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M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.
Mme Christiane Vienne (PS). - Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire d'État, permettez-moi de vous exprimer mon mécontentement.
La semaine dernière, M. Reynders m'a invitée soit à aller écouter sa réponse à la Chambre soit à reporter ma question d'une semaine parce qu'il tenait à y répondre personnellement.
D'abord, j'estime qu'il est discourtois pour notre institution de dire à un sénateur d'aller écouter une réponse à la Chambre. Ensuite, le report de ma question était inutile puisque vous êtes quand même amené à y répondre. De plus, vous et moi étions déjà présents la semaine dernière. Je vous demande donc de transmettre au ministre des Finances mon mécontentement pour le manque de respect qu'il manifeste à mon égard et vis-à-vis du Sénat.
Les déclarations de revenus de l'année 2008 devront soit être complétées par internet soit transmises à différents centres de « scannage », suivant la région du contribuable.
Une autre modification importante de la déclaration de revenus consisterait en la suppression des codes préimprimés, invitant chaque contribuable à les mentionner lui même. Cette mesure serait justifiée par l'apparition de nouveaux codes liés notamment aux revenus des sportifs rémunérés et des droits d'auteur. Lorsque mon collègue et moi avions signé cette proposition de loi, nous n'avions nullement imaginé qu'elle aurait de telles conséquences sur le quotidien des Belges.
Les organisations de consommateurs dont Test-Achats observent que les contribuables seraient de moins en moins égaux devant l'impôt des personnes physiques.
Tous nos concitoyens ne peuvent se tourner vers Tax-on-web. J'ai lu la réponse que le ministre des Finances a faite à la Chambre. Il considère que les citoyens n'ont qu'à se rendre au bureau des contributions pour qu'on remplisse leur déclaration. Le ministre semble bien mal connaître les personnes à faibles revenus. Si l'on habite dans un village ou que l'on est une personne âgée ou handicapée, il est inadmissible d'être tenu de se rendre à 30 km pour recevoir une aide. Cette réponse est peu acceptable et pas du tout démocratique. J'espère donc que vous en avez une autre, monsieur le secrétaire d'État, et qu'elle sera plus pertinente.
Qu'allez-vous faire pour faciliter la tâche de nos concitoyens et rendre cette démarche transparente et accessible intellectuellement et matériellement ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Madame la Sénatrice, je ne peux mesurer le déplaisir que vous avez de ne pas recevoir cette réponse du ministre en personne. Je ne peux pas non plus mesurer le déplaisir du ministre qui voulait vous répondre lui-même. Je vais simplement tenter de vous répondre de la meilleure manière qui soit.
Mme Christiane Vienne (PS). - C'est au-delà du déplaisir, monsieur le Secrétaire d'État.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Croyez bien que l'administration des Finances met tout en oeuvre pour inviter les Belges à remplir leur déclaration avec la plus grande facilité, car c'est bien l'intérêt du département des Finances de pouvoir prélever justement et correctement l'impôt, sans compliquer la vie des citoyens.
Il est possible aujourd'hui et depuis quelques années déjà de remplir sa déclaration de deux manières, soit de manière électronique via Tax-on-web soit par les formulaires papier.
Les formulaires électroniques via Tax-on-web rencontrent un succès croissant. L'année passée, plus d'un quart des déclarations ont été remplies de façon électronique. Nous souhaitons que ce nombre augmente encore. Tous les utilisateurs de cette technique reconnaissent qu'elle est très performante, facile et davantage exempte d'erreurs que les formulaires papier, d'où un enrôlement plus rapide et plus correct et donc un calcul de l'impôt plus facile. Cette technique comprend des wizards, des mécanismes qui aident le contribuable à remplir correctement sa déclaration et à calculer exactement une série de déductions fiscales ou de limitations inscrites dans les lois fiscales.
Les trois quarts des Belges utilisent encore les formulaires papier. À la différence de la forme électronique, la formule papier est soumises aux contraintes de la taille des documents A4 et A3 qui sont imprimés, envoyés et scannés. Le nombre de codes et cases a très fortement augmenté. Il y a cinquante ans, la déclaration ne comptait que 60 cases ou codes contre plus de 600 actuellement. Récemment encore, le nombre de codes a été augmenté afin de tenir compte des nouveautés concernant les droits d'auteurs et les sportifs, ainsi que d'autres avantages.
En version papier, les contribuables continueront à recevoir deux documents. Le premier, qui sert de brouillon, est un document complet reprenant l'ensemble des codes permettant de compléter correctement la déclaration. Ensuite, le contribuable est prié de recopier les codes ou les cases qu'il a utilisés sur le deuxième formulaire qui servira au scannage électronique. L'opération n'est pas spécialement complexe. Plus de la moitié des contribuables utilisent moins de neuf codes. Pour la majorité des contribuables, la déclaration est très simple puisqu'elle nécessite seulement la transcription de neuf, dix ou quinze codes ou cases. L'administration ne souhaite évidemment pas compliquer l'opération. Les contribuables continueront donc à recevoir un brouillon comportant tous les codes et cases et à être invités à recopier et les codes et les montants inscrits sur le formulaire A4 qui sera soumis au scannage.
Tout est mis en oeuvre pour tenter de simplifier le travail des citoyens. La manière la plus simple de tirer parti de la modernisation des Finances pour simplifier la vie des citoyens sera de passer, si possible dès l'année prochaine, à la déclaration préremplie. Étant donné que pour de nombreux citoyens, l'administration dispose des informations relatives aux revenus, pensions, allocations sociales et remboursements hypothécaires, elle pourrait les transcrire elle-même, par informatique, sur le formulaire de déclaration, en ayant intégré déjà le calcul de l'impôt, et inviter le contribuable à signer pour accord et/ou à compléter cette déclaration en y mentionnant les réductions supplémentaires qu'il voudrait obtenir.
En raison de l'existence des deux centres de scannage, celui de Gand pour les néerlandophones et celui de Namur pour les francophones, les citoyens sont désormais invités à y renvoyer par la poste leur déclaration munie d'un timbre. Antérieurement, ils devaient l'adresser au centre local dont la mention était préimprimée sur l'enveloppe.
Ils pourront toujours venir la déposer dans le bureau local de taxation et les services des Finances se chargeront de transporter le tout vers les centres de scannage.
J'espère vous avoir ainsi rassurée sur le fait que l'administration met tout en oeuvre pour poursuivre la modernisation des services des Finances.
Mme Christiane Vienne (PS). - Vous ne m'avez en aucun cas rassurée, monsieur le secrétaire d'État.
En outre, je constate que M. Reynders vient de faire son entrée en cette enceinte. J'aurais apprécié qu'il fut présent pour répondre à ma question, d'autant que j'avais reporté celle-ci d'une semaine pour être certaine d'avoir une réponse de sa part.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je viens de signaler au président du Sénat que la réunion à laquelle j'ai participé s'est terminée un peu plus tôt que prévu et que j'ai répondu à une série de questions à la Chambre.
Je venais donc ici pour vous répondre personnellement, madame Vienne, mais je suis persuadé que M. Clerfayt a parfaitement accompli cette tâche.
Je confirme que toute une série de précisions ont déjà été apportées la semaine dernière à la Chambre. Elles ont été rappelées aujourd'hui par M. Clerfayt.
Nous aurons l'occasion de diffuser une information complète à destination du contribuable lors d'une conférence de presse présentant, comme chaque année, les éléments liés à cette déclaration.
Il faut savoir que 1 700 000 contribuables passent aujourd'hui par Tax-on-web pour remplir leur déclaration d'impôts.
Je tiens à insister sur un point : j'entends trop souvent dire que passer par la voie électronique nécessite une connexion à Internet, ce qui est impraticable pour une bonne partie de la population. C'est totalement faux. En effet, le Service public fédéral Finances a spécialement à coeur d'ouvrir ses locaux pour accueillir en particulier les personnes les plus défavorisées qui, depuis des années, font remplir leur déclaration par des agents du département, avec très peu de files au guichet. Elles peuvent ainsi très simplement introduire leur déclaration sur Internet.
Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour inviter vivement les contribuables à aller dans les bureaux des contributions car beaucoup considèrent trop souvent que « pour vivre heureux il faut vivre caché du fisc ».
Le mieux est d'oser aller à sa rencontre afin de recevoir les conseils que dispensent les agents pour remplir les déclarations.
Pour le reste, recopier non seulement des montants mais aussi des numéros de code dans quelques cases d'un document fiscal n'est pas un élément particulièrement perturbant pour un grand nombre de contribuables. Il ne faut pas sous-estimer la capacité des Belges en la matière, d'autant que, dans la communauté néerlandophone de notre pays, on désigne souvent ce document par Lottoformulier. Quand je vois le succès que rencontrent les formulaires du Lotto auprès de la population, je crois que nous avons choisi la bonne méthode pour rendre la déclaration fiscale accessible à tous !
Mme Christiane Vienne (PS). - Vous ne manquez pas d'humour, monsieur le ministre. Votre secrétaire d'État a précisé que trois quarts des déclarations étaient encore manuscrites. Donc, pour les trois quarts des citoyens de ce pays, monsieur le ministre, vous ajoutez une complication à ce qui représente déjà une difficulté.
Vous indiquez que les bureaux des contributions rempliront les déclarations. C'est très bien, mais j'imagine que vous prévoirez du personnel supplémentaire à cet effet, car si des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent faire la queue pendant des heures, je ne vois pas ce qu'elles y auront gagné.
Par ailleurs, vous dites que vous diffuserez des informations. Dans ce cas, je vous invite à le faire le plus largement possible.