4-533/4

4-533/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

21 AVRIL 2009


Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines


AMENDEMENTS


Nº 9 DE MME de BETHUNE ET M. DUBIÉ

(Sous-amendement à l'amendement nº 8)

Dans le dispositif, compléter le point 7 proposé par les mots:

« et, dans le cadre de la présidence belge de l'UE en 2010, d'inscrire cette problématique à l'agenda européen et d'œuvrer à l'élaboration d'un plan stratégique commun visant à mettre fin à la pratique des mutilations génitales en Europe et dans le monde; ».

Sabine de BETHUNE.
Josy DUBIÉ.