Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

20 MAI 2009

Proposition de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel

(Déposée par M. Francis Delpérée)

DÉVELOPPEMENTS

Comme le Code judiciaire l'indique, les notaires qui le souhaitent, et qui entrent dans les conditions édictées par la loi, peuvent poser leur candidature afin d'exercer la fonction de juge suppléant dans les justices de paix et les tribunaux de police (article 188 du Code judiciaire), ainsi que dans les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce (article 192 du Code judiciaire).

Le notaire ne peut toutefois pas faire de même pour les mandats de conseiller suppléant à la cour d'appel. Il existe donc une lacune législative dans ce domaine.

Or, il apparaît qu'une expérience de la fonction notariale peut s'avérer utile pour l'exercice d'un mandat de conseiller suppléant à la cour d'appel. De nombreux domaines juridiques relèvent du champ des activités quotidiennes du notaire ou du notaire associé qui en ont une connaissance et une pratique appropriées. Citons à titre d'exemple le droit civil, le droit de la famille, le droit patrimonial, le droit immobilier, le droit du crédit, le droit des sûretés, le droit des sociétés commerciales, etc.

Comme en première instance, il convient d'associer les notaires aux travaux de la cour d'appel. La présente proposition modifie dans ce sens l'article 207bis, § 1^er, du Code judiciaire. Au départ, cette disposition visait uniquement les avocats ayant exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Ceux-ci entraient dans les conditions pour briguer une place de conseiller. Cette règle demeure inchangée.

Cependant, cet article est modifié et précisera désormais que si un avocat, un notaire ou un notaire associé ont exercé leur métier pendant au moins vingt ans, ils entreront dans les conditions légales pour poser leur candidature à un mandat de conseiller suppléant à la cour d'appel.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

Cet article organise l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 207bis, § 1^er, 1º, du Code judiciaire, inséré par la loi 9 juillet 1997 et modifié par la loi du 20 décembre 2005, est remplacé par ce qui suit:

« 1º avoir été avocat, notaire ou notaire associé au moins pendant vingt ans; ».

14 avril 2009.