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M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Dès le 1er mai, les chemins de fer luxembourgeois vont mettre en vente, au prix de 280 euros par an, un abonnement valable pour l'ensemble des transports en commun et sur tout leur territoire.
Dans votre réponse à ma question écrite du 28 janvier 2009, le ministre indiquait qu'il existait pour les billets transfrontaliers « un produit adapté pour tous les segments importants ».
Les communes de Virton et d'Aubange ont organisé une réunion ce 22 avril avec des représentants français pour discuter de ces nouveaux tarifs des chemins de fer luxembourgeois face auxquels les tarifs belges ne sont pas du tout concurrentiels. Par exemple, l'abonnement Virton-Luxembourg coûte 118,5 euros par mois.
Les communes de Virton et d'Halanzy étant très proches de la frontière belgo-luxembourgeoise, les travailleurs frontaliers préféreront évidemment prendre leur train au départ d'une gare luxembourgeoise.
Le ministre indiquait par ailleurs que la carte de train Belgique-Luxembourg permettait aux navetteurs de voyager selon les tarifs du service intérieur. Cependant, le tarif intérieur n'est plus appliqué lorsque le trajet se fait au départ d'une gare qui n'est pas située sur les lignes directes à destination du Luxembourg. Or, les Belges qui travaillent au Grand-Duché ne viennent pas uniquement de la province de Luxembourg mais de toutes les provinces belges et donc aussi de Flandre. Il y a environ 1 000 navetteurs frontaliers néerlandophones.
On considère que ces personnes ont recours au trafic transfrontalier, celui-ci n'étant pas subsidié. Elles sont dès lors soumises à des tarifs peu avantageux bien qu'aucune taxe frontalière ne leur soit appliquée.
La Belgique ne peut pas s'aligner sur ce nouveau tarif proposé par les chemins de fer luxembourgeois, notamment parce que le territoire belge est beaucoup plus étendu que le territoire luxembourgeois. Toutefois, si l'on souhaite privilégier les transports en commun, des efforts devront être réalisés afin de parvenir à une tarification plus favorable pour les navetteurs belges travaillant au Grand-Duché. La réflexion est valable pour toutes les relations avec les pays qui nous entourent.
Mes questions anticipent peut-être la réunion du 26 mai entre vos services et la responsable des relations internationales.
Afin de ne plus être soumis aux tarifs du trafic international, les trajets ferroviaires Belgique-Luxembourg ne pourraient-ils pas être considérés une fois pour toutes comme faisant partie du trafic interne et non transfrontalier, ces trajets étant d'ailleurs effectués par des trains du service interne ? Cet avantage ne s'adresserait qu'aux personnes qui ont un contrat de travail au Grand-Duché de Luxembourg.
Ma deuxième question porte sur le système Railflex, très intéressant mais qui n'est pas appliqué dans les relations transfrontalières. Des habitants du Grand-Duché qui travaillent à temps partiel chez nous ne peuvent pas bénéficier de ce système. Pourquoi ne pas envisager un abonnement de quinze jours ?
Cela amènerait un plus grand nombre de personnes à voyager en train.
Enfin, afin d'éviter l'engorgement des routes nationales et autoroutes à la frontière aux heures de pointe, ne devrait-on pas prévoir des tarifs préférentiels vers le Grand-Duché du Luxembourg pour éviter que les frontaliers prennent leur voiture ? Tous les frontaliers qui travaillent au Luxembourg n'ont pas nécessairement des salaires plantureux.
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.
Le marché n'étant pas encore libéralisé, la SNCB n'a pas le droit d'intervenir au Grand-Duché de Luxembourg. Elle coopère par conséquent avec les Chemins de fer luxembourgeois. Les trajets effectués entre la Belgique et le Luxembourg ne peuvent être considérés comme faisant partie du trafic interne. La SNCB est transporteur jusqu'à la frontière ; ensuite, ce sont les Chemins de fer luxembourgeois qui prennent le relais, chacun supportant les frais encourus sur son territoire et ce, bien que ces trajets soient effectués avec des trains du service interne belge et des accompagnateurs belges.
La SNCB n'a pas l'intention de proposer un abonnement à tarif préférentiel aux navetteurs travaillant au Luxembourg et ce, quelle que soit leur gare de départ. Elle peut toutefois envisager d'élargir le système Railflex aux navetteurs belges travaillant à mi-temps au Luxembourg. Ce point est à l'étude et sera proposé aux Chemins de fer luxembourgeois lors de la prochaine réunion de travail.
Comme vous le savez, il existe des tarifs frontaliers spéciaux accessibles tant aux voyageurs occasionnels (billet frontière un jour) qu'aux voyageurs réguliers (abonnement). Ces prix sont calculés en additionnant le tarif intérieur de chaque réseau.
En ce qui concerne le nouvel abonnement instauré au Grand-Duché de Luxembourg auquel vous faites allusion, il ne s'agit pas d'un produit des Chemins de fer luxembourgeois. Il s'agit d'une carte spéciale, créée par le Verkéiersverbond,, la Communauté des transports luxembourgeoise, en collaboration avec de grandes entreprises, avec une prise en charge partielle du prix de l'abonnement par le Verkéiersverbond et l'entreprise concernée. Les CFL ne souffrent donc d'aucun manque à gagner. Un système similaire existe depuis plusieurs années en Belgique grâce à l'intervention patronale obligatoire minimale. Toutefois, tant en Belgique qu'au Luxembourg, une telle intervention n'est accordée que pour les déplacements intérieurs et non pour les déplacements transfrontaliers.
Dès que des informations plus concrètes seront disponibles, la SNCB et les CFL étudieront les solutions applicables au transport transfrontalier.
Je suis par ailleurs disposé à entamer des discussions avec mon homologue luxembourgeois afin de parvenir à un accord bilatéral sur l'intervention patronale dans le coût des abonnements.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Les frontaliers représentent un gigantesque potentiel pour la SNCB. Moyennant un tarif attractif, des trains ponctuels et des correspondances en nombre suffisant, beaucoup de navetteurs délaisseraient leur voiture au profit du train.
La SNCB aurait tout intérêt à creuser le filon sachant que 30 000 frontaliers quittent chaque jour la province de Luxembourg pour se rendre au Grand-Duché, sans oublier les navetteurs venant de Flandre.
L'ouverture de pourparlers avec les CFL et l'avancement du dossier Railflex sont néanmoins de bonnes nouvelles. Le 26 mai, nous aurons en tout cas une réunion avec la responsable du service des relations extérieures.
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je transmettrai le message au ministre.