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M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Quelques mots sur ce petit projet qui modifie le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage. Nous avons été saisis de ce texte - à l'origine une proposition de loi - venant de la Chambre des représentants, adopté par 124 voix et une abstention et visant à préciser que le mariage devait se passer dans un lieu public, dans un lieu communal, à caractère neutre, et dont la commune avait l'usage exclusif.
La proposition n'a pas fait l'objet de nombreuses discussions mais deux problèmes ont tout de même été évoqués par la commission.
Premier problème : fallait-il indiquer que seul un lieu pouvait être désigné par le conseil communal - la maison communale, l'hôtel de ville ou un autre lieu - ou bien fallait-il permettre à chaque conseil communal - à la suite des opérations de fusions de communes intervenues en 1976 - de déterminer plusieurs lieux publics où les communes pouvaient célébrer les mariages ?
Deuxième problème : apparemment, nos amis députés avaient totalement négligé la situation de la ville d'Anvers et de ses districts.
Il fallait donc envisager la possibilité de prévoir des lieux de mariage dans chaque district.
Des amendements ont donc été déposés au projet transmis par la Chambre des représentants. L'un d'eux proposait de permettre au conseil communal de désigner plusieurs lieux publics à caractère neutre sur le territoire de la commune.
Il a, par ailleurs, été indiqué que si des organes territoriaux intracommunaux, pour reprendre les termes de la Constitution, ont été créés dans une commune, la compétence revient alors non au conseil communal, mais au conseil de district.
Les amendements et l'ensemble du projet ont été adoptés à l'unanimité.
Mevrouw Nahima Lanjri (CD&V). - Het verheugt me dat de commissie het wetsontwerp heeft aangepast. Met de tekst die door de Kamer was goedgekeurd was het niet mogelijk huwelijken te voltrekken in de districten in Antwerpen, terwijl de districten toch door de wetgever zijn erkend. Om dat hiaat op te vangen hebben we een amendement ingediend dat unaniem werd goedgekeurd evenals het ontwerp zelf.
-La discussion générale est close.