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2 AVRIL 2009
La production d'électricité au moyen d'éoliennes en mer du Nord représente un potentiel considérable pour notre pays. Trois projets (C-Power, ELDEPASCO, Belwind) ont déjà obtenu une concession et quatre demandes de concession sont en cours d'examen. Le parc C-Power est le plus avancé puisque six éoliennes de 5 MW ont déjà été installées dans le cadre d'un projet-pilote.
À ce jour, les demandes de concession introduites auprès de la CREG représentent une capacité totale de 2 300 MW qui pourrait, selon les spécialistes, augmenter à terme jusqu'à 3 800 MW. La production d'électricité renouvelable est essentielle pour notre pays s'il veut atteindre le triple objectif européen 20/20/20 (dont celui qui prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 20 % dans la consommation énergétique). À cet égard, l'objectif qui a été assigné à la Belgique (13 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie primaire) est l'un des plus faibles en termes absolus mais, comme elle accuse un retard important en ce qui concerne l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, elle est l'un des pays de l'Union européenne qui doit fournir le plus d'efforts pour augmenter (fois six) la part des énergies renouvelables. La Commission européenne reconnaît par conséquent qu'une part importante de cette énergie renouvelable devra être produite à partir d'éoliennes offshore. Dans des pays comme l'Allemagne et le Danemark, les éoliennes offshore représentent déjà une part importante de la production d'énergies renouvelables.
À l'heure actuelle, c'est l'exploitant du parc éolien offshore qui doit effectuer lui-même le raccordement de son parc au réseau belge à haute tension. Le législateur avait toutefois prévu une intervention du gestionnaire de réseau Elia à concurrence d'un tiers du coût, pour un montant maximum de 25 millions d'euros, ce qui ne représente toutefois qu'une partie du coût global.
Il n'est pas très logique que ce soit l'exploitant des parcs éoliens qui doive effectuer lui-même le raccordement. Par le passé, l'installation de lignes à haute tension destinées aux grandes installations de production d'électricité relevait toujours de la responsabilité du gestionnaire du réseau à haute tension. Dans d'autres pays européens (comme l'Allemagne, par exemple), c'est également le cas pour la production d'électricité dans les espaces marins.
De par l'obligation qu'ils ont d'effectuer eux-mêmes en grande partie le raccordement de leurs parcs éoliens, les exploitants voient le coût global de leur investissement augmenter, ce qui se reflète dans le coût de la partie non rentable et donc aussi dans le prix minimum d'un certificat vert. Mais un aspect peut-être encore plus important est le fait que le câble sous-marin augmente surtout le risque de l'investissement. La zone de la mer du Nord à travers laquelle les câbles doivent être installés est parsemée d'épaves, de canalisations, d'autres câbles, etc. Le risque, lié à l'installation de câbles sous-marins, complique le financement des projets de parcs éoliens offshore, et la situation actuelle sur le marché financier n'arrange rien. Le gestionnaire du réseau à haute tension Elia souffre moins de ces conditions difficiles parce qu'il opère dans un marché régulé, fondé sur des tarifs prévisibles et un rendement garanti prévisible. Si l'on fait en sorte que la responsabilité de l'installation de câbles sous-marins relève du gestionnaire de réseau et non plus de l'exploitant, celui-ci devra supporter un coût et un risque moins élevés et disposera de meilleures opportunités de financement.
L'installation conjointe de tous les câbles sous-marins par Elia présente aussi un avantage opérationnel en ce qu'elle permet d'instaurer une meilleure coordination/collaboration entre les différents parcs éoliens programmés (la création d'une « prise de courant en mer ») mais aussi de mettre en place une solution financièrement optimale pour l'ensemble du dispositif et, éventuellement, de rechercher des synergies par le biais, par exemple, de l'interconnexion avec le Royaume-Uni. L'introduction de nouvelles technologies (pour notre pays), comme, par exemple, le « HVDC » (high voltage direct current) ou courant continu à haute tension) fait aussi partie des possibilités.
Plusieurs pays riverains de la mer du Nord et la Commission européenne réfléchissent en ce moment à la création d'un réseau d'électricité géant en mer du Nord, comme en atteste un masterplan visionnaire de l'Office for Metropolitan Architecture (OMA) de l'architecte de renommée mondiale, Rem Koolhaas. Ce plan montre clairement comment l'Europe pourrait, dans les quarante prochaines années, implanter un réseau de parcs éoliens en forme d'anneau et ce, en parallèle avec des zones de navigation ainsi que des zones naturelles et de loisirs. Le « Masterplan Zeekracht » a été commandité par la Fondation néerlandaise « Natuur en Milieu ». La mise en réseau de vastes parcs éoliens en différents endroits de la mer du Nord permet d'augmenter la disponibilité de l'énergie éolienne par compensation des variations de la vitesse du vent. En outre, des pays comme la Norvège et l'Écosse disposent d'importantes ressources en énergie hydraulique qui peuvent être utilisées pour équilibrer l'énergie éolienne disponible par des synergies avec les centrales hydroélectriques (éventuellement par une utilisation « à rebours », ou un système de repompage). Dans le plan de relance européen, des fonds ont été prévus en vue de la réalisation d'investissements dans ce domaine.
Notre pays doit prendre le train en marche. À l'heure actuelle, la société C-Power travaille à un projet unique farshore; nos dragueurs disposent d'une expertise unique en matière d'offshore.
La présente proposition de loi vise à étendre la compétence et la mission d'Elia afin de lui permettre de développer un réseau à haute tension en mer du Nord et de raccorder les parcs éoliens offshore d'une dimension minimum (216 MW) au réseau belge à haute tension. Cela implique évidemment aussi que les câbles sous-marins feront alors partie de la valeur de l'actif régulé (RAB) d'Elia, sur la base duquel les tarifs sont calculés.
L'objectif est d'accélérer le développement du secteur de l'énergie éolienne offshore dans notre pays en vue non seulement d'atteindre les objectifs européens (13 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie primaire) mais aussi d'investir dans l'emploi (surtout en cette période difficile sur le plan économique), l'innovation et le savoir-faire technologiques qui s'avéreront très utiles dans les prochaines années pour l'installation d'éoliennes offshore dans le monde.
Article 2
Cet article étend la définition de « réseau de transport » aux câbles de transmission sous-marins qui raccordent les éoliennes situées sur la partie belge de la mer du Nord.
Article 3
Cet article prévoit que le gestionnaire du réseau à haute tension est chargé de l'installation et de l'exploitation de câbles sous-marins et de l'infrastructure y afférente destinée au raccordement de parcs éoliens offshore situés dans la partie belge de la mer du Nord.
Le gestionnaire du réseau à haute tension doit élaborer son plan de développement et d'investissement de manière que le raccordement de l'ensemble des parcs éoliens prévus présente le meilleur rapport possible en termes de coût et d'efficacité.
| Bart MARTENS. Johan VANDE LANOTTE. André VAN NIEUWKERKE. |
A rticle 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 2, 7º, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'éléctricité est remplacé par ce qui suit:
« 7º « réseau de transport »: le réseau national de transport d'électricité, qui comprend les lignes aériennes, câbles souterrains, câbles sous-marins et installations servant à la transmission d'électricité de pays à pays et à destination de clients directs des producteurs et de distributeurs établis en Belgique, ainsi qu'à l'interconnexion, d'une part, entre centrales électriques ou installations destinées à la production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, situées dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international et, d'autre part, entre réseaux électriques; ».
Art. 3
L'article 7, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit:
« § 2. Pour les nouvelles installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6, le gestionnaire du réseau finance l'achat, la livraison, la pose et l'exploitation du câble sous-marin, ainsi que les installations de raccordement et les jonctions de raccordement des installations de production précitées, et ce pour un projet de 216 MW ou supérieur. Le gestionnaire du réseau établit son plan de développement, tel qu'il est visé à l'article 13, de manière que le raccordement puisse être effectué avec un maximum d'efficacité et pour un coût global minimum. »
Art. 4
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
12 mars 2009.
| Bart MARTENS. Johan VANDE LANOTTE. André VAN NIEUWKERKE. |