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8 JUILLET 2009
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 52-2011/1).
La Chambre des représentants l'a adopté ne varietur le 2 juillet 2009, par 106 voix et 30 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 3 juillet 2009 et évoqué le 6 juillet 2009.
La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 8 juillet 2009.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES, À LA FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES
Le secrétaire d'État renvoie à l'exposé introductif qui a été présenté à la Chambre des représentants (voir doc. Chambre, nº 52-2011/2).
III. DISCUSSION
M. Collas demande si le secrétaire d'État peut confirmer qu'il s'agit en l'espèce d'une évaluation prudentielle de certaines acquisitions qui peuvent avoir lieu dans le secteur financier, y compris dans des institutions bancaires. Qui effectue cette évaluation prudentielle ?
M. Beke demande pourquoi on n'a pas mis la transposition à profit pour adopter également d'autres dispositions légales, par exemple en vue de faciliter juridiquement les interventions d'urgence auprès des banques ? Le gouvernement envisage-t-il d'élaborer une telle loi dans un proche avenir ? Le secrétaire d'État pourrait-il préciser par la même occasion si la CBFA est également tenue d'évaluer une autorité publique lorsque celle-ci procède elle-même ou par l'entremise de la Société fédérale d'Investissement et de Participations (SFPI) à l'acquisition d'une participation qualifiée dans le secteur financier ?
Le secrétaire d'État répond que toute prise de participation substantielle ou excédant certains seuils doit faire l'objet d'un signalement spécifique et être évaluée par la CBFA, laquelle se trouve ainsi confirmée dans son rôle et doit à cet effet respecter des règles identiques à celles qui sont appliquées dans d'autres pays européens.
M. Clerfayt confirme que le gouvernement prépare une telle loi de « crise » et qu'il déposera d'ailleurs encore d'ici la fin de l'année plusieurs projets visant à couler dans des dispositions légales plusieurs recommandations relatives à la crise financière, afin de mettre un arsenal d'instruments plus étendu et plus performant à la disposition des pouvoirs publics.
En réponse à la dernière question, l'intervenant précise que les participations publiques ou les participations de la SFPI dans des institutions financières visent en fait à stabiliser ces entreprises. C'est pourquoi il n'est pas vraiment nécessaire que la CBFA effectue une évaluation à cet égard, ainsi qu'il ressort aussi d'une lecture attentive des cinq critères d'évaluation.
IV. VOTES
L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Caroline DÉSIR | Wouter BEKE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir doc. Chambre, nº 52-2011/4).