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17 JUIN 2009
I. Introduction
La présente proposition de loi, qui relève de la procédure facultativement bicamérale, a été déposée au Sénat le 13 mai 2009.
La commission de la Justice l'a examinée lors de sa réunion du 17 juin 2009, en présence du ministre de la Justice.
II. Exposé introductif de l'auteur de la proposition de loi
M. Delpérée rappelle que la loi du 25 ventôse an XI mériterait sans doute d'être fondamentalement revue sur un certain nombre de points pour tenir compte des évolutions de la société et du notariat.
Sans doute faudrait-il réfléchir globalement à la façon dont les missions de service public et les missions privées du notariat sont assumées.
Il faudrait également pouvoir réfléchir à une clarification des rôles de certains acteurs qui interviennent dans l'organisation de la profession.
La proposition à l'examen n'a pas cet objectif ambitieux. Elle vise simplement à répondre à une question concrète qui est de savoir quel est le nombre de candidats-notaires qui peuvent être désignés au cours d'une année.
Dans son libellé actuel, l'article 35, § 1er, de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que le Roi nomme chaque année un certain nombre de candidats-notaires. Il fixe chaque année le nombre de candidats-notaires à nommer par rôle linguistique, après avoir recueilli l'avis de chaque commission de nomination pour le notariat. Le nombre total ne peut excéder 60.
L'orateur précise que ce nombre de 60 est insuffisant. Il faudrait porter la réserve de candidats-notaires à 90 pour pouvoir régler le problème du manque de candidats pour exercer des fonctions notariales dans certaines résidences vacantes. Cela permettrait également de tenir compte des candidats-notaires qui changent de profession. Enfin, il faut être conscient qu'un certain nombre de candidats-notaires ne sont pas candidats aux études vacantes pour des raisons personnelles ou professionnelles.
M. Delpérée souligne enfin que la Fédération royale des notaires de Belgique soutient cette augmentation limitée de la réserve des candidats-notaires.
III. Discussion
Le ministre souligne que le contingent légal de candidats-notaires avait été fixé initialement à 80 et qu'il a ensuite été ramené à 60. Depuis plusieurs années déjà, ce nombre fait l'objet de discussions et de divergences d'opinions. Il y a, d'un côté, la Fédération des notaires et la Chambre notariale, qui sont favorables à une augmentation du contingent, et, de l'autre côté, la commission de nomination pour le notariat qui y est plutôt opposée parce qu'elle entend opérer une sélection stricte. Or, dans la pratique, on manque parfois de candidats-notaires. Cette situation peut s'expliquer en partie par des raisons d'ordre personnel car certains candidats-notaires préfèrent d'abord entrer dans une étude en tant qu'associé et le demeurer éventuellement définitivement plutôt que d'exercer la profession de notaire à titre indépendant. L'association entre candidats-notaires et notaires est une formule qui rencontre indéniablement beaucoup de succès. La plupart des candidats-notaires finissent quand même, après un certain temps, par postuler pour une fonction vacante de titulaire.
L'intervenant déclare qu'il n'a aucune objection contre une augmentation théorique du contingent légal et que l'avenir nous dira si les candidats-notaires seront plus nombreux à entrer immédiatement dans la fonction. Il dit en douter dans la mesure où il existe encore à ce jour une réserve de candidats-notaires qui ne postulent pas. Toutefois, il précise qu'il peut soutenir la proposition en ce qu'elle contribuera de toute façon à une meilleure occupation des postes vacants.
IV. Discussion des articles et votes
Les articles 1er et 2 n'appellent aucune observation et sont successivement adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble de la proposition de loi est ensuite adopté à la même unanimité.
À la même unanimité, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Martine TAELMAN. | Patrik VANKRUNKELSVEN. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte de la proposition de loi (doc. Sénat nº 4-1322/1 - 2008/2009)