Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

7 OCTOBRE 2009

Projet de loi portant modification du Code civil, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME VAN DERMEERSCH

Art. 23

Dans l'article 43/4, § 5, 1º, proposé, supprimer le mot « belges ».

Justification

L'article 43/4, § 5, 1º, proposé permet d'engager dans les librairies tous les paris sportifs, y compris tous ceux portant sur des courses hippiques qui ont lieu en Belgique, mais à l'exclusion des paris mutuels sur des courses qui se déroulent à l'étranger. Le secteur considère qu'il s'agit là d'une forme de discrimination. Le présent amendement vise donc à supprimer celle-ci en autorisant aussi, dans les librairies, l'engagement de paris mutuels sur des courses ayant lieu à l'étranger.