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M. Philippe Mahoux (PS), corapporteur. Je me réfère à mon rapport écrit pour l'ensemble du volet Justice de ce projet de loi portant des dispositions diverses.
Cependant, en ma qualité de rapporteur, je tiens à attirer l'attention sur un problème concernant la disposition relative aux droits d'auteur pour les partitions musicales. Je veux parler du fait qu'un recours en suspension/annulation a été introduit pour une précédente loi contenant une disposition identique. Bien que la Cour constitutionnelle ait pris un arrêt de suspension, on constate que ladite disposition a été introduite à nouveau dans le texte qui nous est proposé.
Je souhaite que le ministre responsable de cette partie du projet de loi nous explique la raison du maintien de cette disposition qui a fait l'objet d'un arrêt de suspension par la Cour constitutionnelle, lequel sera très probablement suivi par un arrêt d'annulation.
Ce maintien a-t-il été décidé par le ministre à moins qu'il ne soit le résultat d'un manque d'attention, comme ce fut le cas lors de l'examen en commission, ou encore d'une erreur ? Que suggère le ministre pour réparer cette anomalie ?
Je ne reproche en aucun cas un manque d'attention au ministre, d'autant que ni la commission ni le service d'Évaluation de la législation n'avaient émis de remarque sur ce point. En réalité, un courrier nous a été adressé à ce sujet précisément par ceux qui avaient introduit le recours auprès de la Cour constitutionnelle. Quel sera le sort réservé à cette disposition ? Comme rapporteur, je suis conscient qu'une modification d'un article entraîne un retour du texte vers la Chambre. Que propose le ministre ?
M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Il est exact que l'arrêt de la Cour constitutionnelle est intervenu.
Je constate qu'une disposition a été adoptée à cet égard en décembre 2008. Sauf erreur, le Conseil d'État n'a pas émis de remarques sur sa constitutionnalité. En réalité, nous avons affaire à un arrêt de suspension et non d'annulation.
Le Conseil d'État ayant demandé l'insertion de cette disposition dans le présent projet de loi, je propose d'attendre la décision finale de la Cour constitutionnelle, qui doit se prononcer dans les trois mois.
Il faut savoir que l'entrée en vigueur de la disposition en question ne suit pas automatiquement la publication au Moniteur belge. En effet, il appartient au Roi de décider de la date de cette entrée en vigueur.
Je propose donc de procéder aujourd'hui au vote du texte, mais de tenir compte de la décision que prendra la Cour constitutionnelle. Si elle décide, dans les trois mois, que la disposition que nous devons adopter aujourd'hui est anticonstitutionnelle, celle-ci ne pourra certainement pas entrer en vigueur.
M. Philippe Mahoux (PS), corapporteur. - Je tiens à soulever une question supplémentaire.
La Cour constitutionnelle a donc suspendu une disposition identique d'un précédent projet de loi adopté par les deux chambres.
Vous signalez, monsieur le ministre, que vous ne ferez pas entrer en vigueur la disposition figurant dans le projet contenant des dispositions diverses tant que la Cour constitutionnelle n'aura pas statué sur le recours en annulation relatif à la disposition précédente et non sur un recours en suspension ou en annulation lié au présent texte.
Est-ce bien ainsi qu'il faut comprendre les choses ?
La clarification est nécessaire, sinon on nous demanderait d'adopter un texte que la Cour constitutionnelle a suspendu pour inconstitutionnalité en raison du principe d'égalité.
Pour le reste, je rappelle que l'article 30 examiné par la commission de la Justice contient une disposition de pouvoirs spéciaux.
En réalité, on demande au Parlement, en ce qui concerne la protection de la vie privée, de confier au Roi la possibilité de prendre une série de dispositions, y compris pour modifier, abroger ou compléter un texte législatif.
Alors que le texte prévoit une confirmation par le parlement dans un délai de deux ans, le gouvernement s'est engagé à ce que celle-ci intervienne dans le délai habituel d'un an, comme c'est le cas pour les pouvoirs spéciaux et comme M. Delpérée l'a souligné de manière tout à fait pertinente.
M. Francis Delpérée (cdH). - C'est à cette condition-là que nous avons accepté la disposition de l'article 30. Je crois, monsieur le ministre, que vous aurez quelques petits problèmes de calendrier avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle et le délai d'un an.
M. Philippe Mahoux (PS), corapporteur. - Je viens d'entendre que le ministre confirmait. Est-ce bien le cas ?
M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Je confirme ce qui a été dit sur l'article 30.
M. le président. - Chers collègues, je crois que le gouvernement a apporté une réponse à vos préoccupations légitimes.
Mme Christiane Vienne (PS), corapporteuse. - La commission Fineco a abordé les questions liées à la mobilité et au transport, notamment la nécessité d'insérer, dans les réglementations relatives au transport professionnel routier, des dispositions en matière de coresponsabilité du donneur d'ordre lors de certaines infractions. Il s'agit d'un des éléments majeurs contenus dans les dispositions diverses, y compris le fait de pouvoir sanctionner d'office le coauteur en cas d'infraction intentionnelle à la réglementation relative à la capacité professionnelle dans le transport national ou international de voyageurs par route. Il s'agit ici d'un cas où l'autorité compétente en la matière est induite en erreur. D'autres mesures abordaient les questions de simplification administrative et d'éthique, notamment, une campagne destinée à permettre aux employeurs de payer un PC aux travailleurs aux revenus les moins élevés.
En matière de mobilité, différentes mesures, essentiellement techniques, ont été prises. Une mesure a été prise pour permettre aux travailleurs indépendants et à l'administrateur de société de séparer leur domicile principal du reste de leur patrimoine ; en matière de politique scientifique, une mesure concerne BELNET. Une seule mesure a véritablement été débattue sur le fond : il s'agit d'une modification de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. Certains de nos collègues, en particulier MM. Daras et Van Nieuwkerke, ont déposé des amendements, les seuls qui concernent les dispositions diverses qui sont abordées aujourd'hui. Ces amendements ont été rejetés par 9 voix contre 3 et une abstention ; le reste du texte a été adopté.
M. José Daras (Ecolo). - Les archives ne constituent pas un sujet qui passionne tout le monde. Il est pourtant important pour la mémoire d'un pays. Actuellement, notre système d'archives, notamment celui des Archives générales du Royaume, n'est pas vraiment adapté à l'existence des communautés et régions. Celles-ci développent chacune leur propre système plus ou moins fonctionnel.
Les amendements que j'ai déposés visent essentiellement à empêcher, sans l'autorisation des communautés et régions, la destruction des archives concernant une matière communautarisée ou régionalisée et existant déjà avant ce transfert aux communautés et aux régions.
En commission, le ministre m'a répondu que, de façon générale, les autorités compétentes englobent aussi les communautés et les régions. Cette interprétation n'est toutefois pas courante. Par mesure de prudence vis-à-vis des risques de destruction d'archives, j'ai à nouveau déposé mes deux amendements.
Le sp.a a des préoccupations proches des miennes, même si mes amendements concernent uniquement les risques de destruction.
M. Philippe Mahoux (PS), corapporteur. - Notre groupe est particulièrement sensible à la conservation des archives. La déclaration du ministre nous convient. Quand on parle d'autorité compétente, on parle évidemment aussi des entités fédérées, surtout lorsqu'il s'agit d'archives relevant de leurs compétences.
-La discussion générale est close.