Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

5 MAI 2009

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME LANJRI

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit:

« L'article 75 du Code civil, modifié par les lois des 7 janvier 1908, 4 mai 1999 et 13 février 2003, est complété par les deux alinéas suivants rédigés comme suit:

« Par dérogation à l'alinéa 1^er, le conseil communal peut désigner, sur le territoire de la commune, un autre lieu public à caractère neutre, dont la commune a l'usage exclusif, pour célébrer les mariages.

Si, dans la commune concernée, il est procédé à la création d'organes territoriaux intracommunaux, conformément à l'article 41 de la Constitution, la compétence résultant de l'alinéa précédent est exercée par le conseil de district. »

Justification

Le projet de loi en discussion constitue le premier cas d'attribution d'une compétence légale au conseil communal en matière d'état civil.

La nouvelle loi communale dispose que le collège des bourgmestre et échevins est chargé de la tenue des registres de l'état civil (article 125 de la nouvelle loi communale de 1988). Le conseil communal n'a aucune compétence sur ce plan.

L'article 344, § 3, de la nouvelle loi communale de 1988 dispose que les compétences du collège des bourgmestre et échevins en matière d'état civil sont exercées par le collège de district, si des conseils de district ont été créés conformément à l'article 41 de la Constitution. Cette disposition a été reprise par les diverses régions.

L'on risque effectivement d'être confronté à une situation étrange si le conseil communal doit désigner les lieux où les collèges de district peuvent célébrer des mariages, compte tenu du fait que, selon le texte du projet de loi, on ne peut désigner qu'un seul endroit en plus de la maison commune, étant entendu qu'il existe, dans une grande ville ou une grande commune, plusieurs districts qui sont chacun compétents séparément pour célébrer des mariages. La ville d'Anvers compte ainsi neuf districts, qui disposent chacun de leur propre conseil de district. Le système proposé ici risquerait d'entraîner des effets indésirables. C'est pourquoi le conseil de district doit pouvoir, dans de tels cas, décider des lieux où le mariage peut avoir lieu.

À cet effet, le présent amendement vise à ajouter un alinéa supplémentaire à l'article 2 du projet de loi.

Nº 2 DE M. VANKRUNKELSVEN ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Remplacer les mots « un autre lieu public » par les mots « d'autres lieux publics ».

Nº 3 DE M. DELPÉRÉE

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Remplacer les mots « Si, dans la commune concernée, il est procédé à la création d'organes territoriaux intracommunaux, conformément à l'article 41 de la Constitution » par les mots « Si des organes territoriaux intracommunaux ont été créés dans la commune concernée ».

Justification

Meilleure formulation du texte proposé dans l'amendement nº 1.