4-1322/1 | 4-1322/1 |
13 MAI 2009
La loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment durant les dix dernières années. Elle mériterait sans doute d'être repensée et d'être adaptée en fonction de la mission qui est assignée à l'époque actuelle aux notaires et des attentes que la population exprime à l'intention des titulaires de cette profession. À cette occasion, les aspects tout à la fois publics et privés de la fonction mériteraient d'être mieux mis en évidence. Il y aurait lieu également de procéder à une clarification des rôles qui sont assumés dans l'organisation de la profession.
La présente proposition de loi ne poursuit pas cet objectif ambitieux. Elle vise à répondre à une question concrète apparue au cours des dernières années dans la pratique notariale et dans l'organisation de la profession.
En effet, il y a lieu de tenir compte du manque de candidats-notaires pour exercer les fonctions notariales dans un ensemble de résidences vacantes. Il faut aussi avoir égard au manque de candidats-notaires pour entrer en association avec des notaires qui exercent déjà cette profession. En effet, il apparaît qu'un certain nombre de candidats-notaires ont réussi le concours d'admission. Cependant, pour des raisons d'ordre personnel ou professionnel, ils ne postulent pas à des études vacantes ou ne montrent pas le souhait de s'associer dans d'autres études avec des notaires en fonction. Par ailleurs, compte tenu de la durée des épreuves, certains candidats quittent la fonction notariale alors qu'ils viennent d'être proclamés lauréats du concours.
Actuellement, la réserve de candidats-notaires est trop étroite. Une augmentation limitée de celle-ci permettrait de régler le problème des affectations aux résidences vacantes et des associations aux études existantes.
Article 2
Cet article fait passer le nombre annuel de candidats-notaires prévu par la loi de 60 à 90 personnes.
| Francis DELPÉRÉE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 35, § 2, alinéa 1er, de la loi contenant organisation du notariat du 25 ventôse an XI, remplacé par la loi du 4 mai 1999, le chiffre « 60 » est remplacé par le chiffre « 90 ».
22 avril 2009.
| Francis DELPÉRÉE. |