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6 MAI 2009
I. INTRODUCTION
Le 13 février 2009, le gouvernement a déposé à la Chambre des représentants le projet de loi facultativement bicaméral portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (doc. Chambre, nº 52-1813/001). Le 16 février 2009 il y a déposé le projet de loi obligatoirement bicaméral portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (doc. Chambre, nº 52-1814/001).
Ces projets ont été adoptés en séance plénière de la Chambre le 26 mars 2009 par 114 voix et 12 abstentions, et transmis au Sénat le 27 mars 2009. Le Sénat n'a pas évoqué le projet facultativement bicaméral.
La commission a examiné le volet obligatoirement bicaméral de ce projet scindé au cours de sa réunion du 6 mai 2009.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE POUR L'ENTREPRISE ET LA SIMPLIFICATION
Le ministre renvoie à son exposé introductif repris au rapport de la Chambre (doc. Chambre, nº 52-1813/003, pp. 3 et 4).
III. DISCUSSION
Ce projet ne donne pas lieu à des questions. Aucun amendement n'est introduit.
IV. VOTES
Les articles 1 à 5 ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet a également été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| José DARAS. | Wouter BEKE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 52-1814/004).