4-605/2

4-605/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

6 MAI 2009


Proposition de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME TAELMAN

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 2. Dans l'article 353ter du Code judiciaire, inséré par la loi du 26 mars 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les mots « , au personnel des greffes, des secrétariats de parquets et des services d'appui, » sont remplacés par le mot « et ». »

Justification

Voir la note du service d'Évaluation de la législation.

Martine TAELMAN.