Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

28 MAI 2009

Proposition de résolution relative à la problématique de l'économie domestique

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Le Sénat,

A. Vu la résolution du Parlement européen du 30 novembre 2000 sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle (A5-0301/2000);

B. Vu la Convention de l'OIT C177 sur le travail à domicile;

C. Vu les termes dans lesquels l'Organisation internationale du travail définit le travail des « aides de ménage et nettoyeurs domestiques », à savoir « balayer, passer l'aspirateur, laver et cirer les sols, prendre soin du linge, faire des achats de fournitures et d'autres produits nécessaires au ménage, préparer les mets, servir les repas et s'acquitter de maintes autres fonctions domestiques »;

D. Considérant que le concept de « travail domestique » n'est pas défini avec précision;

E. Considérant qu'il n'existe guère de statistiques exactes et complètes sur l'économie domestique ni sur la proportion du travail au noir dans cette économie;

F. Considérant que le travail domestique se prête aisément à des horaires flexibles, voire éclatés, qu'il peut être exercé auprès de plusieurs employeurs pour un salaire minimum et le plus souvent au noir, et qu'il est principalement l'apanage des femmes;

G. Considérant que le taux de participation des femmes au marché du travail est en augmentation constante et que l'on peut donc s'attendre à ce que la demande de services de type ménager continue elle aussi à augmenter;

H. Considérant qu'en dépit de la participation croissante des hommes aux tâches ménagères, celles-ci restent en grande partie l'affaire des femmes;

I. Vu les conséquences négatives du travail au noir tant pour les travailleurs que pour les pouvoirs publics;

J. Vu le succès d'initiatives telles que le chèque ALE et le système des titres-services, qui contribuent en grande partie à faire reculer le travail au noir dans le secteur;

K. Considérant que la période transitoire relative à la libre circulation des travailleurs est prolongée jusqu'en mai 2009 et que, le travail domestique n'étant pas reconnu en tant que profession critique, les ressortissants de huit États devenus membres de l'Union européenne le 1^er mai 2004 ne peuvent pas travailler en Belgique avec le permis de travail requis dans le cadre des titres-services,

Demande au gouvernement fédéral en concertation avec les entités fédérées:

1. d'établir des statistiques sur le phénomène de l'économie domestique et d'y consacrer de plus amples recherches;

2. de faire réaliser une étude approfondie sur le travail domestique non déclaré — en tenant compte également du nombre d'habitants de quelques nouveaux États membres de l'Union européenne actifs dans ce secteur — ainsi que sur ses coûts et répercussions sur les recettes publiques, le marché du travail et les particuliers;

3. d'élaborer une définition du travail domestique;

4. d'avoir une image précise et complète du coût des titres-services. C'est pourquoi il faut affiner le calcul des effets de retour, en tenant compte également de critères tels que la réduction des allocations et l'augmentation des recettes à l'impôt des personnes physiques générées par la création indirecte d'emplois ainsi que des recettes supplémentaires à l'impôt des sociétés résultant des investissements des entreprises de titres-services;

5. d'envisager l'introduction d'un statut global pour le travail domestique;

6. d'y associer les interlocuteurs sociaux du secteur et d'appeler les partenaires sociaux à consacrer toute l'attention nécessaire au travail domestique;

7. d'y associer les interlocuteurs sociaux du secteur;

8. de stimuler l'entrepreneuriat des femmes, par exemple, dans le secteur des services aux familles, dont les entreprises de titres-services, ainsi que l'entrée des travailleurs masculins dans le système des titres-services;

9. d'évaluer les possibilités existantes en matière de formation pour les employées domestiques et, si nécessaire, de les adapter et de les amplifier;

10. d'encourager, en concertation avec les partenaires sociaux, les entreprises de titres-services à créer des opportunités d'emploi pour les groupes particulièrement fragilisés, à prendre des initiatives en vue du développement des compétences de leurs collaborateurs et à investir dans la formation de leur personnel. Le gouvernement doit veiller aussi à la concrétisation de ces intentions politiques par le biais de contrôles et d'évaluations annuelles.