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7 MAI 2009
I. INTRODUCTION
La proposition de résolution relative à la problématique de l'économie domestique a été déposée le 29 juillet 2008. Conformément à l'article 86, § 4, du règlement du Sénat, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a décidé de donner, de sa propre initiative, un avis à la Commission des Affaires sociales. Cet avis a été adopté au cours de la réunion du Comité d'avis du 11 décembre 2008 (voir doc. Sénat, nº 4-887/2).
La commission des Affaires sociales a examiné cette proposition au cours de ses réunions des 24 mars, 5 mai et 7 mai 2009, en présence de la vice-Première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances. Durant la réunion du 24 mars 2009, l'auteure de la proposition de résolution a présenté son exposé introductif (chapitre II du présent rapport) et la commission a discuté de l'avis du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (chapitre III). Elle a également décidé de recueillir l'avis du Service Affaires juridiques, Évaluation de la législation et Analyse documentaire du Sénat, lequel avis est annexé au présent rapport.
Les réunions des 5 et 7 mai 2009 ont été consacrées à l'examen de la proposition de résolution et des amendements qui y ont été déposés. La vice-Première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances a également exposé son point de vue.
Enfin, la commission des Affaires sociales a adopté la proposition de résolution amendée au cours de sa réunion du 7 mai 2009.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Mme Smet précise que si la proposition de résolution a été déposée, c'est en vue de remédier à l'absence de vision claire concernant l'avenir des professions de l'économie domestique. On a tenté par le passé de professionnaliser le secteur, d'abord par le biais des ALE, puis en instaurant un statut social qui est peu appliqué et, enfin, au moyen du système des titres-services que nous connaissons aujourd'hui. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une profession qui ne jouit pas d'une grande considération, qui est soumise à des horaires fractionnés et qui n'est pas encore dotée d'un statut à part entière. La professionnalisation est donc très difficile, même si, dans le passé, elle a souvent été possible dans les domaines des soins de santé, des soins aux personnes âgées, de l'accueil des enfants, etc. Mais le travail ménager est le dernier bastion où la professionnalisation n'a pas pu être menée à bien, alors que les ménages doivent souvent faire appel à une tierce personne dans ce domaine. D'autre part, ni la ministre de l'Emploi, ni les partenaires sociaux n'ont encore véritablement développé une vision d'avenir pour ce type de travail.
Dans l'attente de l'examen de la proposition de résolution en commission des Affaires sociales du Sénat, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a déjà publié un rapport contenant des recommandations en la matière. Malheureusement, ce rapport se limite à la problématique des titres-services, alors que Mme Smet aurait espéré qu'on puisse aller plus loin dans l'échange de vues avec la ministre de l'Emploi et les partenaires sociaux. L'intervenante avait dès lors proposé de faire réaliser plusieurs études sur le travail domestique en général.
III. DISCUSSION DE L'AVIS DU COMITÉ D'AVIS POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A. Commentaire de l'avis du Comité d'avis
Mme Lijnen, désignée comme rapporteuse pour la rédaction du rapport consacré aux discussions menées au sein du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, renvoie à l'avis du 11 décembre 2008 dans lequel on trouve à la fois des constats et des recommandations (voir doc. Sénat, nº 4-887/2, p. 31 e.s.) qui s'inspirent des auditions organisées par le Comité d'avis et de l'échange de vues qui y a fait suite. L'avis a été adopté à l'unanimité par le Comité d'avis.
Constats
A. Le Comité d'avis constate que l'économie domestique représente un secteur important et vaste. Il n'existe toutefois que peu de statistiques et d'études actualisées concernant ce secteur, son importance et les travailleuses qui y sont actives.
B. Le Comité d'avis constate que le statut de la travailleuse domestique connaît une évolution importante. Avec le système ALE d'abord, et avec celui des titres-services ensuite, la Belgique a fait un pas important et positif vers la légalisation du circuit de l'économie domestique.
C. Bien qu'il vise à activer les demandeurs d'emploi de longue durée, le système ALE avait notamment pour inconvénient de laisser subsister le piège à l'emploi. Il rend en effet le travail régulier inintéressant d'un point de vue financier. Le système des titres-services peut permettre aux personnes qui ne participent pas à la vie professionnelle officielle, comme les travailleurs au noir et les personnes qui restent chez elles, de faire un premier pas vers le circuit du travail régulier, même si, jusqu'à présent, elles ont aussi été peu nombreuses à franchir le pas. L'accord de gouvernement prévoit: « Après l'exécution de la mesure visant à intégrer les travailleurs ALE — aides ménagères de moins de 50 ans qui ne souffrent pas d'une incapacité partielle de travail (33 %) — le gouvernement examinera la possibilité d'intégrer au maximum les travailleurs ALE dans le système des titres-services afin de leur offrir un emploi. »
D. Le Comité d'avis prend connaissance du fait que le secteur de l'économie domestique joue un rôle important à l'égard des femmes, qu'elles soient travailleuses ou utilisatrices. Les travailleurs du secteur de l'économie domestique sont presque exclusivement des femmes et ce sont souvent des femmes qui ont recours à une aide ménagère dans le cadre des titres-services, afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. D'un autre côté, le Comité d'avis constate qu'un certain nombre de consommateurs sont réticents à engager des hommes pour l'aide ménagère.
E. Le Comité d'avis estime que pour garantir la durabilité du système des titres-services, il faut non seulement pouvoir disposer de travailleurs en suffisance mais aussi encourager la création d'entreprises dans le secteur. Il convient en outre de souligner le rôle de l'entrepreneuriat féminin, notamment en ce qui concerne les entreprises de titres-services.
F. Le Comité d'avis constate que, dans le cadre des titres-services et, plus spécifiquement, au sein de la sous-commission paritaire 322.01, les interlocuteurs sociaux sont attentifs à la situation de la travailleuse titre-service. Ils œuvrent, dans un esprit de concertation, à l'amélioration des conditions de travail de celle-ci.
G. Le Comité d'avis constate que les entreprises accordent des avantages extralégaux, principalement sous la forme de titres-repas, de gsm et de voitures de société, et ne prennent malheureusement pas en compte la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
H. Le Comité d'avis constate que le système des titres-services fait l'objet d'adaptations et d'améliorations. Le prix de revient du titre-service pour l'utilisateur passera à 7,50 euros, mais le coût net à charge de l'utilisateur reste encore très compétitif par rapport au circuit du travail au noir. Malgré ces adaptations, le système des titres-services représente toujours un coût considérable pour l'État. Il y a lieu toutefois d'affiner davantage le calcul des effets de retour.
I. Le système des titres-services offre des opportunités d'emploi aux personnes peu qualifiées. Le Comité d'avis constate qu'un certain nombre d'entreprises pourraient consacrer davantage d'attention, dans le cadre du système des titres-services, à l'accompagnement et à la formation des travailleurs titres-services. Il faut constamment œuvrer à la professionnalisation du métier de travailleur (travailleuse) domestique.
J. Le Comité d'avis constate que les parents isolés ou les ménages à deux revenus avec enfants ont besoin d'un accueil flexible pour les enfants. Or, l'accueil flexible des enfants au moyen de titres-services n'a pas connu de succès en Flandre, pour les raisons suivantes: critères trop stricts, groupe cible trop limité et budget réduit.
Recommandations
1. Le comité d'avis demande au gouvernement de mener des études complémentaires concernant le phénomène de l'économie domestique. De manière plus spécifique, il est nécessaire d'obtenir un complément d'information sur le travail au noir dans le secteur et sur la composition de la population des travailleuses employées dans l'économie domestique.
2. Le comité d'avis demande au gouvernement et aux partenaires sociaux d'élaborer une définition actualisée et de développer une vision intégrale du travail domestique. En outre, il faudra s'appliquer, en concertation avec les partenaires sociaux, à accroître la durabilité et la sécurité juridique de l'encadrement et du financement du système des titres-services.
2bis. Pour avoir une image précise et complète du coût des titres-services, le Comité d'avis demande au gouvernement d'affiner le calcul des effets de retour, en tenant compte également de critères tels que la réduction des allocations et l'augmentation des recettes à l'impôt des personnes physiques générées par la création indirecte d'emplois ainsi que des recettes supplémentaires à l'impôt des sociétés résultant des investissements des entreprises de titres-services.
3. Le Comité d'avis demande au gouvernement de prévoir la possibilité d'utiliser des titres-services pour la garde extrascolaire d'enfants, combinée avec un travail domestique léger.
4. Le Comité d'avis demande au gouvernement d'optimiser la souplesse et l'attractivité de l'accueil organisé des enfants pour les parents isolés qui ont un emploi et pour les ménages à deux revenus. L'accueil flexible des enfants au moyen de titres-services doit servir à développer un accueil d'enfants extrascolaire à domicile, avant et après l'école. En ce qui concerne l'extension du champ d'application des chèques-services aux petits travaux de jardinage, le Comité d'avis demande au gouvernement d'examiner cette possibilité en veillant à ce que cette extension ne puisse déboucher sur une concurrence déloyale pour les entreprises existantes du secteur du jardinage.
5. Le Comité d'avis demande au gouvernement d'étudier la possibilité d'offrir aux travailleurs, par le biais des entreprises, des avantages extralégaux qui favorisent la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
6. Le comité d'avis demande au gouvernement de soutenir l'entrepreneuriat des femmes dans le secteur des services aux familles, notamment par le biais des titres-services, ainsi que l'afflux des travailleurs masculins dans le système des titres-services.
B. Discussion de l'avis du Comité d'avis
Mme Vienne déplore l'absence de chiffres dans ce dossier. Elle trouve donc positif de commander une étude pour apporter des éclaircissements à ce niveau. Le recensement des travailleurs du secteur de l'économie domestique ne doit pas être si difficile et permettra en même temps de mieux cerner le phénomène du travail au noir ainsi que son ampleur. En ce sens, la proposition de résolution emporte pleinement l'adhésion de Mme Vienne.
Mme Vienne partage également les constats et recommandations du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Elle attire en particulier l'attention sur l'étendue des effets de retour et sur la nécessité d'augmenter la sécurité juridique pour l'encadrement et le financement du régime des titres-services et l'évaluation annuelle.
En outre, Mme Vienne souligne qu'il serait tout à fait inopportun d'étendre le régime des titres-services à l'accueil de l'enfance. Il lui paraît plus important de finaliser et de compléter le statut juridique actuel des gardiennes, et de renforcer le secteur de l'accueil de l'enfance dans son ensemble, ce qui permettra de mieux combiner vie professionnelle et vie familiale. À cet égard, l'extension du régime des titres-services à l'accueil de l'enfance diminuerait la qualité de cet accueil. Dans ce cas, les travailleuses concernées fonctionnant dans le régime des titres-services devraient suivre une formation spécifique, alors que l'on sait par expérience que les entreprises de titres-services n'ont, jusqu'à présent, que très peu investi dans la formation. Indépendamment de ce problème, l'intervenante fait remarquer que les frais de garderie sont liés aux revenus des parents, ce qui n'est pas le cas des titres-services. Un très grand nombre de familles pourraient donc être exclues de l'accueil des enfants si celui-ci était organisé dans le cadre du régime des titres-services.
Selon Mme Zrihen, il est important de s'intéresser à l'économie domestique, étant donné que celle-ci s'inscrit également dans le cadre plus large de la conciliation du travail et de la vie familiale qui a déjà fait l'objet d'un rapport de la commission (voir doc. Sénat, nº 4-944/1). Comme l'intervenante précédente, elle affirme que l'accueil de l'enfance est soumis à des exigences très spécifiques qui supposent une formation qui n'est pas proposée aux travailleurs titres-services. Au cas où le système des titres-services serait étendu au jardinage, il faudrait également faire en sorte que les travailleurs titres-services n'entrent pas en concurrence avec les PME actives dans ce secteur, qui sont confrontées à de nombreuses difficultés.
Ensuite, l'intervenante n'est pas favorable à l'octroi de titres-services en tant qu'avantage extralégal. Cela profiterait en effet uniquement à une certaine catégorie de travailleurs qui bénéficieraient ainsi d'un stimulant fiscal supplémentaire pour avoir recours au système des titres-services, en plus de la déduction fiscale déjà existante, alors qu'un autre groupe de la société ne peut déjà pas bénéficier actuellement de cette déduction fiscale en raison du faible niveau de revenu. Ce groupe serait donc doublement discriminé, alors que c'est précisément lui qui devrait pouvoir bénéficier le plus des avantages des titres-services.
Mme Zrihen souligne que des statistiques supplémentaires sont évidemment les bienvenues, mais que cela ne peut pas conduire à stigmatiser certains groupes de la société. Enfin, elle se rallie à la demande de définir l'économie domestique, car une définition permettra d'affiner d'autres propositions en la matière.
Mme Tilmans remercie l'auteur pour sa proposition de résolution et pour son exposé détaillé. Le secteur du travail domestique est omniprésent dans la société. Il reste fort à faire pour cartographier et réglementer ce secteur. Par conséquent, l'intervenante se rallie aux constats et aux recommandations du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
L'intervenante est favorable à l'extension des titres-services à l'accueil extrascolaire des enfants, en précisant néanmoins que cet accueil concerne les petits enfants jusque l'âge de 3 ans et qu'il peut être assuré uniquement par des personnes ayant suivi une formation spécifique. Il y a effectivement une grave pénurie de places dans l'accueil extrascolaire des enfants, tant à domicile que dans le cadre d'autres initiatives ou structures. Il s'agit de répondre à cette demande et l'extension du système des titres-services est un moyen d'y parvenir.
Mme Lijnen renvoie à sa proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère (doc. Sénat, nº 4-891). Elle propose de lier la problématique de l'extension des titres-services à l'accueil des enfants, à la discussion de cette proposition de loi.
Mme Lanjri félicite l'auteur de la proposition de résolution à l'examen de s'être engagée pendant des années dans le domaine de l'égalité des chances et d'avoir élaboré des propositions concrètes en la matière. C'est donc à juste titre que la proposition de résolution à l'examen demande au gouvernement de réaliser une étude, d'établir des statistiques et de veiller à octroyer un statut à part entière au travail domestique. La proposition de résolution forme un tout et, comme le montre la discussion, elle ne rencontre guère d'objections.
En revanche, les constats et surtout les recommandations du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes vont bien plus loin, certainement parce qu'ils concernent sans doute aussi des matières relevant de la compétence des communautés. Conformément à l'avis émis par le service des Affaires juridiques, de l'Évaluation de la législation et de l'Analyse documentaire du Sénat, l'intervenante suggère que la discussion des recommandations du Comité d'avis qui vont au-delà des compétences du niveau fédéral soit dissociée de la discussion de la proposition de résolution à l'examen.
Mme Lijnen est également favorable à l'extension du régime des titres-services à l'accueil extrascolaire, étant entendu qu'elle n'a pas l'intention de priver les gardiennes de leur travail. Les parents se trouvent souvent dans la situation où leurs jeunes enfants, déjà scolarisés, doivent être pris en charge dans des initiatives d'accueil avant et après les heures de classe avec tout le stress que cela implique tant pour les parents que pour les enfants. L'extension des titres-services à ce type d'accueil offrirait une solution à de nombreux parents de jeunes enfants. L'intervenante convient que l'accueil de très jeunes enfants requiert un formation spécifique qui n'est peut-être pas compatible avec le régime des titres-services.
Mme Vienne indique que l'accueil extrascolaire est une matière qui relève de la compétence des communautés. Indépendamment de cela, elle fait remarquer que pratiquement toutes les écoles organisent un accueil avant et après les heures de classe. Toutes sortes d'initiatives sont développées également pendant les périodes de vacances, généralement par des associations. Selon l'intervenante, il n'y a dès lors pas vraiment de problème.
Au niveau fédéral, il existe le métier de gardienne agréé, professionnalisé et réglementé statutairement. Ce statut est certainement perfectible et l'on travaille actuellement à son amélioration, sous la pression notamment de nombreuses manifestations. Selon l'intervenante, il ne semble dès lors pas très sensé d'améliorer ce statut tout en ouvrant la profession aux travailleurs inscrits dans le régime des titres-services. Si l'on ouvre cette porte, l'ensemble du secteur de l'aide familiale sera peut-être accessible par le biais du système des titres-services à un stade ultérieur, ce qui ne saurait être le but poursuivi. L'intervenante estime que l'usage des titres-services est limité à l'aide ménagère, comme le prévoit également la proposition de résolution à l'examen.
Mme Tilmans répète que l'accueil des enfants scolarisés pose de graves problèmes sur le terrain. Le monde politique doit y réfléchir et chercher des solutions.
Mme Smet invite la ministre de l'Emploi à dresser un état des lieux au sujet des accords qui ont été conclus entre l'autorité fédérale et les communautés et qui concernent l'accueil des enfants et les titres-services. Elle souhaite également savoir comment la ministre envisage l'évolution de l'économie domestique. Quelle en est l'orientation: maintient-on le régime des titres-services caractérisé par un subventionnement important par les pouvoirs publics et la déductibilité fiscale pour les utilisateurs, ou une autre évolution est-elle possible ?
Mme Lijnen souligne que l'accueil des enfants est un élément crucial qui permet de combiner la vie professionnelle et la vie familiale. Les pouvoirs publics, au niveau tant fédéral que communautaire, ont tous une grande responsabilité en la matière, qu'ils doivent assumer.
Elle ne nie pas que le régime des titres-services a un coût important, mais cela vaut également pour toutes sortes de congés thématiques et leur extension, qui nécessitent aussi un examen poussé et une évaluation. L'intervenante souligne que, dans la pratique, l'extension des congés thématiques fait que les femmes restent de plus en plus à la maison, alors que les titres-services leur donnent précisément l'occasion d'être actives sur le marché du travail. Cet élément doit certainement jouer un rôle dans l'évaluation.
Mme Zrihen souligne la lourde responsabilité des personnes qui accueillent des enfants. Compte tenu du niveau auquel le travail est actuellement exécuté dans le cadre des titres-services, l'on ne peut s'empêcher de mettre sérieusement en question la formation qui est offerte aux travailleurs. Cela fait craindre le pire si les titres-services sont étendus à l'accueil des enfants.
Mme Durant n'est pas d'accord non plus avec la proposition visant à permettre l'utilisation de titres-services pour l'accueil extrascolaire. Cela reviendrait en effet à insulter toutes les personnes, souvent issues de la vie associative, qui se consacrent à l'accueil des enfants. Il s'agit en l'occurrence de personnes qui ont reçu une formation professionnelle à cet effet; le travail qu'elles fournissent ne peut purement et simplement être effectué par tout un chacun. L'accueil extrascolaire doit dès lors prendre la forme d'un service collectif accessible à tous et qui ne peut être offert en échange de titres-services ou réglé par un autre mode de paiement individuel.
Mme Van Ermen indique qu'un accueil est parfois nécessaire d'urgence dans certaines situations pressantes. Ce type d'accueil exceptionnel peut difficilement se mettre en place de façon collective, mais peut parfaitement être organisé au moyen de titres-services.
Mme Lanjri fait remarquer que la proposition de résolution relative à la problématique de l'économie domestique, qui est actuellement à l'examen, est beaucoup plus vaste que la problématique de l'extension des titres-services à l'accueil extrascolaire. Elle propose, en conséquence, de ne pas mélanger le débat relatif à l'accueil extrascolaire et la discussion de la proposition de résolution.
IV. POSITION DE LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, tient tout d'abord à remercier tant la sénatrice, Madame Smet, que le comité d'avis pour l'Égalité des chances entre les femmes et les hommes pour leur travail. En effet, la proposition de résolution ainsi que le rapport du comité d'avis sont tous deux fouillés et riches.
La proposition de résolution met en évidence l'importance du travail domestique et son évolution de par les changements sociologiques auxquelles notre société est confrontée.
Ainsi, le travail domestique s'est vu progressivement de plus en plus externalisé. Il importe dans ce contexte d'essayer de lui donner un statut et un cadre légal. Comme la proposition de résolution le montre, les autorités ont pris plusieurs mesures pour essayer de sortir le travail domestique du noir et donner un statut à ces travailleurs. Nous avons par exemple, depuis environ 40 ans, la réglementation sur les travailleurs domestiques; il y eut ensuite le système ALE, progressivement supplanté par le système des titres-services qui a réellement démarré au niveau fédéral en 2004.
Pour la ministre, le système des titres-services n'est certainement pas parfait et doit encore être amélioré. Il reste néanmoins le meilleur système créé jusqu'à présent pour donner un statut complet aux travailleurs qui exercent des activités d'aide ménagère chez les particuliers.
Le système des titres-services a ainsi largement dépassé les attentes initiales:
1. Au niveau de la création d'emplois: l'objectif de créer 25 000 emplois fin 2007 a été largement dépassé étant donné que 87 000 personnes ont travaillé dans le cadre du système durant l'année 2007.
2. Au niveau de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle également.
3. Au niveau de la régularisation du travail au noir, enfin.
Néanmoins, le système des titres-services est loin d'être parfait et doit être amélioré. C'est un dispositif encore relativement jeune puisqu'il a véritablement démarré il y a moins de 5 ans.
C'est pourquoi la ministre peut marquer son approbation sur un grand nombre des constats et des recommandations du rapport du comité d'avis sur la proposition de résolution de Mme Smet. D'ailleurs, la plupart des recommandations portent sur des thèmes qui sont actuellement à l'étude.
Ainsi, les grands projets auxquels elle travaille pour essayer d'améliorer le système et, partant, trouver des réponses à l'évolution du travail domestique dans notre société, sont les suivants.
1) Tout d'abord, l'amélioration de la qualité des emplois titres-services.
C'est un élément auquel beaucoup d'attention est apportée dans les rapports et pourtant il apparait essentiel pour le maintien du système dans le respect d'une réglementation où les travailleurs sont valorisés et respectés, et où les emplois sont durables.
Ainsi, la ministre a pris, dans le cadre de la loi portant des dispositions diverses du 22 décembre 2008, et sur base notamment de l'avis des partenaires sociaux, un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité des emplois titres-services en supprimant la majorité des dérogations à la loi sur les contrats de travail, à savoir:
— La période d'essai de trois jours pour les contrats à durée déterminée, à l'issue de laquelle les parties peuvent mettre fin sans préavis ou indemnité au contrat;
— La possibilité, dans le cadre des contrats à durée déterminée, de rompre unilatéralement le contrat de travail moyennant un préavis de sept jours;
— La possibilité de conclure après 3 mois des contrats à durée déterminée successifs. Dorénavant, après 3 mois, « les parties sont liées par un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée »;
— La distinction entre les contrats de travail A et B;
— La possibilité de déroger à des prestations de moins de 3 heures.
La date d'entrée en vigueur du chapitre de la loi portant des dispositions diverses relatif aux titres-services sera fixée dans un projet d'arrêté royal que la ministre présentera cette semaine au Conseil des ministres.
Ce projet d'arrêté royal précisera également les durées minimales hebdomadaires de travail ainsi que le principe de l'indexation structurelle de la valeur d'échange des titres-services afin de garantir l'indexation structurelle des travailleurs titres-services. La ministre estime en effet qu'il est très important de faire en sorte que les travailleurs titres-services puissent bénéficier d'une indexation structurelle de leur salaire, à l'instar de l'ensemble des travailleurs salariés de ce pays. Enfin, ce projet d'arrêté royal déterminera les durées hebdomadaires minimales pour les travailleurs titres-services (10h/ 13h).
2) Le contrôle des infractions à la réglementation.
Un autre chantier en cours concerne le renforcement des contrôles. En effet, il s'impose de vérifier que la réglementation est respectée, notamment au niveau des contrats de travail. À cet égard, plusieurs dispositions réglementaires ont été prises en 2008 et d'autres seront encore prises en 2009. Les contrôles par les différents services de l'ONEM, du SPF Emploi et des autres services d'inspection ont par ailleurs été mieux structurés, intensifiés et renforcés. Le contrôle du respect de la réglementation est important à plus d'un titre, non seulement pour garantir la qualité des emplois créés, mais aussi pour garantir la viabilité financière du système (garantir que les charges sociales sont bien payées, etc).
3) La viabilité financière du dispositif.
On en arrive ainsi à un troisième chantier de la ministre, à savoir celui de la viabilité financière du dispositif. Ainsi que le rapport du Comité d'avis pour l'Égalité des chances le précise, la ministre pense que la viabilité financière est un élément primordial pour assurer le maintien et le succès à long terme du système.
La ministre de l'Emploi a demandé le 2 septembre 2008 à la Banque Nationale de Belgique (BNB) d'analyser les comptes annuels des entreprises titres-services de manière structurelle et ce, par type d'entreprise. Ainsi, les cinq prochaines années, la BNB pourra donner une image plus fidèle de la réalité financière du secteur. Ces analyses permettront de disposer d'un outil essentiel pour déterminer la juste valeur d'échange des titres-services, au regard de trois objectifs: gestion la plus économe possible des moyens publics, viabilité et rentabilité du secteur, respect des obligations légales et sociales. La Banque nationale a accepté de réaliser de telles analyses. Le premier rapport est attendu vers la fin du premier semestre 2009.
À cet égard, la ministre en profite pour faire le lien avec la recommandation 2bis du comité d'avis sur le calcul des effets de retour du dispositif. La ministre dispose déjà de données relativement précises sur un certain nombre d'effets de retour. Ainsi, dans le rapport d'évaluation du dispositif titres-services réalisé par IDEA Consult pour l'année 2007, on trouve, de la page 114 à la page 122, toute une analyse sur le coût brut du dispositif et ses effets de retour.
Ainsi, en 2007, le coût brut du dispositif était estimé à 745,2 millions d'euros:
— 633,2 millions d'euros pour l'intervention de l'État dans la valeur des TS;
— 21,1 millions d'euros pour l'encadrement du système;
— 90,9 millions d'euros pour la déductibilité fiscale.
Sur ces 745,2 millions d'euros, on comptait 296 millions d'euros d'effets de retour directs:
— 138,5 millions d'euros d'allocations de chômage en moins des travailleurs TS;
— 108 millions d'euros de recettes à l'impôt des personnes physiques sociales des travailleurs TS;
— 49,5 millions d'euros de rentrées d'IPP des travailleurs TS.
Notons que l'étude d'IDEA consult met également en évidence qu'il existe un ensemble d'effets de retour indirects qui ne sont pas comptabilisés: recettes d'impôts des sociétés, recettes de TVA de la consommation des travailleurs TS, rentrées de cotisations sociales et d'IPP de l'emploi indirect, notamment tout le personnel d'encadrement des travailleurs titres-services, économies pour la communauté dues au fait que les personnes âgées restent plus longtemps à la maison, etc.
Dans le cadre de la préparation du budget titres-services, l'ONEM fait également des calculs sur les effets de retour, au niveau des diminutions de dépenses en allocations de chômage, des rentrées de charges sociales, etc.
(En octobre 2008, le budget TS 2009 avait ainsi été chiffré à 989 millions d'euros, à raison de 220 millions d'euros d'effets de retour pour l'ONEm (337 millions d'euros en moins pour les allocations de chômage — 71 millions d'euros de mesures d'activation — 46 millions d'euros pour les AGR).
La ministre souhaiterait également mentionner que c'est pour combiner ces deux objectifs, à savoir (1) améliorer la qualité des contrats des travailleurs en leur garantissant une indexation de leur salaire, mais aussi (2) garantir la viabilité financière du dispositif, qu'elle a augmenté le prix utilisateur à 7,5 euros, soit 5,25 euros avec déductibilité fiscale.
4) L'accessibilité du système.
La ministre arrive ainsi à un quatrième chantier important, à savoir celui de l'accessibilité du système. Lors du conclave budgétaire 2008, on a proposé au gouvernement d'instaurer un système qui permettrait aux bas revenus qui ne paient pas d'impôt de bénéficier également de la réduction d'impôt de 30 % sur le prix des titres-services. Le gouvernement a accepté cette demande. Cela permet non seulement aux personnes à bas revenus un accès plus aisé au système de titres-services mais aussi de supprimer une injustice. En effet, les bas revenus payaient plus cher leurs titres-services que les plus hauts revenus. Aujourd'hui, tout le monde paie un prix net de 5,25 euros, soit via une déduction fiscale, soit via un crédit d'impôt.
En outre, la ministre a obtenu un budget de 1,7 million d'euros pour aider certains groupes plus fragilisés à avoir accès aux titres-services. Le projet d'arrêté royal est en préparation. L'idée est de pouvoir aider en particulier les familles monoparentales à bas revenus, les personnes très dépendantes ou les personnes âgées bénéficiant de la GRAPA qui, en raison de leurs faibles revenus, ont très certainement plus de difficultés à accéder aux titres-services.
5) L'extension des titres-services
La quatrième recommandation du Comité d'avis traite de l'extension de titres-services pour la garde d'enfants extra-scolaire. C'est également un chantier auquel la ministre consacre beaucoup d'attention aujourd'hui.
C'est d'ailleurs aussi une recommandation de la Commission européenne, qui précisait dans son plan européen de relance économique publié fin novembre 2008: « Les États membres devraient également envisager l'adoption de solutions innovantes telles que les chèques-services pour les services ménagers et la garde d'enfants ».
Selon la ministre, il existe certainement, du côté des familles, un besoin en matière d'accueil extra-scolaire qui n'est pas suffisamment satisfait. Il s'agit d'un gisement d'emplois important.
Un système de titres-services pourrait être une solution pour répondre à ce besoin des familles, tout en créant de l'emploi et en régularisant des situations de travail au noir. Néanmoins, il faudrait qu'un ensemble de conditions soient respectées.
Ainsi, il faudrait notamment travailler avec des structures déjà actives dans l'accueil de l'enfance et donc exclusivement des structures agréées par l'ONE et Kind en Gezin. C'est essentiel pour garantir la formation, la qualification des travailleurs, la qualité des contrats. En outre, l'objectif serait de créer des emplois nouveaux et de renforcer les services aux familles et aux familles monoparentales sans entrer en concurrence avec des services existants. Aujourd'hui, l'accueil extra-scolaire prévoit des gardes d'enfants collectives jusqu'à 17h30 (communauté française) ou 18h (communauté flamande). Il s'agirait ici d'une offre d'accompagnement des enfants après 17h00 (ou 18h — à voir avec les communautés).
En tout état de cause, il faudrait néanmoins qu'un tel système soit élaboré en concertation avec les communautés et les secteurs. La ministre a rencontré plusieurs fois les secteurs afin de tenter de délimiter les grandes lignes d'éventuelles créations d'emplois pour l'accueil extra-scolaire. Des concertations avec les communautés doivent encore être organisées.
Un système similaire et inspiré de celui des titres-services est donc une piste sur laquelle on travaille actuellement. Mais il y en a d'autres. Ainsi, pour répondre également à l'objectif de créer de l'emploi tout en répondant au besoin des familles de disposer de services d'accueil extra-scolaire, une autre piste serait d'augmenter les dotations maribel social pour créer de l'emploi. L'idée serait que les services actifs dans la garde d'enfants puissent ouvrir un service de gardes d'enfants volantes qui se déplaceraient au domicile des parents pour garder les enfants.
Par ailleurs, le rapport du Comité d'avis aborde également la question de l'extension des titres-services aux travaux de jardinage. C'est en effet une piste intéressante pour créer de l'emploi pour les hommes (98 % des travailleurs TS sont des femmes). Le cabinet de la ministre travaille également sur ce sujet. Des concertations avec le secteur du jardinage ont eu lieu. Mais celui-ci craint la concurrence déloyale.
6) Un système de titres-services-entreprise
La sixième recommandation du comité d'avis concerne la possibilité pour les employeurs d'offrir aux travailleurs des titres-services comme avantage extra-légal.
La ministre ne cachera pas que c'est également une piste qu'elle examine sérieusement. Cela aurait pour avantage d'alléger considérablement le budget de l'État étant donné qu'il y aurait une prise en charge par l'employeur de tout ou partie de l'intervention actuelle de l'État. C'est donc une mesure très intéressante également au niveau de l'impact budgétaire pour l'État.
7) La formation des travailleurs titres-services
La question de la formation des travailleurs domestique est également un point important pour la ministre. Là aussi, elle partage l'avis du comité pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (recommandation 6bis du comité d'avis).
En juillet 2007, le gouvernement a créé un fonds pour financer les initiatives de formation des travailleurs titres-services. Une évaluation de ce fonds vient d'être réalisée. Celle-ci a révélé que le fonds ne fonctionne pas assez bien actuellement. Ainsi, peu de travailleurs TS en bénéficient (entre 11 et 13 % de l'ensemble des travailleurs TS ont bénéficié d'une formation grâce au fonds de formation TS) et le budget est loin d'être épuisé (en 2007, 718 000 euros sur 3,5 millions d'euros de budget disponible). La ministre a préparé un projet d'arrêté royal qui vise, notamment sur la base des recommandations de la commission fonds de formation, à améliorer le fonctionnement du fonds de formation et qui est actuellement examiné par le comité de gestion de l'ONEm.
Voici donc les principaux chantiers sur lesquels la ministre travaille actuellement.
Elle souhaiterait encore mettre l'accent sur quelques points en ce qui concerne les recommandations ou les rapports, ainsi que les questions qui ont été posées la semaine dernière en Commission.
1) La recommandation 6bis du rapport recommande d'effectuer des évaluations annuelles du dispositif. La ministre pense également que, vu l'importance du système titres-services, il est crucial d'évaluer celui-ci pour pouvoir l'améliorer et le surveiller. Mais c'est déjà le cas. Ainsi depuis 2005, chaque année, une évaluation du système titres-services est effectuée. Jusqu'à présent, c'est IDEA Consult qui a toujours réalisé cette évaluation. Cette année, à côté d'une analyse quantitative du coût, du nombre de travailleurs, d'entreprises, d'utilisateurs, etc. l'accent sera également mis sur une analyse qualitative, non seulement auprès des utilisateurs, mais aussi auprès des travailleurs et des entreprises. La ministre disposera des résultats de l'analyse 2008 en juin 2009.
2) La proposition de résolution de Mme Smet précise que dans sa note de politique générale, la ministre Milquet propose le démantèlement du système ALE.
La ministre tient à démentir vivement cette affirmation. Le gouvernement intérimaire précédent a uniquement décidé de mettre fin à la période transitoire pour les travailleurs ALE de moins de 50 ans sans incapacité partielle de travail. La ministre Milquet a respecté cet engagement du gouvernement intérimaire. Mais il faut savoir que c'est uniquement parce qu'il existe le système titres-services pour les activités d'aide ménagère que cette suppression a été décidée. Le système titres-services est en effet un système qui apparaît plus avantageux pour les personnes de moins de 50 ans et sans incapacité partielle de travail, étant donné que le travailleur bénéficie d'un véritable contrat de travail, avec des droits de sécurité sociale renforcés, etc.
Au contraire, la ministre pense que les ALE ont encore un rôle important à jouer et doivent être encouragées à développer davantage d'activités (jardinage, garde d'enfants, gardes malades, etc.). On présentera d'ailleurs dans quelques semaines un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter le nombre d'heures de travail ALE possibles mensuellement pour certaines activités, en vue de permettre davantage de flexibilité dans l'organisation du travail et de répondre aux pics saisonniers sans toutefois augmenter le nombre maximum d'heures ALE possible par année.
3) Mme Smet avait demandé comment la ministre voyait l'évolution du travail domestique et si le système TS devait être pérennisé. Pour la ministre, le système titres-services doit être pérennisé. Il offre un véritable contrat de travail aux travailleurs domestiques, dans le cadre d'une relation tripartie: employeurs, travailleurs, utilisateurs. Il semble que ce cadre offre au travailleur un statut bien meilleur que celui prévu par la réglementation sur les travailleurs domestiques qui prévaut depuis les années 70.
On constate d'ailleurs que le nombre de contrats « gens de maison » pour les assujettis à la législation sociale a considérablement diminué depuis l'existence du système titres-services. Ainsi, ce nombre est tombé de 4 042 personnes en 2003 à 1 478 en 2007 (source des infos FAT). Il faut néanmoins prendre ces chiffres avec précaution, étant donné qu'il s'agit d'un délai trop court pour pouvoir véritablement en déduire une tendance.
4) Enfin, Mme Smet a posé une question sur les accords qui existeraient entre le fédéral et les régions ou les communautés relatifs au système de titres-services lancé par la communauté flamande pour l'accueil des enfants pour les familles monoparentales (pour info ce système a été supprimé début 2009). La ministre tient à informer Mme Smet que ce système a été mis en place uniquement par la Communauté flamande (et indépendamment du fédéral). Il n'a donc fait l'objet d'aucun accord particulier entre le fédéral et les communautés.
5) En ce qui concerne l'avis du service des Affaires juridiques, de l'Évaluation de la législation et de l'Analyse documentaire du Sénat, la ministre souhaite formuler les remarques suivantes.
Contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis, la formation des travailleurs employés dans le cadre du système des titres-services ne relève pas de la compétence des communautés. En effet, la formation des travailleurs est réglée par le biais des différents fonds gérés par les commissions paritaires. Dans le cadre de l'examen d'un projet d'arrêté royal relatif aux fonds de formation pour les travailleurs au sein des entreprises titres-services, le Conseil d'État n'a relevé à aucun moment que l'autorité fédérale empiéterait sur le terrain des communautés.
Il n'est pas exact non plus d'affirmer que l'octroi d'un agrément aux entreprises de titres-services est une matière communautaire. On pourrait encore l'admettre si cette reconnaissance des entreprises de titres-services concernait le contrôle de la qualité des prestations de services dans le cadre de l'aide aux personnes. Mais il faut souligner que cette reconnaissance porte exclusivement sur la réglementation en matière de droit du travail et sur le versement des cotisations sociales et fiscales. Le point de vue du service des Affaires juridiques, de l'Évaluation de la législation et de l'Analyse documentaire du Sénat doit donc être nuancé en ce sens.
V. DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
A. Considérants
Amendement nº 4
Mme Delvaux dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 4-887/3) qui vise à supprimer le point K des considérants. Elle estime en effet que ce point concerne les titres-services et ne tient pas compte des efforts déployés par la ministre de l'Emploi dans le but d'améliorer la qualité de l'emploi dans le cadre du système des titres-services.
B. Dispositif
Amendement nº 5
Mme Vienne dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 4-887/3) qui vise à insérer, dans la phrase introductive du dispositif de la proposition de résolution, les mots « en concertation avec les entités fédérées » après les mots « demande au gouvernement fédéral ».
Amendement nº 1
Mme Lijnen souhaite commenter plusieurs amendements, compte tenu, d'une part, des constats et des recommandations du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et, d'autre part, des points de vues exprimés par les différents groupes en commission des Affaires sociales.
Elle dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 4/-887/3) qui vise à insérer, après le point 3 du dispositif, un point nouveau rédigé comme suit:
« d'avoir une image précise et complète du coût des titres-services. C'est pourquoi il faut affiner le calcul des effets de retour, en tenant compte également de critères tels que la réduction des allocations et l'augmentation des recettes à l'impôt des personnes physiques générées par la création indirecte d'emplois ainsi que des recettes supplémentaires à l'impôt des sociétés résultant des investissements des entreprises de titres-services; »
Amendement nº 8
Mme Delvaux dépose l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 4-887/3) qui vise à insérer, au point 4 du dispositif de la proposition de résolution, les mots « d'examiner l'opportunité » devant les mots « de reconnaître le travail domestique ».
Amendement nº 6
Mme Vienne dépose l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 4-887/3) qui vise à remplacer le point 5 du dispositif de la proposition de résolution par ce qui suit:
« d'y associer les interlocuteurs sociaux du secteur et d'appeler les partenaires sociaux à consacrer toute l'attention nécessaire au travail domestique; ».
Mme Vienne renvoie à la justification écrite de l'amendement.
Amendement nº 2
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 4-887/3) qui vise à insérer, après le point 5 du dispositif, un point nouveau rédigé comme suit:
« de stimuler l'entrepreneuriat des femmes dans le secteur des services aux familles, dont les entreprises de titres-services, ainsi que l'entrée des travailleurs masculins dans le système des titres-services; »
Amendement nº 3
Mme Lijnen dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 4-887/3) qui vise à insérer, après le point 6 du dispositif, un point nouveau rédigé comme suit:
« d'encourager, en concertation avec les partenaires sociaux, les entreprises de titres-services à créer des opportunités d'emploi pour les groupes particulièrement fragilisés, à prendre des initiatives en vue du développement des compétences de leurs collaborateurs et à investir dans la formation de leur personnel. Le gouvernement doit veiller aussi à la concrétisation de ces intentions politiques par le biais de contrôles et d'évaluations annuelles. »
Mme Vienne dit approuver la portée de la proposition de résolution initiale, mais précise qu'il ne serait pas opportun d'engager le débat sur les titres-services. Elle propose de tenir cet élément à l'écart de la discussion.
Mme Smet comprend la remarque de l'intervenante précédente, mais les amendements nº 1 à 3 proposés ne lui posent aucun problème, dès lors que leur contenu figure déjà dans le rapport du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui a été approuvé à l'unanimité.
Mme Lijnen précise que les amendements nº 1 à 3 qu'elle a proposés ne concernent nullement l'extension du système des titres-services à l'accueil extrascolaire des enfants ou l'octroi de titres-services en tant qu'avantage extralégal, qui ont déjà fait l'objet de propositions de loi distinctes. La crainte de Mme Vienne concernant le risque de confusion entre les problématiques de l'économie domestique et des titres-services ne lui paraît dès lors pas fondée. Elle rappelle que les amendements qu'elle a proposés s'inspirent des constats et recommandations du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui ont été adoptés à l'unanimité.
Mme Lanjri propose que les considérants fassent référence au rapport du Comité d'avis (doc. Sénat, nº 4-887/2).
Mme Lijnen ne peut se rallier à cette suggestion. Elle estime que les éléments apportés par les divers amendements sont suffisamment importants pour être intégrés dans le dispositif de la résolution.
Mme Milquet, vice-Première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, souligne que l'on procède déjà actuellement à une évaluation annuelle des entreprises de titres-services, notamment en ce qui concerne les efforts en matière de formation. En ce sens, le texte de l'amendement nº 3 est quelque peu dépassé. Pour le reste, la ministre ne voit aucune objection aux amendements proposés, qui se situent dans le prolongement de la politique du gouvernement.
Amendement nº 7
Mme Vienne dépose l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 4-887/3), qui vise à supprimer le point 7 du dispositif de la proposition de résolution, étant donné que son contenu fait double emploi avec le point 5, tel qu'il sera amendé par l'amendement nº 6.
VI. VOTES
A. Considérants
Les considérants A à J sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
L'amendement nº 4 est adopté par 9 voix contre 2.
Le considérant L est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
B. Dispositif
L'amendement nº 5 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
La phrase introductive ainsi amendée et les points 1 à 3 du dispositif sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'amendement nº 8 est rejeté par 6 voix contre 4.
Le point 4 du dispositif est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'amendement nº 6 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'amendement nº 2 est adopté par 10 voix et 1 abstention.
Le point 6 du dispositif est adopté par 10 voix et 1 abstention.
L'amendement nº 3 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
L'amendement nº 7 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'ensemble de la proposition de résolution amendée est adopté par 10 voix et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| Les rapporteuses, | La présidente, |
| Nele LIJNEN. Christiane VIENNE. | Nahima LANJRI. |
(Doc. Sénat, 4-887/1 et 4-887/2)
Avis sur la répartition de compétences entre État fédéral, communautés et régions
Propos liminaires
Le Comité d'avis pour l'Égalité des chances entre les femmes et les hommes a examiné la proposition de résolution déposée par Mme Miet Smet relative à la problématique de l'économie domestique et a formulé un certain nombre de recommandations.
La commission des Affaires sociales a demandé au Service d'évaluation de l'éclairer sur la problématique de la répartition des compétences en ce qui concerne les points et recommandations mentionnés dans la proposition de résolution et le rapport du comité d'avis.
Requêtes et recommandations formulées dans le cadre de la proposition
Les documents
A. Le DOCUMENT 4-887/1 (proposition de résolution déposée par Mme Miet Smet) formule les demandes suivantes:
Demande au gouvernement fédéral:
1. d'établir des statistiques sur le phénomène de l'économie domestique et d'y consacrer de plus amples recherches;
2. de faire réaliser une étude approfondie sur le travail domestique non déclaré — en tenant compte également du nombre d'habitants de quelques nouveaux États membres de l'Union européenne actifs dans ce secteur — ainsi que sur ses coûts et répercussions sur les recettes publiques, le marché du travail et les particuliers;
3. d'élaborer une définition du travail domestique;
4. de reconnaître le travail domestique comme un métier à part entière et de lui conférer un statut global;
5. d'y associer les interlocuteurs sociaux du secteur;
6. d'évaluer les possibilités existantes en matière de formation pour les employées domestiques et, si nécessaire, de les adapter et de les amplifier;
7. d'appeler les syndicats à consacrer toute l'attention nécessaire au travail domestique.
B. Le DOCUMENT 4-887/2 (rapport du comité d'avis pour l'Égalité des chances) prône lui les recommandations suivantes:
Recommandations
1. Le comité d'avis demande au gouvernement de mener des études complémentaires concernant le phénomène de l'économie domestique. De manière plus spécifique, il est nécessaire d'obtenir un complément d'information sur le travail au noir dans le secteur et sur la composition de la population des travailleuses employées dans l'économie domestique.
2. Le comité d'avis demande au gouvernement et aux partenaires sociaux d'élaborer une définition actualisée et de développer une vision intégrale du travail domestique. En outre, il faudra s'appliquer, en concertation avec les partenaires sociaux, à accroître la durabilité et la sécurité juridique de l'encadrement et du financement du système des titres-services.
2bis. Pour avoir une image précise et complète du coût des titres-services, le comité d'avis demande au gouvernement d'affiner le calcul des effets de retour, en tenant compte également de critères tels que la réduction des allocations et l'augmentation des recettes à l'impôt des personnes physiques générées par la création indirecte d'emplois ainsi que des recettes supplémentaires à l'impôt des sociétés résultant des investissements des entreprises de titres-services.
3. Le comité d'avis demande au gouvernement de prévoir la possibilité d'utiliser des titres-services pour la garde extrascolaire d'enfants, combinée avec un travail domestique léger.
4. Le comité d'avis demande au gouvernement d'optimiser la souplesse et l'attractivité de l'accueil organisé des enfants pour les parents isolés qui ont un emploi et pour les ménages à deux revenus. L'accueil flexible des enfants au moyen de titres-services doit servir à développer un accueil d'enfants extrascolaire à domicile, avant et après l'école. En ce qui concerne l'extension du champ d'application des chèques-services aux petits travaux de jardinage, le Comité d'avis demande au gouvernement d'examiner cette possibilité en veillant à ce que cette extension ne puisse déboucher sur une concurrence déloyale pour les entreprises existantes du secteur du jardinage.
5. Le comité d'avis demande au gouvernement d'étudier la possibilité d'offrir aux travailleurs, par le biais des entreprises, des avantages extralégaux qui favorisent la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
6. Le comité d'avis demande au gouvernement de soutenir l'entrepreneuriat des femmes dans le secteur des services aux familles, notamment par le biais des titres-services, ainsi que l'afflux des travailleurs masculins dans le système des titres-services.
6bis. Le comité d'avis demande au gouvernement d'encourager, en concertation avec les partenaires sociaux, les entreprises de titres-services à créer des opportunités d'emploi pour les groupes particulièrement fragilisés, à prendre des initiatives en vue du développement des compétences de leurs collaborateurs et à investir dans la formation de leur personnel. Il demande également au gouvernement de veiller à la concrétisation de ces intentions politiques par le biais de contrôles et d'évaluations annuelles.
Synthèse des demandes et recommandations
Les textes concernent essentiellement le « travail domestique » et le système des titres-services.
En ce qui concerne le travail domestique, il est demandé au gouvernement fédéral
— une étude approfondie de ce marché;
— un statut global du « métier » de travailleur domestique »;
— une étude sur les possibilités de formation des employés domestiques;
— l'implication des partenaires sociaux
En ce qui concerne les titres-services, il est demandé au gouvernement fédéral
— un calcul sur les « effets de retour » du système;
— en concertation avec les partenaires sociaux, assurer la durabilité et la sécurité juridique de l'encadrement et du financement du système des titres-services;
— en concertation avec les partenaires sociaux, créer au sein du système des incitants à l'emploi pour les groupes fragilisés et investir dans la formation.
— encourager l'entrepreneuriat des femmes et l'afflux des travailleurs masculins dans le système.
— Envisager l'extension des titres-services à la garde extrascolaire d'enfants ainsi qu'aux petits travaux de jardinage
La répartition de compétences État fédéral — régions — communautés
En ce qui concerne le travail domestique,
L'élaboration d'un statut est une compétence fédérale (droit du travail).
Les mesures en matière de formation des employés domestiques sont une compétence des communautés (compétence accessoire de l'aide aux personnes).
Les études à réaliser (étude globale, statistiques, évaluation des possibilités de formation, ...) relèvent de la recherche scientifique (1) .
En ce qui concerne cette dernière, les communautés et régions sont compétentes dans le cadre de leurs compétences respectives (2) . Le travail domestique relevant de l'aide aux personnes, les communautés sont compétentes.
La loi prévoit également la possibilité de conclure des accords de coopération entre l'État et les entités fédérées en matière de recherche scientifique, sur base volontaire ou forcée, lorsque les programmes et actions nécessitent une mise en œuvre homogène sur le plan national (3) .
Sur la question des titres-services
Le Conseil d'État a déjà rendu plusieurs avis détaillés sur la problématique de la répartition de compétences telle qu'elle se présente dans le système des titres-services (4) .
Les principes dégagés par le Conseil d'État sont les suivants:
— Le système des titres-services relève de la compétence fédérale dans la mesure où il vise à promouvoir l'emploi. Relèvent aussi de cette compétence fédérale les aspects de droit du travail et de sécurité sociale.
— En ce qui concerne les activités auxquelles les travaux ou services de proximité peuvent se rapporter — aide à domicile, garde d'enfants, .. — elles constituent des formes d'aide aux personnes au sens de l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 (compétence des communautés)
— Il y a un subtil équilibre à respecter entre les différentes compétences:
— Les mesures de promotion de l'emploi (compétence fédérale) peuvent avoir des effets dans des secteurs relevant de la compétence des communautés (aide aux personnes), la compétence qu'a l'autorité fédérale de mener une politique de l'emploi ne se limitant pas aux secteurs relevant de sa compétence. Parallèlement et complémentairement, les communautés et régions pourront prendre des mesures de promotion de l'emploi pour autant que ces mesures relèvent de la gestion des matières relevant de leur compétence. Ainsi, en ce qui concerne les communautés, une amélioration quantitative et qualitative de l'offre en matière d'aide sociale.
— Dans l'exercice de sa compétence, l'autorité fédérale ne peut prendre des mesures rendant impossible ou trop difficile l'exercice des compétences communautaires ou régionales. Ainsi les mesures fédérales doivent se limiter à l'aspect emploi et ne peuvent pas réglementer sur le fond l'aide accordée.
— L'agréation des entreprises titres-services est le fait des communautés (5) dans la mesure où elle porte sur le contenu et la forme des services de compétence communautaire.
Sur la base de ces principes, l'on peut conclure ce qui suit:
Relèvent de la compétence du fédéral:
— la problématique du titre-service comme avantage extra-légal (cc IPP);
— l'étude sur le calcul des effets de retour puisque ceux-ci sont générés par des mécanismes relevant de compétences fédérales (sécurité sociale, IPP, ISOC);
— les mesures d'encadrement juridique et de financement du système;
— les incitants à l'emploi pour les groupes fragilisés.
Relèvent des communautés:
— l'investissement dans la formation;
— l'agréation des firmes de titres-services.
Sont de compétence « mixte » (État fédéral et/ou communautés):
— les mesures de soutien de l'entrepreneuriat des femmes dans le système et de l'afflux des travailleurs masculins suivant que l'accent est mis sur la promotion de l'emploi ou l'amélioration de l'offre de l'aide aux personnes.
— L'extension du système des titres-services à de nouvelles formes de services d'aide aux personnes. L'État fédéral peut en décider le principe (promotion de l'emploi), le contenu relevant de la compétence des communautés (aide aux personnes). L'initiative peut également venir des communautés, compétentes pour des mesures de promotion de l'emploi dans des matières qui relèvent de leurs compétentes (politique familiale) (6) .
Synthèse et conclusions
Les différents points abordés dans le cadre de la résolution relèvent tantôt de la compétence fédérale, tantôt de la compétence communautaire, tantôt d'une compétence mixte.
Rien n'empêche le Sénat, dans le cadre d'une résolution, document non normatif, d'exhorter les différents parlements concernés à connaître de ce document ou de demander aux gouvernements concernés, en ce compris ceux des communautés ou régions, de prendre chacun, dans les limites de leurs compétences respectives, les mesures préconisées, le cas échéant après une concertation préalable entre eux.
(1) La loi spéciale du 8 août 1980 ne définit pas ce qu'elle entend par « recherche scientifique », pas plus que les travaux parlementaires. L'on peut considérer que ce concept englobe notamment les travaux faits pour étudier une question, cf. G. van Haegendoren, De bevoegdheidsverdeling in het federale België, deel 6 — Het wetenschappelijk onderzoek, Die keure, 2000, p. 51).
(2) Loi spéciale du 8 août 1980, art. 6bis, § 1.
(3) Loi spéciale du 8 août 1980, art. 6bis, § 2, 5o, § 3.
(4) Cf. notamment avis 30.519/1 p. 22 à 24 du doc. 50 1281/001 (texte à l'origine de la loi du 20 juillet 2001 ayant instauré le système des titres-services); avis 43.689/1 doc. 52 0168/002;
(5) Ou de la Région wallonne et de la COCOF, par application de l'article 138 de la Constitution.
(6) Comme le souligne le Conseil d'État, le législateur fédéral a expressément reconnu le droit d'initiative des communautés en la matière, cf. points 3.2 et 3.3 de l'avis 43.689/1, doc. 52 0168/002. Voir notamment Décret du 7 mai 2004 de la Communauté flamande portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants.