Belgische Senaat

Handelingen

WOENSDAG 15 JULI 2009 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap betreffende de onverenigbaarheden voor de leden van het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap (Stuk 4-1225)

Algemene bespreking

De voorzitter. - De heer Collignon verwijst naar zijn schriftelijke verslag.

M. Berni Collas (MR). - Ce projet de loi vise à remédier à une lacune de la loi du 31 décembre 1983 relative à la Communauté germanophone et de la loi spéciale du 8 août 1980.

Il y a quelques semaines, le Sénat avait adopté une proposition de loi qui fut ensuite transmise à la Chambre. Cette dernière en avait amendé l'article 3 afin de préciser la date d'entrée en vigueur. Je me rends à la sagesse de mes éminents collègues, MM. Delpérée et Vandenberghe, qui ont attiré mon attention sur le fait qu'il n'était pas nécessaire in casu d'agir de manière rétroactive, les élections et les vérifications des mandats ayant eu lieu. En conséquence, l'article 3 est supprimé et le projet de loi entrera en vigueur, après avoir été envoyé une fois encore à la Chambre, dix jours après sa publication. L'affaire est ainsi réglée de manière tout à fait correcte.

-De algemene bespreking is gesloten.