciales d'exécution visées à l'article 125 ».

23º À l'article 127, § 1^er, alinéa 2, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par le mot « spéciale ».

24º À l'article 128, § 1^er, alinéa 2, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par le mot « spéciale ».

25º À l'article 128, § 2, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par le mot « spéciale ».

26º À l'article 129, § 2, 1^er tiret, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » est remplacé par le mot « spéciale ».

27º À l'article 134, alinéa 1^er, les mots « Les lois » sont remplacés par les mots « Les lois spéciales ».

28º À l'article 135, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par le mot « spéciale ».

29º À l'article 136, alinéa 1^er, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » est remplacé par le mot « spéciale ».

30º À l'article 137, les mots « la loi » sont remplacés par les mots « une loi spéciale » et la deuxième phrase est supprimée.

31º À l'article 142, alinéa 1^er, alinéa 2, 3º, et alinéa 3, les mots « la loi » sont chaque fois remplacés par les mots « une loi spéciale ».

32º À l'article 142, l'alinéa 4 est supprimé.

33º À l'article 143, § 2, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par le mot « spéciale ».

34º À l'article 143, § 3, le membre de phrase « Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par les mots « Une loi spéciale ».

35º À l'article 143, disposition transitoire, les mots « les lois » sont remplacés par les mots « les lois spéciales ».

36º À l'article 151, § 3, alinéa 3, le membre de phrase « Une loi à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par les mots « Une loi spéciale ».

37º À l'article 162, alinéas 3 et 4, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » est chaque fois remplacé par le mot « spéciale ».

38º À l'article 163, alinéa 2, première phrase, le membre de phrase « une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par les mots « une loi spéciale ».

39º À l'article 163, alinéa 2, deuxième phrase, les mots « Une loi adoptée à la même majorité » sont remplacés par les mots « Une loi spéciale ».

40º À l'article 166, § 2, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » est remplacé par le mot « spéciale ».

41º À l'article 167, § 4 et § 5, alinéa 2, le membre de phrase « Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est chaque fois remplacé par les mots « Une loi spéciale ».

42º À l'article 169, les mots « la loi » sont remplacés par les mots « une loi spéciale » et la deuxième phrase est supprimée.

43º À l'article 175, alinéa 1^er, le membre de phrase « Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par les mots « Une loi spéciale ».

44º À l'article 177, alinéa 1^er, le membre de phrase « Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, » est remplacé par les mots « Une loi spéciale ».

45º À l'article 178, le membre de phrase « la loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » est remplacé par les mots « une loi spéciale ».

46º Au titre IX, disposition VI, § 3, alinéa 1^er, le membre de phrase « adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa » est remplacé par le mot « spéciale ».

1^er octobre 2009.