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8 JUILLET 2009
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 52-2027/1).
Le 2 juillet 2009, il a été adopté ne varietur par la Chambre des représentants, par 124 voix et 11 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 3 juillet 2009 et évoqué le 6 juillet 2009.
La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 8 juillet 2009.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES, À LA FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES
Le secrétaire d'État renvoie à l'exposé introductif présenté à la Chambre des représentants (voir doc. Chambre, nº 52 -2027/2).
L'intervenant indique que les dispositions proposées ont déjà été appliquées couramment. Le projet de loi à l'examen n'aura donc pas de véritable impact sur les finances publiques.
III. DISCUSSION
Le projet à l'examen ne soulève aucune question. Aucun amendement n'a été déposé.
IV. VOTES
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Caroline DÉSIR. | Wouter BEKE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre nº 52-2027/3).