Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

25 JUIN 2009

Proposition de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 17 DE M. DELPÉRÉE ET CONSORTS

Art. 10

Remplacer l'article 7/2, § 3, alinéa 2, proposé par ce qui suit:

« Lorsque l'officier de police administrative décide de recourir à l'utilisation de caméras mobiles, il notifie la décision au plus tard la veille du jour dudit rassemblement à la Commission de la protection de la vie privée, sauf en cas d'urgence. Dans ce dernier cas, il est tenu de transmettre au plus tard dans les sept jours la notification à la Commission de la protection de la vie privée. ».

Justification

La possibilité de recourir à l'utilisation de caméras de surveillances mobiles doit être accompagnée d'un minimum de contrôle visant à garantir le respect de la vie privée et la liberté de rassemblement.

Par conséquent, à l'instar de ce qui est prévu pour les caméras fixes, la saisine de la Commission de la vie privée doit être également prévue lors de l'utilisation des caméras mobiles. Toutefois, en cas de rassemblement imminent, l'officier de police administrative sera tenu de transmettre dans un délai de sept jours après l'événement une notification à ladite Commission.