4-605/2 | 4-605/2 |
6 MAI 2009
Nº 1 DE MME TAELMAN
Art. 2
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 2. Dans l'article 353ter du Code judiciaire, inséré par la loi du 26 mars 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les mots « , au personnel des greffes, des secrétariats de parquets et des services d'appui, » sont remplacés par le mot « et ». »
Justification
Voir la note du service d'Évaluation de la législation.
Martine TAELMAN. |