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Mme Christiane Vienne (PS). - Le 23 avril dernier, la Cour européenne de Justice a estimé que la loi belge interdisant la vente conjointe était contraire au droit européen. Depuis lors, il existe un vide juridique en la matière. En effet, la loi en question ne peut plus s'appliquer, mais elle n'a pas non plus été remplacée par une autre législation.
À la suite de ce vide juridique, UNIZO et Nelectra ont intenté un procès à deux sociétés pratiquant la vente conjointe dans le domaine des télécommunications.
Cette situation est néfaste pour le secteur, particulièrement en période de crise, où consommateurs et entrepreneurs ont besoin de repères fiables pour consommer, investir et ainsi relancer l'économie.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour clarifier cette situation ?
M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Comme vous le faites remarquer à juste titre, depuis l'arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 2009, la Belgique ne peut plus interdire les offres conjointes. La loi fédérale doit respecter la réglementation européenne, notamment la directive 2005/29, qui autorise cette vente.
Cependant, cela ne signifie pas que les vendeurs peuvent se permettre n'importe quoi. L'arrêt précité précise clairement qu'une offre conjointe est une pratique commerciale soumise aux réglementations en vigueur en matière de pratiques commerciales déloyales. Le vendeur ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les plaintes donneront lieu à des enquêtes.
Les dispositions de la loi sur les pratiques de commerce qui couvrent l'offre conjointe ne sont pas les seules dispositions de cette loi à être critiquées par l'Europe.
En effet, le 29 janvier 2009, la Commission européenne nous a adressé une mise en demeure pour la non-conformité des autres règles de cette loi avec la directive 2005/29 concernant les pratiques de commerce déloyales.
Le gouvernement élabore une réforme de la loi en question, en vue de la rendre conforme à la réglementation européenne. Une solution est attendue avant les vacances parlementaires. Ce projet de loi doit supprimer le vide juridique existant à l'heure actuelle.
Mme Christiane Vienne (PS). - Nous examinerons votre projet de loi avec la plus grande attention lorsqu'il sera soumis à notre assemblée.