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14 MAI 2009
Introduction
La présente proposition de résolution résulte d'une série d'auditions menées dans le cadre de la Commission spéciale « mondialisation » de la Chambre des représentants. Ces auditions avaient notamment pour objectif de renforcer (1) le contrôle parlementaire du fonctionnement des institutions internationales et d'impulser une mondialisation plus égalitaire et respectueuse des besoins sociaux et de l'environnement.
Les auditions ont en effet montré que la mondialisation ne tient pas suffisamment compte des droits sociaux des travailleurs et des conséquences pour l'environnement.
Si la mondialisation présente de nouvelles opportunités, elle est également source d'inégalités. Le rythme effréné auquel apparaissent ces nouvelles opportunités et le fait que ces dernières constituent autant de menaces pour les plus vulnérables appellent, de toute évidence, à adopter un nouveau modèle mondial, notamment en matière de justice sociale et de protection de l'environnement. La mondialisation obéit en effet à une logique qui lui est propre et c'est précisément pour cette raison qu'elle nécessite un système de contrôle mondial qui peut aller au-delà des frontières nationales.
Nous constatons en effet qu'en dépit du développement économique mondial, des déséquilibres profonds et tenaces subsistent, lesquels sont non seulement inadmissibles sur le plan éthique mais également politiquement insoutenables, et doivent être combattus au niveau mondial.
Dans notre monde globalisé, le système économique fonctionne trop souvent de manière trop indépendante par rapport à nos systèmes sociopolitiques. C'est pourquoi nous devons trouver, aujourd'hui, un moyen de mieux piloter cette économie afin de la transformer en une économie durable, respectueuse des normes sociales et des droits de l'homme, et dont l'impact sur la pauvreté et la biodiversité ne serait pas négatif. Si la solution se situe au niveau mondial, la Belgique et les autres gouvernements européens ont sans nul doute une part de responsabilités à assumer afin d'aboutir à un système économique en phase avec les défis environnementaux, sociaux, alimentaires et financiers. Les gouvernements ont donc un rôle accru de régulateur à retrouver et doivent voir leurs prérogatives renforcées au niveau des investissements en infrastructures, des services de santé et de l'éducation, ainsi que dans une redistribution plus égalitaire des richesses.
Travail décent
La mondialisation est synonyme de croissance économique et d'aucuns estiment que cette croissance reste une condition fondamentale de la création d'emplois. Or, la croissance n'entraîne pas toujours la création de nouveaux emplois, ni l'amélioration des emplois existants ou l'augmentation du nombre de personnes qui peuvent profiter des revenus de leur travail. En effet, nous constatons que la mondialisation est une source d'augmentation plus que de diminution des inégalités de revenus. Malgré la croissance constante de l'économie mondiale jusqu'il y a peu, la moitié des travailleurs du monde gagne toujours moins de deux dollars par jour, et près de 200 millions d'enfants de moins de quinze ans travaillent quotidiennement à temps complet dans le circuit économique au lieu d'être scolarisés. En outre, chaque année, près de 2,2 millions de personnes décèdent des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Enfin, de nombreux pays en développement ont une économie où le secteur informel et les emplois à bas salaire jouent un rôle déterminant, mais où la protection sociale est toujours très limitée, voire inexistante.
Le travail est donc un instrument essentiel dans la lutte contre la pauvreté à condition qu'il s'agisse d'un travail décent. Nous entendons par travail décent, un emploi choisi librement qui apporte à la personne dignité et épanouissement personnel, en garantissant un revenu décent, en offrant une protection sociale, en promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et en renforçant le respect des droits fondamentaux des travailleurs, tels que le droit d'organisation et de négociation collective. Les salariés ne doivent pas être les seuls à avoir droit à un travail et à un revenu décents. Ces principes doivent en effet s'étendre aux petits agriculteurs, aux immigrés, aux petits entrepreneurs et aux nombreux enfants et femmes actifs dans le secteur informel dans les pays du Sud. Cela implique donc à tous les niveaux un respect strict des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), en particulier des normes fondamentales et des droits de l'homme.
Environnement
Alors que les écarts se creusent entre pays riches et pays pauvres et à l'intérieur même des sociétés, la dégradation de l'environnement est une autre facette de la mondialisation. La pollution de l'air et des sols, l'érosion de la biodiversité, l'épuisement des ressources naturelles, le changement climatique sont autant de conséquences d'une politique qui n'est ni durable, ni équitable. Cette situation se trouve aggravée par la marchandisation des ressources naturelles et la dérégulation des marchés. Ainsi, les ressources naturelles et les services publics (comme la fourniture d'eau potable) devraient-ils être retirés des négociations à l'OMC. Le respect de normes environnementales durables évitera dans un même temps l'exacerbation des tensions internationales existantes qui sont liées à l'accès aux ressources naturelles.
Primauté des intérêts économiques
La mondialisation est souvent réduite au développement économique et à la conclusion d'accords commerciaux.
Au cours des auditions, d'aucuns ont rappelé que lors de la négociation d'accords bilatéraux ou multilatéraux, l'Union européenne met de plus en plus l'accent sur la libre concurrence, sur l'accès au marché et sur l'exploitation des richesses naturelles, et accorde peu d'attention, voire aucune, aux dimensions du développement durable, de la lutte contre la pauvreté et du respect des normes sociales. Une inquiétude et une critique croissantes se développent au sein de la population quant à la dégradation des normes sociales et environnementales, de la qualité des produits et de la disponibilité des ressources naturelles. Ainsi, les politiques commerciales et d'investissement devraient-elles bien davantage être subordonnées au respect de l'ensemble des normes sociales et des lois environnementales, tandis qu'elles devraient être rendues contraignantes pour toutes les entreprises internationales et leurs filiales.
La question du respect de ces normes n'est toutefois pas dénuée de remous. Ainsi plusieurs pays en développement n'ont-ils pas accepté l'imposition par le Nord, dont l'Union européenne, de telles normes dans le cadre des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). De nombreux freins persisteront quant à l'inclusion de ces normes dans les accords de libre-échange tant que l'Union européenne ne reverra pas sa manière de négocier ces accords dans un sens moins agressif et plus équitable.
Outre l'inclusion de ces normes, le respect des droits humains est un élément essentiel mais trop souvent négligé. Si ces clauses doivent en premier lieu être respectées par l'Union européenne elle-même, et imposées aux acteurs économiques européens, il n'en est toutefois provisoirement guère question, et aucune sanction n'est prévue en cas de leur non-respect. Les conventions relatives aux droits humains, environnementaux et sociaux, dont le droit au travail, devraient dès lors davantage être prises en compte lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement bilatéraux et multilatéraux.
Une mondialisation qui tient compte des répercussions au plan humain, social et environnemental requiert une solidarité et une coopération mondiales. Le droit à un travail décent, la protection sociale, la liberté d'association, les droits syndicaux, la protection de l'environnement, sont autant de dimensions qui exigent une solution globale et multilatérale, sans toutefois décharger les États et les gouvernements des responsabilités qui leur incombent. Dans ce cadre, ce sont également la plupart des « Objectifs du Millénaire pour le développement », à atteindre à l'horizon 2015, qui se trouvent mis à mal par la mondialisation. Si ceux-ci ont établi une prioritisation entre quelques objectifs, d'autres questions essentielles n'étaient toutefois pas abordées jusque récemment. Le droit à un travail décent par exemple était un des chaînons manquants pour contribuer pleinement à l'autonomie et au développement des populations bénéficiaires de l'aide au développement; c'est pourquoi depuis 2005 il figure parmi ces objectifs (2) .
En tout état de cause, l'enjeu est aujourd'hui d'accorder à l'objectif du travail décent une place importante et surtout de veiller à ce qu'au regard de cette cible, il y ait de véritables évaluations et rapportages aux niveaux international, européen et belge.
| Sabine de BETHUNE. Els SCHELFHOUT. |
Le Sénat,
A. vu la situation de crise énergétique, financière et alimentaire actuelle;
B. vu la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 relative au commerce et au changement climatique;
C. considérant la résolution du Parlement européen du 13 mars 2007 relative à la responsabilité sociale des entreprises;
D. considérant que dans une précédente motion (DOC 50 2330/004), la Chambre invitait le gouvernement à « faire rapport annuellement sur les résultats obtenus en la matière auprès de la Chambre »;
E. vu les principes directeurs de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) à l'intention des multinationales, qui concernent tant l'environnement, les normes du travail, les sciences et technologies, que la lutte contre la corruption et la transparence, et qui sont recommandés par les pays membres et non-membres de l'OCDE à leurs multinationales et autres entreprises dont les activités se déroulent à l'étranger;
F. vu les normes internationales du travail définies par l'Organisation internationale du travail (OIT) et le rôle de cette organisation au sein du système multilatéral;
G. vu les conventions des Nations unies (ONU) relatives à la protection de l'environnement et à la protection des droits sociaux, dont la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille;
H. vu les conventions internationales en matière d'environnement;
I. vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
J. vu les Objectifs du Millénaire pour le développement adoptés en 2000 au Sommet du Millénaire, et l'incorporation du travail décent comme un des objectifs prioritaires du premier objectif du millénaire (ODM 1);
K. considérant que les gouvernements des pays du Sud subissent souvent des pressions pour attirer les investissements étrangers et, partant, ont tendance à éviter le plus de contraintes possibles, qu'elles soient d'ordre social, environnemental ou fiscal;
L. considérant que la mondialisation des normes sociales, dont le travail décent, et environnementales est un préalable à une mondialisation juste et durable;
M. reconnaissant le rôle que jouent les acteurs sociaux du Sud auprès des institutions internationales pour faire avancer le combat en faveur des droits sociaux;
N. reconnaissant que le libre échange exacerbé ne permet pas de régler des problèmes tels que la crise alimentaire, et, partant, qu'il est nécessaire de permettre le développement de marchés locaux et de la production locale afin d'assurer la souveraineté alimentaire des États;
O. reconnaissant qu'un respect généralisé et cohérent des normes sociales et environnementales — tant sur le plan local que sur le plan international — constitue la condition d'une mondialisation juste et équitable,
Demande au gouvernement fédéral:
1. d'accorder une place centrale aux normes sociales en général, et au travail décent en particulier, dans la politique étrangère de la Belgique, et de continuer à aborder cette problématique au niveau de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM), ainsi que lors de la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux, afin d'arriver à une politique cohérente au niveau international;
2. d'être également attentif au travail décent dans la politique belge de développement, non seulement en continuant à s'efforcer d'atteindre l'engagement international de consacrer 0,7 % du PNB à l'aide au développement, mais en assortissant en outre cet engagement de l'objectif fondamental de parvenir à un travail décent pour tous;
3. de veiller, dès lors, à ce que la coopération au développement belge consacre une attention particulière aux droits fondamentaux du travail, et ce, en concertation avec les pays partenaires. La Belgique doit encourager ces pays à insérer les normes fondamentales du travail dans leur législation, et leur offrir le soutien nécessaire pour appliquer et imposer ces normes tant au sein des pouvoirs publics que dans le secteur privé;
4. de continuer à exiger, sur la scène internationale, le respect des normes internationales du travail, dont la liberté syndicale et l'interdiction du travail des enfants; ainsi que la ratification de toutes les Conventions de l'OIT;
5. dans le cadre d'un entrepreneuriat international durable, de veiller à ce que les entreprises, dans toutes leurs relations avec les travailleurs, les consommateurs, les fournisseurs et leurs autres partenaires, soient attentives à l'équilibre entre les prestations économiques, d'une part, et leurs effets sociaux et écologiques, d'autre part;
6. de rendre les principes directeurs de l'OCDE contraignants, tant à l'égard des partenaires européens et des pays partenaires du Sud qu'à l'égard des entreprises nationales et internationales. La Belgique a souscrit aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et s'est dès lors engagée à inciter les entreprises à exercer leurs activités d'une manière socialement responsable et à veiller à leur application. Ainsi, ces principes doivent-ils faire l'objet d'une attention accrue du Parlement;
7. dans le même cadre, de mieux utiliser le Point de contact national (PCN), qui traite notamment de toutes les questions possibles concernant un éventuel non-respect des principes directeurs par les entreprises;
8. de contraindre l'Office national du Ducroire et FINEXPO à prendre en compte dans l'appréciation des dossiers qui leur sont soumis, le respect de critères éthiques et sociaux et la volonté de l'entreprise d'adopter une attitude responsable en matière de développement durable et de droits de l'homme. L'Office national du Ducroire et le comité FINEXPO pourraient, par exemple, imposer aux entreprises auxquelles ils accordent leur garantie, la réalisation d'un « monitoring » et l'obligation de faire rapport et de publicité;
9. dans le même sens, de faire des questions environnementales une partie des politiques belges, européennes et internationales (OMC, FMI, Banque mondiale, ONU, etc.) afin de donner une dimension transversale à ces politiques, notamment lors de la négociation et de la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux d'investissement ou de commerce;
10. d'assurer, via une évaluation systématique des politiques, une meilleure adéquation entre ses politiques économiques, sociales et environnementales, tant dans sa politique intérieure que dans sa politique étrangère et de coopération, ainsi qu'avec les conventions internationales qui le lient, et de veiller à une cohérence accrue entre les politiques belges, européennes et internationales;
11. de ne plus accepter que les normes fondamentales en matière de travail et d'environnement figurent à l'agenda social mais restent d'une importance secondaire dans la politique commerciale de l'Union européenne. La Belgique doit s'efforcer de faire de ces normes un élément contraignant de la politique économique à tous les niveaux de pouvoir en incriminant leurs violations;
12. d'essayer de convaincre les partenaires européens que l'Union européenne doit veiller au respect effectif des normes fondamentales du travail et de l'environnement, à tous les stades de la négociation et de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, notamment en associant tous les partenaires (tels que les ONG et syndicats) à ces négociations, et par la mise en place d'études d'impact ex-ante avant et après les négociations;
13. d'assurer le plein respect des prérogatives des instances démocratiques, dont le Parlement fédéral belge et le Parlement européen, dans le cadre du contrôle des négociations et des accords commerciaux, et, partant, d'assurer la transparence de ces négociations et accords et d'instaurer une démarche de concertation avec les acteurs tels que les ONG de développement et les syndicats;
14. de créer, au niveau européen, plus de cohérence entre les normes internes et externes de l'Union européenne afin d'éviter tout dumping social ou environnemental, tout en offrant un mécanisme de soutien au pays tiers pour le rehaussement de ces normes;
15. d'exiger, de la part de l'UE et des entreprises européennes et leurs filiales, des sociétés de distribution et des sociétés de sous-traitance, comme condition sine qua non à la conclusion d'un accord:
— le respect des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales dont l'application doit devenir contraignante et de la déclaration de principe tripartite de l'OIT concernant les multinationales et la politique sociale;
— le respect des normes internationales du travail, particulièrement des normes fondamentales;
— le respect des normes sociales et environnementales;
— le respect des droits de l'homme, dont la liberté d'association, l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination, notamment celle liée au genre;
16. de faire des dispositions de la présente résolution une des principales priorités de la présidence belge de l'Union européenne au second semestre de 2010, et de les intégrer dans la stratégie de Lisbonne renouvelée;
17. de renforcer le respect et l'application des normes fondamentales du travail en rendant contraignantes les décisions du mécanisme de plaintes existant de l'Organisation internationale du travail (OIT) et en lui permettant d'imposer des sanctions en cas de violation;
18. de veiller à ce que ces normes du travail s'appliquent à toutes les personnes qui travaillent — et s'appliquent donc également à ceux qui travaillent dans l'économie informelle ou qui exécutent un travail à domicile, ainsi qu'aux travailleurs migrants — et ce, tant dans le Nord que dans le Sud;
19. de ne plus accepter que les normes sociales, la protection de l'environnement et les droits de l'homme soient subordonnés à la politique économique, aux accords commerciaux et aux accords internationaux, et ce, en conférant des pouvoirs réels et contraignants aux institutions en principe compétentes telles que l'OIT, la CNUCED, la PNUE et le PNUD;
20. d'intégrer pleinement le travail décent dans les Objectifs du Millénaire (OMD) et d'intégrer l'analyse des avancées accomplies en matière de travail décent au sein des rapports annuels;
21. dans l'attente d'une réglementation contraignante, d'inciter les entreprises à respecter « The Global Compact » des Nations unies. Il s'agit, en l'occurrence, de souscrire à Dix principes et de les respecter dans le cadre de chaque activité de l'entreprise. Ces principes concernent les droits de l'homme, les conditions de travail, l'environnement et la lutte contre la corruption;
22. de ratifier, et d'inciter les pays partenaires à ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille afin de regrouper en un seul texte l'ensemble des droits dont bénéficient ces personnes;
23. de favoriser, en leur apportant un soutien logistique et financier, les organisations qui luttent pour le respect des droits sociaux et visent à instaurer un salaire décent et une protection sociale propre;
24. de veiller à la mise en place de règles contraignantes pour les entreprises nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes de travail, de règles environnementales et de mesures contre la corruption. En cas de non-respect de ces règles, il faut que la responsabilité de ces entreprises puisse être directement engagée et que des mécanismes de sanction voient le jour.
Ces sanctions peuvent prendre les formes suivantes:
— la mise en place d'un mécanisme de résolution des différends en cas de non-respect de normes sociales et/ou environnementales. On pourrait instaurer la possibilité pour les victimes d'introduire une action auprès d'un tribunal ad hoc ou d'un collège d'arbitrage dont la fonction de médiation permettrait d'émettre des avis contraignants;
— en envisageant à cette fin, la possibilité de créer un Tribunal international de l'environnement chargé des affaires relatives au non-respect des normes environnementales;
— renforcer le contrôle du respect des normes sociales et environnementales par le renforcement de l'OIT dans le système onusien réformé, et par la mise en place d'une « Organisation mondiale de l'environnement » et d'observateurs tels que des syndicats, ONG, etc.;
— dégager les fonds nécessaires à l'amélioration du contrôle de la législation sur le travail et des normes sociales et environnementales et renforcer le rôle des organisations internationales du travail dans la formation et l'accompagnement des services publics d'inspection sociale;
25. de plaider pour que les entreprises multinationales, dans le cadre de leurs activités à l'étranger, soient obligées, outre le rapport financier annuel sur les résultats de l'entreprise, de faire rapport sur les incidences environnementales et sociales de leurs activités. Avant la réalisation de nouveaux investissements, un rapport relatif aux incidences sur les droits de l'homme et sur l'environnement serait établi;
26. de promouvoir et de contribuer à la généralisation de la pratique du commerce équitable, tout en favorisant le développement des capacités productives locales, notamment pour les femmes et les jeunes, et d'exiger que le prix final de tout produit ou service soit le prix « réel », c'est-à-dire qui prenne en compte les coûts réels (de la fabrication à la livraison) ainsi que les coûts écologiques;
27. d'exiger le retrait des ressources naturelles et des services publics des négociations à l'OMC;
28. en ce qui concerne le système financier international, la Belgique doit, avec ses partenaires européens, lutter pour une réforme en profondeur et un renouvellement du cadre institutionnel:
— en collaborant activement à une harmonisation des dispositions fiscales et sociales au niveau européen qui soit favorable au travail et aux revenus décents, et en plaidant pour qu'une telle harmonisation s'opère dans les autres régions du monde;
— en plaidant pour l'instauration d'une taxe sur les transactions financières internationales;
— en défendant le démantèlement des paradis fiscaux et en proposant des mesures concrètes sur la base des auditions au parlement;
— en plaidant activement pour une modification du cadre européen sur les investissements afin d'équilibrer les droits et obligations des investisseurs et des pays receveurs;
— en instaurant une répartition équitable des revenus du travail et du capital.
4 mars 2009.
| Sabine de BETHUNE. Els SCHELFHOUT. |
(1) Doc. Chambre no 50-2330/004.
(2) Cible 1B de l'OMD 1.