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De heer Hugo Vandenberghe (CD&V), rapporteur. - Het voorstel tot herziening van artikel 150 van de Grondwet vindt zijn oorsprong in de discussies in de commissie voor de Justitie over het voorstel tot hervorming van het hof van assisen. De commissie heeft dat voorstel vorige week aangenomen en heeft het verslag daarover gisteren goedgekeurd. De opties in de nieuwe wetgeving op het hof van assisen impliceren de herziening van artikel 150 van de Grondwet.
Ainsi que vous pouvez le lire dans le rapport, les nouveautés dans le texte proposé sont les suivantes. Le jury connaîtra uniquement des crimes qui lui sont assignés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution. Le jury est établi de toute façon pour les délits politiques, que ce soient des contraventions, des délits ou des crimes.
Er dient ook te worden opgemerkt dat inzake persmisdrijven de bestaande regeling gehandhaafd blijft.
De aangenomen tekst van artikel 150, die in beide landstalen is rondgedeeld, luidt in het Nederlands als volgt: `De jury wordt ingesteld voor de misdaden die haar worden toegekend door de wet, het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel.
Zij neemt kennis van politieke misdrijven.
Zij berecht drukpersmisdrijven, behoudens drukpersmisdrijven die door racisme of xenofobie ingegeven zijn.'
Deze wijzigingen werden eenparig door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden aangenomen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Après l'excellent rapport tout à fait complet de M. Vandenberghe, je ne m'exprimerai plus sur l'objectif poursuivi par cette modification de la Constitution. Je veux souligner que nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si la discussion sur la révision de la Constitution devait ou non précéder celle de la loi sur la Cour d'assises.
Si les décisions que nous prenons aujourd'hui relatives à la modification de la Cour d'assises nécessitent une révision de la Constitution, cette dernière doit évidemment précéder la décision sur ladite Cour d'assises.
Le texte initial que j'ai déposé, quant à lui, est devenu sans objet à partir du moment où la proposition que nous avons déposée avec M. Delpérée a été traitée et adoptée par la commission des Affaires institutionnelles.
M. Francis Delpérée (cdH). - Je n'ajouterai rien aux interventions de mes deux collègues. Je tiens seulement à préciser, à l'intention de la présidence, que demain, en séance plénière, il conviendra de se prononcer d'abord sur le texte constitutionnel et ensuite sur le texte législatif. Ainsi, tout sera fait dans l'ordre et selon la bonne méthode constitutionnelle.
-La discussion est close.