Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

31 MARS 2009

Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère

(Déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de résolution fait suite à la proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère (doc., nº 4-695/1) et tient compte des remarques formulées entre autres par le CNT au sujet de ladite proposition de loi.

Personne n'ignore la situation des allochtones sur notre marché du travail. Le problème est à la fois quantitatif et qualitatif. D'une part, le taux d'emploi des allochtones est de loin inférieur à celui des autochtones, quel que soit le niveau de formation et, d'autre part, les allochtones sont surreprésentés dans les secteurs où les salaires moyens sont moins élevés et où le statut d'ouvrier prédomine, comme dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et du travail intérimaire. Ils sont aussi plus souvent contraints de combiner plusieurs emplois à temps partiel pour être occupés à plein temps (1) .

Il va de soi qu'une participation moindre à la vie active rend plus difficiles l'intégration et l'adaptation aux langues et à la culture de notre pays. De plus, l'on constate que le faible taux d'activité des allochtones est invoqué abusivement. L'on relève également une coexistence paradoxale des clichés selon lesquels « ils nous prennent notre travail » et « ils profitent de notre sécurité sociale ». Les auteurs estiment qu'il faut prendre d'urgence des initiatives à tous les niveaux pour renforcer la situation des allochtones sur le marché du travail. De telles actions profiteront autant à la population allochtone proprement dite qu'à la population autochtone et au financement de la sécurité sociale. Il est dès lors capital de s'attaquer à ce problème.

Il va sans dire que, pour pouvoir prendre des mesures politiques concrètes et efficaces, il faut d'abord connaître la situation des allochtones sur notre marché du travail. Or, à ce jour, il existe trop peu d'informations à ce sujet. La présente proposition entend remédier à ce manque.

Ci-après, nous commencerons par examiner les différents éléments qui peuvent expliquer la situation des allochtones sur notre marché du travail, puis nous nous pencherons sur les diverses mesures déjà prises et, enfin, nous exposerons le contexte et la finalité de la présente proposition, qui peut être résumée par l'expression « mesurer, c'est savoir ».

Les causes

Pour donner à la problématique une réponse appropriée, il faut non seulement connaître avec précision la situation actuelle des allochtones sur le marché du travail mais aussi identifier les raisons pour lesquelles les allochtones sont désavantagés.

Différentes études (2) mettent en évidence un faisceau de problèmes, d'une part, du côté des allochtones eux-mêmes, et d'autre part, au niveau de la demande. En ce qui concerne les allochtones eux-mêmes, les problèmes qu'ils éprouvent concernent avant tout des matières régionales et communautaires: niveau de formation, connaissance insuffisante des langues nationales, utilisation de canaux de recherche d'emploi. Au niveau de la demande, les problèmes sont dus à une combinaison de plusieurs compétences fédérales et de la responsabilité partagée des employeurs que sont les pouvoirs publics.

Une étude menée par le VDAB sur la situation des jeunes diplômés sur le marché du travail (3) montre que les allochtones (définis comme n'étant pas d'origine européenne) sont surreprésentés parmi les personnes ayant un faible niveau de scolarisation (42,4 % contre 16,1 % chez les personnes d'origine européenne) et sous-représentés parmi les personnes ayant un niveau de scolarisation élevé (8,8 % contre 39,6 %). Le taux de jeunes diplômés toujours demandeurs d'emploi après un an varie de 30 à 50 % pour les filières peu qualifiées, alors qu'il n'est que de 10 à 20 % pour les filières très qualifiées. Les allochtones d'origine non européenne choisissent donc plus souvent un niveau d'études moins recherché par le marché. Et, à l'intérieur de ces niveaux d'études, ils privilégient presque systématiquement les filières moins bien cotées sur le marché du travail (dans l'enseignement professionnel, par exemple, ils choisissent plus souvent la section commerce que la section bois et construction). Indépendamment du niveau d'études ou de l'orientation, nous constatons que le pourcentage de jeunes diplômés toujours sans emploi après un an est systématiquement plus élevé chez les allochtones que chez les personnes d'origine européenne. On constate cependant que cet écart se réduit à mesure que le niveau d'études augmente.

À formation égale, les allochtones restent plus longtemps sans emploi — ou ont plus de difficultés à en trouver un — que les autochtones. Cela serait dû à de mauvaises méthodes de recherche (ainsi, rechercher un emploi grâce au réseau des relations personnelles augmente le risque d'en trouver un dans le secteur informel, par exemple) ou à une discrimination délibérée ou non de la part des employeurs (une analyse de la banque de données du VDAB révèle que les employeurs convoquent moins souvent les travailleurs qui portent un nom à consonance étrangère).

« Lorsque nous comparons le succès des chèques formation chez les Belges et chez les non-Belges, nous remarquons que la seconde catégorie ne représente que 2 % des demandeurs. Les non-Belges sont donc nettement sous-représentés par rapport à la part qu'ils représentent dans la population active (6,6 %). » (Wie wordt slimmer van opleidingscheques ?, Steunpunt WAV, Arbeidsmarktflits, 22 mai 2006).

Les solutions existantes

Plusieurs initiatives ont déjà été prises par le passé. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) et la loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme (loi antiracisme) visaient à combattre la discrimination des allochtones, entre autres sur le marché du travail. « Nous pouvons renvoyer plus spécifiquement à l'article 5, § 2, de la première loi citée, qui dispose que toute forme de discrimination est interdite en ce qui concerne:

« 1º les conditions pour l'accès à l'emploi [...];

2º les dispositions et pratiques concernant les conditions de travail et la rémunération [...];

3º les dispositions et pratiques en matière de rupture des relations de travail [...].

À propos de ces relations de travail, l'article 8, § 1^er, de la loi antidiscrimination, dispose qu'« une distinction directe fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique ... peut uniquement être justifiée par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes ».

Vers une nouvelle solution

Force est néanmoins de constater que peu de progrès ont pu être efficacement réalisés jusqu'à présent. La situation des allochtones sur le marché du travail reste difficile. Il ressort de ce qui précède que les causes en sont multiples: formation peu qualifiée, problématique des langues mais aussi discrimination délibérée ou non. Cette dernière est attestée par le constat que le taux d'emploi des allochtones hautement qualifiés est, lui aussi, bien moindre que celui des autochtones hautement qualifiés, comme le confirment des articles de presse récents (4) . Le fait que le taux d'emploi des allochtones soit inférieur à celui des autochtones est parfaitement illustré par le taux d'activité (5) en région flamande, tel qu'il figure dans l'Enquête sur les forces de travail (INS, EFT):

Mais ces chiffres ne permettent pas d'identifier les problèmes, ils confirment seulement leur réalité. Comme indiqué ci-avant, il convient d'analyser la situation des allochtones sur le marché du travail avant de prendre des initiatives politiques concrètes et efficaces. Un monitoring socioéconomique doit permettre de désigner, par exemple, les secteurs les plus ou les moins problématiques. Ce n'est que lorsque ces informations seront connues que l'on pourra prendre des mesures susceptibles de combler les retards ou de lutter contre les discriminations et de réaliser une réelle égalité des chances.

La Conférence interministérielle du 25 octobre 2006 a constaté que les demandeurs d'emploi étrangers et belges d'origine étrangère subissaient toujours des discriminations sur le marché du travail, et qu'il était nécessaire d'évaluer leur situation professionnelle et de procéder à un monitoring. La Conférence a chargé un groupe de travail de mettre en place un monitoring éventuel. Le groupe de travail est arrivé à la conclusion que le monitoring devait partir de « données objectives, anonymes et agrégées, issues d'une ou de plusieurs banques de données administratives existantes ». Pour faire de ce monitoring une réussite, il semble important de n'imposer aux employeurs qu'un minimum de charges supplémentaires. Il convient également de garantir le respect de la vie privée et d'empêcher par conséquent toute identification.

Ces principes de base pour un monitoring socio-économique sont soutenus par différentes organisations (notamment par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme — qui faisait partie du groupe de travail, le Forum des minorités et le Conseil économique et social de Flandre).

Il s'agirait donc d'un système de monitoring qui se baserait sur les données existantes et qui n'effectuerait pas d'enregistrement individuel. Le système doit garantir le respect de la vie privée et doit donc pouvoir préserver l'anonymat. Il importe qu'aucune identification ne soit possible. Autrement dit, l'essentiel n'est pas de savoir qui travaille dans quel secteur, mais est de vérifier dans quels secteurs les allochtones sont sous-représentés, et d'en déterminer toutes les causes possibles.

Les auteurs ne souhaitent pas introduire des quotas. D'abord, cela ne serait pas une bonne solution étant donné que la situation des allochtones sur le marché du travail n'est pas suffisamment connue et que les quotas pourraient donc manquer leur but. De plus, l'instauration de quotas d'embauche peut susciter des interrogations, tant en termes d'efficacité économique qu'en ce qui concerne la politique d'intégration. En effet, il peut également s'avérer stigmatisant d'être embauché précisément parce que l'on est une personne allochtone (6) , handicapée, etc. Les auteurs sont convaincus qu'à l'heure d'aujourd'hui, les employeurs ne puisent pas encore suffisamment dans la réserve qualitative existante de travailleurs allochtones qualifiés et non qualifiés. Une telle situation n'est pas tenable d'un point de vue socioéconomique, surtout si l'on songe au vieillissement de la population et aux possibles pénuries de main-d'œuvre. La proposition ne vise donc non pas à faire engager des travailleurs sur la base de compétences autres que celles en relation avec le travail, mais à réaliser d'abord une analyse de la situation des allochtones sur le marché du travail et à s'appuyer ensuite sur ses résultats pour faire comprendre aux employeurs que leur politique du personnel a justement pour effet, souvent à leur insu, de moins favoriser ces catégories de travailleurs.

Le monitoring de la situation des allochtones sur le marché du travail — et la force de sensibilisation d'un tel exercice — constitue un prérequis pour pouvoir contribuer réellement à l'augmentation des chances des allochtones de trouver un emploi, en dehors de toute discrimination positive ou de toute stigmatisation.

L'importance d'un monitoring a été soulignée dans un avis du Conseil économique et social de Flandre. Sans un tel monitoring, il est impossible d'évaluer la situation des groupes fragilisés sur le marché du travail et d'analyser l'impact des moyens politiques utilisés et des instruments stratégiques mis en œuvre.

Il ressort de la note de politique générale de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi — partie « Emploi », que le gouvernement partage les préoccupations des auteurs. Elle postule notamment la réalisation d'un monitoring socio-économique:

Le monitoring socioéconomique

Le dispositif se base sur le principe d'un monitoring construit à partir de données objectives, anonymes, agrégées et issues d'une base de données administrative existante, où l'origine nationale des personnes et de leurs parents est la clé de voûte du système. Ce monitoring permettra d'analyser avec précision la discrimination sur le marché de l'emploi au niveau des secteurs.

Concrètement, l'objectif est d'obtenir des informations sur la stratification du marché du travail en croisant des données du Registre National, à savoir la nationalité et l'origine nationale des personnes avec des variables socioéconomiques classiques qui composent le Data Warehouse de la banque Carrefour de la sécurité sociale. Le traitement de ces données permettrait de générer des indicateurs présentés sous forme de tableaux croisant les informations.

Le point a été discuté avec les entités fédérées et fait pour le moment l'objet de mise en place technique au SPF Emploi. Le processus sera lancé en mars 2009 et l'outil opérationnel sera prêt pour 2009. Dès lors, dans le cadre d'un protocole d'accord avec les Régions, il sera mis à leur diposition pour que celles-ci puissent mesurer l'effectivité de leur politique de promotion de la diversité.

L'accord de gouvernement du 15 mars 2008 précise formellement que le gouvernement attend de ses propres services et des entreprises publiques qu'ils montrent l'exemple en ce qui concerne notamment la diversité sur le lieu de travail. Il en ressort donc que le monitoring socioéconomique doit être effectué également, et peut-être en premier lieu, dans les services publics et les entreprises publiques.

Avec le centre pour l'égalité des chances la Banque-carrefour de la sécurité sociale, la ministre de l'Emploi et le Service public de l'emploi (SPE) travaillent à l'élaboration d'une méthodologie permettant d'obtenir des données objectives, anonymes, agregées et issues de bases de données existantes.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant que la situation des allochtones sur le marché du travail est problématique, ce qui est clairement attesté par le fait que l'activité professionnelle des allochtones est de loin inférieure à celle des autochtones;

B. Considérant qu'il n'est pas possible de prendre des mesures politiques concrètes et efficaces pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail et pour garantir l'égalité des chances si l'on ne dispose pas des données nécessaires pour analyser la situation des allochtones sur le marché du travail;

C. Considérant qu'il doit s'agir d'un monitoring général basé sur des données objectives existantes, qui n'effectue donc aucun enregistrement individuel;

D. Considérant qu'il y a lieu de garantir le respect de la vie privée et l'anonymat et qu'il ne peut donc y avoir de possibilité d'identification;

E. Considérant que les pouvoirs publics souhaitent remplir un rôle d'exemple par rapport à la diversité sur le lieu de travail dans les services publics et les entreprises publiques,

Demande au gouvernement, en concertation et en collaboration avec les entités fédérées:

1. de poursuivre la mise en place technique d'un monitoring socio-économique afin d'analyser la situation des allochtones sur le marché du travail;

2. de lancer des projets pilotes dans le cadre de ce monitoring et ce, dans tous les secteurs du marché de l'emploi, dans différents secteurs du marché du travail, aussi bien dans les parastataux et les institutions publiques;

3. de travailler en concertation avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale servant de base à un monitoring socioéconomique à partir des données existantes; d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'affiner les données de la Banque-carrefour et de mieux les harmoniser en vue du monitoring;

4. de garantir l'anonymat et la protection de la vie privée lors de la réalisation d'un monitoring, tout en évitant de lui donner un effet stigmatisant.

28 janvier 2009.

(1) Diversité dans l'administration fédérale. Étude sur l'emploi d'étrangers et de personnes d'origine étrangère dans la fonction publique fédérale, C. Ceulemans, H. Verhoeven, A. Valkeneers, N. Ouali et B. Cambre, Afdeling Arbeid en Organisatie van de KULeuven, en collaboration avec l'Instituut voor de overheid (KULeuven) et le Centre de sociologie du travail, de l'emploi et de la formation (TEF, ULB), Louvain, 2004, pp. 12-13.

(2) Idem note en bas de page no 1.

(3) VDAB, Éd. 2004. « Fatima of Sil, een wereld van verschil. Een vergelijkend onderzoek naar de slaagkansen op de arbeidsmarkt tussen etnisch EU en allochtone schoolverlaters. » ArbeidsmarktTopic no 2 juin 2004, Bruxelles.

(4) Voyez notamment « Werkloze steeds vaker allochtoon », De Morgen, 7 février 2008; « Allochtoon vaker afgewezen bij sollicitatie », Het Laatste Nieuws, 29 janvier 2008.

(5) Pourcentage de personnes actives sur la population totale, dans la tranche d'âge des 15-64 ans.

(6) Voyez l'article 96 de la nouvelle loi communale, qui prévoit notamment la rédaction d'un rapport communal annuel.