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14 JUILLET 2009
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet du gouvernement (doc. Chambre, nº 52-2062/001).
Il a été adopté le 9 juillet 2009 par la Chambre des représentants, par 96 voix contre 13 et 29 abstentions.
Il a été transmis le 10 juillet 2009 au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.
La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 14 juillet 2009.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES, À LA FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES
Le secrétaire d'État renvoie à l'exposé introductif qui a été présenté à la Chambre des représentants (voir doc. Chambre, nº 52-2062/3). Il précise que la Chambre des représentants a adopté deux amendements qui visent à faire en sorte qu'un agent ou un courtier en services bancaires et en services d'investissement puisse disposer d'un mandat ou d'une procuration sur le compte des sociétés commerciales dont il est effectivement le dirigeant.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Le projet à l'examen ne soulève aucune question. Aucun amendement n'a été déposé.
IV. VOTES
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Christiane VIENNE. | Wouter BEKE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi transmis par la Chambre des représentants (voir doc. Chambre, nº 52-2062/5).