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De voorzitter. - De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie, antwoordt.
M. Berni Collas (MR). - Voici deux ans, la Commission européenne a réservé le 116000 comme numéro de téléphone unique pour pouvoir annoncer la disparition d'enfants dans les États membres de l'Union. Ceux-ci ont été appelés à mettre en oeuvre ce numéro. Selon mes informations, ce dernier est actuellement opérationnel dans cinq pays : la Grèce, les Pays-Bas, la Hongrie, la Roumanie et le Portugal.
Un numéro européen unique est surtout utile dans des cas d'enlèvements d'enfants au-delà des frontières nationales des pays membres. L'instauration de ce numéro unique dans tous les pays membres simplifierait les poursuites transfrontalières et rendrait la coopération internationale plus efficace.
Où en est la mise en oeuvre de ce numéro en Belgique ? Pourriez-vous exposer les démarches déjà entreprises dans notre pays ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.
Le 15 février 2007, la Commission européenne a en effet adopté une décision réservant dans tous les États membres le numéro d'appel d'urgence 116000 à l'aide à la recherche d'enfants disparus.
Bien que cette décision n'engage pas les États à offrir ces services, elle prévoit cependant qu'ils en autorisent l'offre sur le marché.
Comme dans vingt-quatre autres pays européens, ce numéro a été rendu disponible sur le marché belge avant la date limite qui était fixée au 30 août 2007.
En juillet 2008, la Belgique avait attribué le 116000 à un prestataire de service, en l'occurrence Child Focus. Seuls six autres États ont fait de même.
Il revenait dès lors aux exploitants de la ligne d'appel d'urgence de mettre les services à la disposition du public. Il est prévu que ces fournisseurs de services doivent pouvoir traiter adéquatement et gratuitement des appels provenant de tout le pays, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
Alors que le système était « techniquement » prêt, la question de la gratuité en freinait la mise en oeuvre.
Pour assurer cette gratuité, un arrêté royal du 8 mars 2009 a été soumis à la signature par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, M. Van Quickenborne. Cet arrêté insère le numéro 116000 dans l'article 2, 9º de l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, §1er et §3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence.
L'outil peut donc pleinement être testé. Remarquons cependant que Belgacom n'a pas attendu l'entrée en vigueur de l'arrêté royal pour commencer cette phase de test. Dans très peu de temps, l'outil devrait être complètement opérationnel.
Enfin, une campagne d'information commune à Child Focus et Missing Children Europe relative à la mise en place de ce numéro au niveau européen commencera le 17 avril 2009 et trouvera son apogée le 25 mai 2009, date de la Journée mondiale pour les Enfants disparus. En outre, un logotype commun aux États européens a été adopté et figurera sur l'ensemble des communications relatives au numéro 116000.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse.
L'évolution de ce dossier est particulièrement réjouissante puisque l'arrêté royal a été pris et la gratuité est assurée. De plus Belgacom ayant anticipé la phase de test, tout devrait donc se passer dans les meilleures conditions.
Le 25 mai, après une campagne européenne sous un logotype commun, l'outil sera complètement opérationnel.