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M. Philippe Mahoux (PS). - Le règlement européen REACH - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques - entre dans sa phase d'autorisation.
En effet, outre l'enregistrement, REACH instaure également une procédure d'autorisation visant à identifier les substances chimiques les plus dangereuses, à en contrôler les risques liés à leur utilisation et à les remplacer, le cas échéant, par des alternatives plus appropriées pour la préservation de la santé des travailleurs.
Dès lors, si les substances chimiques sont qualifiées « d'extrêmement préoccupantes », les industriels doivent obtenir une autorisation pour chaque utilisation.
La liste publiée actuellement par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), contient seulement sept substances de ce type.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a présenté très récemment au Parlement européen sa propre liste de substances prioritaires pour l'autorisation REACH. Elle est significativement plus longue.
Elle contient en effet quelque 306 produits « extrêmement préoccupants » et 191 d'entre eux seraient, selon la CES, à l'origine de maladies professionnelles reconnues.
La CES demande bien évidemment aux États membres et à la Commission que ces substances soient intégrées à la liste des substances candidates à l'autorisation dans le règlement REACH.
Cela permettrait de réduire le nombre de maladies professionnelles liées à leur utilisation et les coûts associés pour la collectivité, les travailleurs et les industriels eux-mêmes.
Votre département a-t-il pris des contacts avec les partenaires sociaux concernant ce dossier ? Des mesures sont-elles envisagées pour prendre en compte ces revendications dès lors qu'une liste définitive devrait être publiée par l'Agence européenne des produits chimiques en juin prochain ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances. - Le système REACH vise la mise sur le marché des substances chimiques et la protection de l'utilisateur et de l'environnement contre les risques de ces substances.
Pour cette raison, la représentation de la Belgique auprès de l'Agence européenne des produits chimiques et la coordination des actions belges dans ce domaine ont été confiées au Service « Maîtrises des risques » de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Ce Service est donc, pour notre pays, l'autorité compétente, visée par le Règlement REACH. Il est responsable de la coordination des tâches attribuées par ce Règlement aux autorités compétentes et aux États membres et de la collaboration avec la Commission européenne, avec l'Agence et avec les autorités compétentes des autres États membres.
Pour pouvoir effectuer ses tâches, le Service « Maîtrise des risques » peut s'appuyer sur le Comité REACH, le Comité scientifique REACH et le Forum national REACH.
Alors que le Comité scientifique REACH, composé d'experts universitaires ou scientifiques, a comme mission principale de formuler des avis scientifiques au Comité REACH et que le Forum national REACH a comme tâche majeure d'organiser la concertation en vue d'une coordination des pratiques de contrôle en Belgique, le Comité REACH a notamment dans ses attributions l'évaluation des substances, dont les substances extrêmement préoccupantes.
Ce Comité REACH est composé d'un président et de deux membres, tous appartenant au Service « Maîtrise des risques », d'un membre représentant les services compétents en matière d'environnement de chacune des régions, d'un représentant du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et, étant donné que les personnes exposées en première ligne aux risques des substances chimiques sont les travailleurs, d'un représentant de mon département.
La problématique du règlement REACH a déjà fait l'objet de plusieurs discussions au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, instauré auprès de mon département. L'accord de collaboration entre l'État fédéral et les régions relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques se trouve toujours à l'état de projet, qui fait actuellement l'objet de discussions.
Selon mes informations, jusqu'à présent, en Belgique, les partenaires sociaux n'ont toutefois pas communiqué leur désir d'élargir la liste des substances chimiques qualifiées « d'extrêmement préoccupantes », c'est-à-dire les substances soumises à une autorisation, reprises à l'annexe XIV du règlement REACH.
Le cas échéant, le canal indiqué pour aborder ce débat est le conseil supérieur précité, qui transmettra le message au représentant de mon département au Comité REACH. J'ai d'ailleurs demandé au secrétariat du conseil de porter le point à l'ordre du jour du prochain bureau exécutif du conseil. J'attire l'attention sur le fait que la demande d'ajout d'une substance à ladite annexe du règlement REACH doit s'appuyer sur un dossier technique et scientifique.
En cas de demande d'élargissement de la liste, il faudra travailler sur la légitimité, l'argumentaire et le dossier annexé à ladite demande.
M. Philippe Mahoux (PS). - Votre réponse met en évidence la complexité de notre système. Nous en sommes tous responsables puisque nous l'avons mis en place mais il n'empêche que les travailleurs en contact avec ces substances réputées dangereuses n'ont pas à subir les conséquence de cette complexité.
J'ai bien noté que vous interrogez les différentes instances. Il est intéressant que les interlocuteurs sociaux belges fassent une démarche qui a été suggérée aussi par la Confédération européenne des syndicats. Il convient de se centrer sur la question de la toxicité ou non des substances et sur les dangers de leur utilisation pour la santé. Le temps perdu dans ces démarches risque d'avoir des conséquences néfastes pour la santé des travailleurs. Il faut avancer rapidement, en s'entourant de toutes les précautions nécessaires.