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De heer Berni Collas (MR), rapporteur. - Het wetsontwerp werd op 27 maart 2009 overgezonden aan de Senaat en op dezelfde dag geëvoceerd. De commissie heeft het wetsontwerp besproken tijdens haar vergadering van 31 maart 2009.
Le secrétaire d'État indique que ce projet de loi cadre dans le contentieux relatif aux problèmes financiers de la Banque-Kaupthing.
Je souhaite apporter quelques précisions par rapport au texte écrit du rapport, tant en ce qui concerne les explications fournies par le secrétaire d'État que ma propre intervention. Les opérations Kaupthing en Belgique concernent bien une succursale, soit une entité non dotée de la personnalité juridique, d'une filiale luxembourgeoise de la maison-mère islandaise de la Banque-Kaupthing.
Cette structure n'est pas explicitée tout à fait clairement dans le rapport et je n'incrimine en rien les services du Sénat qui ont dû travailler dans l'extrême urgence.
À la suite des décisions prises par les instances luxembourgeoises, la Banque-Kaupthing tombe dans un régime de suspension de ses activités. Le ministre belge des Finances a décidé toutefois de ne laisser aucun épargnant belge sur le carreau.
La reprise par un investisseur étranger pourrait être une solution mais elle dépendra des négociations que mène actuellement le gouvernement luxembourgeois.
Dans ce contexte, le gouvernement belge est disposé à accorder un prêt avec garantie de l'État, à hauteur de 75 millions d'euros pour une première tranche peu risquée et de 85 millions d'euros pour une autre tranche à risques plus élevés.
Pour ce qui concerne la discussion générale, je présume que les propos de M. Daras sont fidèlement reproduits dans le rapport. Quant aux miens, je tiens à rappeler la remarque que j'ai formulée au début de mon rapport.
Het wetsontwerp werd eenparig aangenomen door de 11 aanwezige leden. Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor het opstellen van zijn verslag.
-De algemene bespreking is gesloten.