Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

16 JUILLET 2009

Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

Procédure d'évocation

DÉCISION DE NE PAS AMENDER