Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

31 MARS 2009

Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais de médiation d'un agent immobilier

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME SCHELFHOUT

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 2. — Dans le livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, il est inséré un article 5ter rédigé comme suit:

« Intervention d'un tiers à la location du bien loué

Art. 5ter. Est reputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location du bien loué, sauf si le preneur est le véritable commanditaire de l'intervention. »

Justification

Le présent amendement vise à préciser le texte de la proposition de loi.

L'article ainsi amendé indique clairement que toute clause visant à mettre à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location d'un bien immobilier que le preneur destine à être sa résidence principale, est réputée non écrite sauf si le preneur est le véritable commanditaire de l'intervention.

Par frais d'intervention, il faut entendre tous les frais directs ou indirects qui résultent de la mission d'intervention d'un tiers, en vue de conclure un bail ou de rechercher un nouveau preneur en cas de résiliation du bail, conformément aux dispositions de la loi sur les baux à loyer et indépendamment de la question de savoir qui du preneur ou du bailleur est à l'origine de cette résiliation.

L'amendement vise « toute clause » qui met les frais en question à charge du preneur. Sont ainsi concernées également les clauses éventuelles qui sont contenues dans d'autres contrats que le bail. On évite ainsi que la mission d'intervention soit réglée par un autre contrat.

Nº 2 DE M. DELPÉRÉE ET CONSORTS

Intitulé

Dans le texte français de l'intitulé, remplacer les mots « de médiation » par les mots « d'intervention ».

Justification

Mise en concordance de l'intitulé de la proposition de loi avec le texte de celle-ci.

Nº 3 DE MME DEFRAIGNE ET M. COLLAS

Art. 2

Remplacer l'article 5ter proposé par ce qui suit:

« Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention de l'agent immobilier relatifs à la location de l'immeuble loué sauf si le preneur est le véritable commettant de la mission d'intervention de l'agent immobilier. »

Nº 4 DE M. DELPÉRÉE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Apporter les modifications suivantes:

1º Dans l'intitulé de l'article 5ter proposé, remplacer les mots « du bien loué » par les mots « de l'immeuble »;

2º Dans l'article 5ter proposé, remplacer les mots « du bien loué » par les mots « de l'immeuble ».

Justification

Concordance de texte.

Nº 2 DE M. MAHOUX ET CONSORTS

Intitulé

Dans l'intitulé, remplacer les mots « agent immobilier » par le mot « tiers ».

Justification

Correction technique.