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De voorzitter. - Het woord is aan de heer Cheron voor een mondeling verslag.
M. Marcel Cheron (Ecolo), corapporteur. - Votre commission des Affaires institutionnelles a examiné la proposition de loi qui fait l'objet du présent rapport, le 26 mai dernier, au terme d'une triple procédure d'avis menée avec diligence.
En premier lieu, le Sénat a dû soumettre la proposition pour avis au Parlement de la Communauté germanophone qui, à l'unanimité, a estimé que cette présente proposition de loi rétablissant le parallélisme entre le statut du membre du Parlement de la Communauté germanophone et celui des autres membres des autres parlements communautaires et régionaux, en ce qui concerne l'incompatibilité était louable.
Par ailleurs, par lettre du 21 avril 2009, notre président a également saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, avis qui fut favorable.
Enfin, le service d'évaluation de la législation du Sénat a lui aussi formulé un avis.
M. Collas a présenté sa proposition de loi dans notre commission. À l'examen, cette proposition bénéficie d'un large soutien. Elle vise à aligner la réglementation relative à l'incompatibilité entre le mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone et le statut de membre du personnel de l'administration publique, sur la réglementation en vigueur à l'égard des membres du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française et du Parlement wallon.
Dans son avis, le service d'évaluation de la législation du Sénat a précisé ce qui suit : « Cependant, si la proposition est adoptée, il existera toujours une différence entre le libellé du nouvel article 10bis, alinéa premier, 10º de la loi du 31 décembre 1983 et celui de l'article 24bis de la loi spéciale. »
À ce propos, M. Collas a déclaré que l'objectif est de faire en sorte qu'en matière d'incompatibilité, il n'y ait pas d'inégalité entre les régimes valables à l'égard des différents parlements communautaires et régionaux.
Dans la discussion générale, M. Van Den Driessche a déclaré qu'il soutenait pleinement la proposition de loi à l'examen.
M. Delpérée a dit partager les préoccupations des auteurs de la proposition mais a déclaré ne pas l'avoir cosignée, compte tenu de certaines imperfections déclarées.
En effet, ce n'est pas le parlement qui établit les décrets ; un décret est l'oeuvre collective du parlement et du gouvernement. De même, au niveau fédéral, un décret de la Communauté germanophone est le résultat de la collaboration entre les deux branches du pouvoir législatif.
Pour cette raison, M. Delpérée et quelques amis que nous appellerons consorts ont déposé un amendement à l'article 2. Il stipule que « le décret peut organiser un régime de congé politique à ce sujet ».
L'article 1er n'a fait l'objet d'aucune observation et a été adopté à l'unanimité. L'article 2 amendé, a été adopté à l'unanimité des neuf membres présents, de même que l'article 3 et que l'ensemble de la proposition.
De heer Berni Collas (MR). - Ich möchte die Gelegenheit wahrnehmen, Ihnen allen zu danken. Ich kann der weiteren politischen Entwicklungen und meinem persönlichen politischen Schicksal in den kommenden Wochen und Monaten nicht vorgreifen. Ich lege aber grossen Wert darauf, Ihnen allen zu danken für die Offenheit und die bereitwillige und konstruktive Zusammenarbeit, immer dann wenn es um die Belange der deutschsprachigen Gemeinschaft ging.
Je tiens à vous remercier aussi pour votre collaboration concernant cette problématique spécifique. Je remercie tout particulièrement les nombreux collègues qui ont cosigné ma proposition de loi, le rapporteur Marcel Cheron pour son rapport fort circonstancié, ainsi que M. Delpérée pour la contribution constructive qu'il a apportée en déposant un amendement. Grâce à son apport, cette proposition atteint vraiment le but poursuivi. Notre texte est même devenu meilleur que celui de la loi spéciale, ce dont je me réjouis.
Ik wil ook alle Vlaamse collega's bedanken. Ik weet niet welk politiek lot mij in de komende maanden zal zijn voorbehouden. In ieder geval dank ik jullie allemaal voor de welwillende samenwerking en voor het begrip dat jullie aan de dag hebben gelegd om de belangen van de Duitstalige gemeenschap te behartigen.
Je vous adresse donc un grand merci à tous et vous dit « au revoir » dans l'espoir d'avoir le plaisir de vous retrouver. (Applaudissements sur tous les bancs)
-De algemene bespreking is gesloten.