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M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Ce projet de loi a connu un long cheminement en commission des Affaires étrangères où, en raison des implications juridiques, nous avons demandé l'avis de la commission de la Justice sur le texte relatif à l'entraide judiciaire et à l'extradition.
Après avis de la commission de la Justice, un vote à l'unanimité est intervenu en commission des Affaires étrangères.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Nous souhaitons que ces projets soient renvoyés en commission. En effet, comme M. Mahoux l'a rappelé, une discussion a eu lieu sur la peine de mort, mais de nouveaux éléments sont intervenus depuis lors, notamment en ce qui concerne la position des États-Unis. Ainsi, la base de Guantánamo ne sera pas fermée, en tout cas pas dans les délais prévus. C'est une forme de déception.
Par ailleurs, un certain nombre de pratiques que l'on peut considérer comme de la torture sont toujours autorisées, alors que l'on pensait qu'elles seraient abolies. Des problèmes se posent donc.
Il ne s'agit pas de condamner l'attitude des États-Unis. Nous constatons toutefois que le président Obama est confronté à des difficultés à l'intérieur de son propre parti. Comme on le sait, le Sénat a voté à la quasi unanimité contre le budget pour la fermeture de la prison de Guantánamo.
Nous souhaiterions discuter de ces problèmes en commission pour éventuellement adapter le texte à ces nouveaux éléments.
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je voudrais encore dire un mot en tant que rapporteur. Nous discutons du problème depuis deux mois en commission. Pendant ces deux mois, je n'ai entendu aucune intervention de M. Dubié ni de son groupe, que ce soit en commission des Affaires étrangères ou en commission de la Justice.
Je signale que le point soulevé par M. Dubié concernant les traitements dégradants a été abordé en commission en raison de la situation qui prévalait à Guantánamo et non en fonction de l'évolution de la politique américaine. Nous avons eu une démarche critique avec l'espoir, en tout cas de la part de notre groupe, que cette prison soit fermée le plus rapidement possible. Le problème a donc été abordé. On saisit mal dès lors quel élément nouveau M. Dubié met en avant.
Je suggère à M. Dubié de relire attentivement le rapport. Il est bien dit que le problème des traitements dégradants doit être pris en compte. Dans le cadre de la collaboration judiciaire, il est bien clair que l'on doit avoir des garanties en matière de respect des droits de l'homme.
En ce qui concerne la peine de mort, nous avons considéré, après avoir reçu l'avis de la commission de la Justice, que la liberté laissée au gouvernement qui reçoit une demande d'extradition - en l'occurrence, la Belgique par rapport aux États-Unis puisqu'il s'agit d'un traité bilatéral - d'apprécier la problématique de la peine de mort était trop laxiste.
Dès lors que nous avions inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution, il était fondamental que l'on n'extrade vers les États-Unis qu'à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée ou exécutée.
J'ajoute que j'ai déposé une proposition de loi qui va encore plus loin, à savoir l'obtention de la garantie, de l'ensemble des pays qui nous demandent l'extradition, que la peine de mort ne sera pas prononcée.
S'agissant de nos relations avec les États-Unis, cela concerne donc un traité bilatéral qui, même s'il a été discuté au niveau de l'Union européenne, a été discuté en commission sur les deux points que vous soulevez. Le fait que vous invoquez n'est pas nouveau puisque c'est en fonction de la situation qui prévaut que le problème des traitements dégradants, de la coopération judiciaire et de l'extradition ont été discutés. Je ne voudrais pas que l'on imagine que la réponse qui pourrait vous être donnée vous empêche de mettre en avant un fait nouveau. Dans l'état actuel des choses, je ne perçois pas la pertinence de votre demande.
En outre, le moment que vous choisissez pour entamer votre démarche me paraît quelque peu opportuniste et j'estime que pour ce type de problème, l'opportunisme n'est pas de mise. Je connais votre sensibilité et votre attachement au respect des droits de l'homme et à l'abolition totale de la peine de mort, mais votre demande me semble hors de propos puisque nous avons déjà eu cette discussion en commission.
Mevrouw Marleen Temmerman (sp.a). - Als voorzitter van de commissie wil ik toch ook mijn verwondering uiten en me bij het standpunt van de heer Mahoux aansluiten. Het onderwerp is in een tijdspanne van twee maanden herhaaldelijk besproken; alle nodige adviezen zijn ingewonnen; iedereen heeft de kans gehad de rapporten te lezen en het woord te nemen. De vraag - die ik hier voor het eerst hoor - om het ontwerp terug te zenden naar de commissie, verbaast me dan ook. We hebben in de commissie met z'n allen over het ontwerp gestemd en het advies van de commissie is duidelijk. Ik pleit er dus voor het ontwerp nu hier te behandelen.
M. Francis Delpérée (cdH). - Comme mes collègues, je ne comprends pas la demande de renvoi en commission.
La question a été amplement discutée tant en commission de la Justice qu'en commission des Relations extérieures. L'amendement déposé par M. Mahoux et moi-même visait précisément à renforcer la protection en matière d'extradition au départ de la Belgique. Cet amendement a été adopté à l'unanimité. Notre intention était de mettre en accord nos engagements internationaux avec nos engagements constitutionnels adoptés il n'y a pas si longtemps et qui visaient à interdire que la peine de mort soit restaurée à un moment quelconque dans notre droit.
Nous devons faire valoir l'abolition de la peine de mort non seulement à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik geef kort het standpunt van onze fractie. We hebben rond dit ontwerp zeer goed, ik zou zelfs zeggen, baanbrekend werk geleverd. Na advies van de commissie voor de Justitie hebben we beslist het goedkeuringsontwerp van dit verdrag te amenderen en een zeer duidelijke mensenrechtenclausule in te bouwen. Die bepaalt dat we niemand aan de Verenigde Staten kunnen uitleveren zonder akkoord dat de doodstraf niet wordt uitgevoerd. We zijn daarmee het enige Europese land dat zo'n duidelijke voorwaarde stelt. Op zich is dat dus baanbrekend werk.
Vandaag beslissen de discussie op de lange baan te schuiven en eventueel zelfs het risico te lopen dat ze wordt gesmoord in tal van overwegingen, zou zeer jammer zijn en zou onze slagkracht verminderen. Ik roep de heer Dubié dan ook op zijn vraag tot terugzending in te trekken. Zo niet, dan zullen we tegenstemmen, want we vinden het belangrijk dat deze waardevolle tekst vandaag wordt goedgekeurd.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - We hebben in de commissie voor de Justitie een ruim debat gehad over deze problematiek en mijn inziens is het amendement een voldoende afspiegeling van de algemene teneur daarvan.
Het is evident dat we geen personen die in Guantánamo zouden terechtkomen, kunnen uitleveren. Dat heeft echter niets te maken met de doodstraf, maar alles met de algemene regel dat ook bij uitlevering het EVRM van toepassing is. We kunnen geen uitlevering goedkeuren die tot gevolg zou hebben dat het Europees mensenrechtenverdrag wordt geschonden. Concreet kunnen we niet uitleveren wanneer we niet voldoende garanties hebben dat de uitgeleverde een eerlijk proces krijgt en het is duidelijk dat de strafprocedure in Guantánamo volgens de normen van het Hof te Straatsburg niet voldoet aan het begrip `eerlijk en onpartijdig proces'.
De vraag van de heer Dubié is dus zinvol en het valt niet uit te sluiten dat we in de toekomst een algemeen debat hebben over het actualiseren van de uitleveringswet, maar het ontwerp van vandaag moeten we niet naar de commissie terugzenden.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Je suis forcé de constater que mes collègues ne suivent pas ma demande.
Je précise à l'intention de M. Mahoux que nous soutiendrons la proposition de loi qu'il a déposée et qui vise à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort. Cela me paraît une excellente initiative.
Nous ne mettons absolument pas en cause la volonté du président Obama de fermer le centre de Guantánamo. Un élément nouveau est cependant intervenu, à savoir que le Sénat des États-Unis a refusé de voter le budget qui aurait permis d'assurer cette fermeture. Nous pensions pouvoir examiner cet élément lors d'un renvoi en commission et l'introduire dans la discussion générale. Je constate qu'il n'y a pas d'unanimité et que ma proposition n'est pas acceptée.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Ces conventions datent de 1988 et de 2003 et il est grand temps que nous les ratifiions.
M. Philippe Mahoux (PS). - Nous avons soulevé la question de l'extradition par rapport à la peine de mort lors du débat en commission des Affaires étrangères et nous avons demandé l'avis de la commission de la Justice. De manière générale, de nombreux textes soumis à la commission des Affaires étrangères concernent des problèmes de justice et mériteraient peut-être de recevoir plus systématiquement l'avis de la commission de la Justice.
À la suite de la discussion, M. Delpérée et moi-même avons déposé un amendement. Il vise non pas à permettre au gouvernement à qui l'extradition est demandée d'évaluer si celle-ci peut avoir lieu compte tenu de l'existence de la peine de mort dans le pays qui demande l'extradition, mais il précise que le gouvernement n'a pas le choix et que lorsque ce risque existe, il doit refuser l'extradition. Je n'ai pas souvenir qu'au cours de ces dernières années, on ait très souvent amendé des textes relatifs à des ratifications de traités. Le texte en question aura un long parcours, comme c'est le cas pour tous les traités bilatéraux. J'espère que ce parcours sera le plus bref possible car il constitue une avancée extrêmement importante en ce qui concerne la problématique de la peine de mort.
M. le président. - Monsieur Dubié, je prends acte que vous retirez votre demande de renvoi en commission.
-La discussion générale est close.