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21 AVRIL 2009
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 52-1786/001).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 26 mars 2009, par 81 voix contre 17 et 28 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 27 mars 2009 et a été évoqué le 3 avril suivant.
La commission l'a examiné au cours de ses réunions des 24 mars et 21 avril 2009.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ANNEMIE TURTELBOOM, MINISTRE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D'ASILE
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile, précise que les articles 177 à 192 envoyés à la commission visent uniquement à rectifier un certain nombre d'erreurs qui se sont glissées dans la loi sur les étrangers en raison des modifications successives. Par ailleurs, le projet remédie une nouvelle fois à plusieurs erreurs de traduction.
Il s'agit donc uniquement de modifications qui n'ont aucun impact sur la procédure d'asile ou sur la loi relative aux étrangers en général.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Bien que sa question concerne en fait le projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration (doc. Sénat, nº 4-1251/1), Mme Lanjri aimerait savoir pourquoi la condition d'âge pour les juges du Conseil du contentieux des étrangers a été ramenée de 35 à 30 ans.
La ministre répond que cela permet d'attirer plus de candidats.
IV. VOTES
L'ensemble des articles 177 à 192 envoyés à la commission est adopté sans autre discussion par 8 voix et 1 abstention.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Nele LIJNEN. | Philippe MOUREAUX. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 52-1786/24)