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De voorzitter. - De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen, antwoordt.
M. Philippe Monfils (MR). - Si je m'entête à poser une fois encore cette question, c'est que les ministres successifs que j'ai interrogés ne répondent jamais rien et que rien ne change.
En octobre 2008, j'avais interrogé le ministre Vandeurzen sur la mauvaise volonté des autorités à appliquer la loi sur les armes et sur les erreurs liées à l'application de l'article 11, 1º de la loi relative à la détention d'armes sans munition. Pour rappel, cette possibilité avait été introduite par la nouvelle loi de 2008. M. Vandeurzen avait répondu que de telles difficultés ne se posaient pas partout et que les services des provinces étaient suffisamment informés.
La période transitoire pendant laquelle on pouvait déclarer la détention d'armes sans munition est à présent passée et les décisions doivent être prises par les gouverneurs. Or de nombreux détenteurs d'armes m'ont contacté pour me faire part des suites erronées données à leur dossier.
Je voudrais donner un exemple, sans citer le nom de la personne concernée, mais je suis disposé à transmettre la lettre au ministre. Il s'agit d'un courrier du gouverneur du Brabant wallon stipulant qu'une demande de détention d'arme sans munition ne peut être octroyée qu'aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation. Or cette affirmation est fausse. L'article 11/1 de loi prévoit ce qui suit : « Une autorisation de détention est également octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation ou pour laquelle une autorisation n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Lorsqu'une personne détenant une arme qui n'était pas soumise à autorisation avant la loi demande l'autorisation de détention sans munition, celle-ci lui est refusée et l'intéressé est obligé de remettre l'arme à un armurier ou de la faire neutraliser au banc d'épreuve des armes à feu. De telles méprises sont fréquentes. C'est évidemment inacceptable.
Il est faux aussi de dire que les autorités locales ne disposent pas de suffisamment de personnel. J'ai pu constater que le personnel s'intéresse aux armes qui n'ont pas été déclarées, croise le fichier actuel du registre central des armes avec leurs données et écrit aux personnes n'ayant pas introduit de demande d'autorisation pour exiger qu'elles rentrent les armes faute de quoi elles seront passibles d'un procès-verbal. D'un côté, on n'applique pas la loi et, de l'autre côté, on s'efforce d'appliquer avec rigueur ce qui est intéressant.
Monsieur le ministre, la loi est la loi. Il m'est revenu que certains services du gouverneur et certains commissaires de police n'aiment pas cette loi ! Moi, je n'aime pas la loi sur les limitations de vitesse mais si je roule à 180 km/h et qu'un policier m'arrête, je ne crois pas que je pourrai me justifier en disant que je n'aime pas la loi. Je trouverais même normal que le policier me retire mon permis.
Il est inacceptable que les autorités fassent tout pour ne pas appliquer la loi simplement parce qu'elles ne l'aiment pas.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire face à cette situation ? Êtes-vous conscient de ces problèmes ? De mesures ont-elles été prises ? Des instructions précises ont-elles été données aux gouverneurs ? Que ferez-vous si les services des gouverneurs ne respectent pas les instructions ou se livrent à des applications fantaisistes de la loi ? Je ne puis évidemment me substituer au ministre mais il y a quelques semaines, j'ai écrit à un commissaire pour lui demander de lire la dernière version de la loi, ce que manifestement il n'avait pas fait. Fort heureusement, on n'a pas réclamé la levée de mon immunité...
Nous commençons franchement à en avoir assez. Cette loi a été votée après mûre réflexion par 90% des parlementaires. Qu'elle soit donc appliquée et que les fonctionnaires n'interviennent pas dans le bien-fondé d'une loi votée à la quasi-unanimité du parlement !
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles. - Voici la réponse du ministre de la Justice.
Je rappelle qu'une des principales raisons pour lesquelles la loi prévoit un recours auprès de mes services contre les décisions des gouverneurs en matière d'autorisation de détention d'armes est le souci d'une application correcte et uniforme de la loi partout dans le pays.
Le service fédéral des armes traite bon nombre de recours et commence effectivement à recevoir les premiers dossiers ayant pour objet la détention passive d'armes, telle qu'introduite par la loi du 25 juillet 2008.
Nous constatons cependant que la grande majorité des recours est non fondée, soit parce que l'intéressé présente un danger pour l'ordre public, soit parce qu'il ne remplit pas les conditions légales. En cas de réforme d'une décision d'un gouverneur, la décision attaquée repose souvent sur de mauvaises informations. On ne peut pas parler d'une volonté de mal appliquer la loi.
Il est vrai que dans certaines provinces, il existe encore un grand retard dans le traitement des demandes.
Les personnes se sentant lésées par une décision du gouverneur ou une absence de décision ont la possibilité d'introduire un recours, qui sera traité d'une manière correcte et dans le respect de la lettre et l'esprit de la loi.
Pour le reste, le service fédéral des armes continue à tenir ses réunions mensuelles avec les services provinciaux afin d'uniformiser le traitement des dossiers, de fixer des lignes de conduite pratiques et d'expliquer la teneur de la loi.
M. Philippe Monfils (MR). - Si vous voulez vraiment gérer une matière par le recours à la tutelle, monsieur le ministre, nous l'utiliserons systématiquement. Chaque fois qu'une situation se présentera, je demanderai à la personne concernée d'introduire un recours auprès du ministre, mais ce dernier sera rapidement surchargé.
Il serait à mon sens préférable d'expliquer clairement aux forces de police et aux services du gouverneur comment fonctionne la loi et de contrôler la manière dont elle est appliquée. Il ne subsisterait ainsi que quelques recours à gérer.
Si vous souhaitez gérer par recours, ce qui est une absurdité dans le domaine du droit administratif, nous communiquerons cette volonté à toutes les personnes rencontrant des difficultés. Elles introduiront directement un recours auprès du ministre, ce qui représentera une perte de temps pour vous-même et pour vos services. Ces derniers seront embouteillés et vous serez obligé de demander du personnel supplémentaire.