Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

8 JUILLET 2009

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi-programme du 8 juin 2008

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME DÉSIR

I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 52-2035/1).

La Chambre des représentants l'a adopté ne varietur le 2 juillet 2009, par 118 voix et 17 abstentions.

Il a été transmis au Sénat le 3 juillet 2009 et évoqué le 6 juillet 2009.

La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 8 juillet 2009.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES

Le ministre renvoie à l'exposé introductif qu'il a donné à la Chambre des représentants (voir doc. Chambre, nº 52-2035/2).

III. DISCUSSION

M. Collas demande si les actifs ferroviaires désaffectés appartiennent à la SNCB Holding et pas à Infrabel.

Le ministre répond que certains actifs ferroviaires désaffectés appartiennent à la holding, en l'occurrence ceux situés sur des terrains appartenant à la SNCB Holding. En revanche, d'autres actifs, à savoir les terrains dits valorisables, appartiennent au Fonds. Ce Fonds a été transformé, le 1^er janvier 2009, pour donner naissance à la société anonyme « FIF-FSI », dont le capital social s'élève à 141,7 millions d'euros. Il s'agit donc bien ici d'un nombre relativement important de terrains qui, à l'avenir, seront gérés et valorisés par la SA FIF-FSI. Dans le futur, aucun nouveau terrain ne sera ajouté au portefeuille. C'est ce qui explique également le caractère extinctif de la société. Mais ce n'est pas pour demain, étant donné le nombre assez important de terrains qui requerront qu'on leur accorde toute l'attention requise.

IV. VOTES

L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir doc. Chambre nº 52-2035/3).