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M. Richard Fournaux (MR). - Voici quelques semaines, l'Office des étrangers a fait part de ses doutes quant à l'organisation de mariages blancs visant à faciliter la régularisation du séjour sur notre territoire de candidats au séjour. L'Office a même souligné le nombre de déclarations de mariage impliquant des personnes de nationalité étrangères, candidates au séjour sur le territoire, et provenant de l'arrondissement et de la ville de Charleroi.
Les services de l'état civil et de la population de la ville de Dinant sont inquiets car ils constatent eux aussi une recrudescence du nombre de mariages impliquant des candidats au séjour sur le territoire. Mes services me disent combien il leur est difficile de contrôler de manière la plus objective possible la sincérité des démarches des futurs époux.
Voici quelques jours, j'ai été contraint, en ma qualité d'officier de l'état civil, de transmettre des informations aux autorités judiciaires. J'ai en effet été alerté par une dame de ma région. Elle déclarait avoir été abusée. En effet, depuis son mariage, l'heureux élu a totalement disparu dans la nature.
Nous ne devons pas caricaturer ou exagérer ce type de phénomène. Toutefois, ces situations existent et sont constatées par l'Office des étrangers et les services communaux. Il convient donc de réagir.
Avez-vous pu obtenir, madame la ministre, des informations complémentaires relatives aux chiffres cités par l'Office des étrangers ? Comptez-vous réagir pour appliquer ou améliorer la législation en vigueur ? Déposerez-vous un projet de loi visant à enrayer ce phénomène ? Il n'est en tous cas pas impossible que, dans les heures qui viennent, je me permette de déposer une proposition de loi afin de lancer le débat dans la commission compétente du Sénat.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je confirme en effet l'augmentation du nombre de mariages de complaisance depuis quelques années déjà. II est possible que des candidats à la régularisation soient concernés puisqu'il s'agit de personnes qui se trouvent dans une situation précaire ou illégale. Il résulte effectivement des enquêtes administratives effectuées par l'Office des étrangers, que la Ville de Charleroi, est une des villes les plus confrontées au phénomène de mariages de complaisance. Le rôle du parquet de Charleroi est dès lors, important.
À ce propos, je me réfère à la réponse de mon collègue de la Justice à la question écrite (Nº 4-2571) de la sénatrice Martine Taelman concernant les mariages blancs. Le ministre de la Justice y fait état du groupe de travail que le Collège des procureurs généraux a créé. Ce groupe a comme tâche d'élaborer un scénario reprenant des directives pour les parquets qui permettront une meilleure connaissance du phénomène.
Les mariages de complaisance sont par définition difficiles à détecter et ce malgré les nouveaux moyens légaux. Les modifications législatives permettent à l'Office des étrangers de mettre fin, pendant une période de séjour temporaire de trois ans, au séjour de l'étranger qui ne cohabite plus ou qui ne forme plus de cellule familiale avec son conjoint ou partenaire. Mais, ce contrôle qui est effectué par la police reste conditionné au respect de la vie privé. Les mariages de complaisance sont également passibles de sanctions pénales.
Dès lors, l'action préventive est la meilleure solution pour lutter contre les mariages de complaisance. La circulaire du 19 septembre 2005 relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil et l'Office des étrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger est à présent mieux connue et elle a attiré l'attention des administrations communales sur les mariages de complaisance. Elle oblige les communes à signaler tout projet de mariage avec un étranger en séjour illégal ou précaire, ce qui a donné une certaine visibilité au phénomène.
On peut dire aujourd'hui que cette approche multidisciplinaire porte ses fruits. L'échange d'informations entre les services concernés, une évaluation objective des indices d'un mariage suspect et, le cas échéant, l'avis du parquet, permettent à présent à l'officier d'état civil de prendre une décision en son âme et conscience. Il dispose de tous les outils nécessaires pour refuser de célébrer le mariage.
Comme votre troisième question relève de la compétence de mon collègue le ministre De Padt, je vous communique sa réponse : il lui semble qu'une formation spéciale pour les policiers ne soit pas indispensable même s'il est exact que mettre au jour les motivations profondes des partenaires n'est pas une chose aisée. L'officier de l'état civil dispose de la circulaire du ministre de la Justice « Dix indicateurs d'un mariage blanc » et de la circulaire de l'Office des étrangers. Il est à noter en outre que certaines grandes villes ont créé une cellule sur les « mariages blancs ».
M. Richard Fournaux (MR). - En ce qui concerne la formation des policiers, je ne partage pas l'avis du ministre de l'Intérieur. Cette détection est très difficile à effectuer par les agents de quartier sans formation spéciale.
Quant à la décision de l'officier de l'état civil, j'attire votre attention sur le fait que des dispositions ont été prises sur la prise en charge des frais de justice par la personne qui aurait intenté une action et serait déboutée. Depuis, cette disposition peut entraîner certains officiers d'état civil ou certaines communes à éviter de refuser de célébrer un mariage pour ne pas risquer de devoir prendre ces frais en charge.
Je pourrais déposer une proposition pour que, dans ce cas, le ministère de la Justice prenne ces frais à sa charge.