Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

31 MARS 2009

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME MATZ

I. INTRODUCTION

La proposition de loi qui fait l'objet du présent rapport a été déposée le 17 avril 2008. Elle a été prise en considération le 24 avril 2008 et envoyée à la commission des Finances et des Affaires économiques.

La commission a examiné cette proposition au cours de ses réunions des 25 et 31 mars 2009.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI

M. Mahoux se réfère à la loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions (doc. Sénat, 3-1968), dont il était lui-même l'auteur. Dès lors que certaines activités économiques et individuelles avec des armes sont interdites, comme le prévoit la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, il est logique que leur financement soit lui aussi prohibé.

La même logique veut que, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri, le financement de tels systèmes d'armement soit également interdit. Tel est l'objectif des dispositions à l'examen. Dans la logique de ce raisonnement, l'intervenant souhaite que ces dispositions soient votées rapidement, afin qu'elles puissent entrer en vigueur en même temps que la loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Le président se demande s'il ne faudrait pas envisager une mesure d'interdiction générale pour certains types d'armes ou pour tous, plutôt que de toujours devoir légiférer au cas par cas.

M. Mahoux répond que l'on pourrait dresser un inventaire de toutes les armes qui ne peuvent pas être utilisées et qu'il serait disposé à en prendre l'initiative. Il craint toutefois que cette manière de procéder ne se heurte à une forte résistance, et c'est pourquoi il est plutôt partisan de la procédure progressive appliquée en l'espèce.

Mme Matz propose que l'on modifie la date d'entrée en vigueur. Elle annonce qu'elle déposera un amendement dans ce sens.

M. Van Nieuwkerke met l'accent sur la logique de la méthode utilisée. D'un point de vue international aussi, la méthode est bonne et il suggère qu'on l'adopte également ici.

IV. COMMENTAIRE DES ARTICLES

Articles 1^er et 2

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

Article 3

Mme Matz dépose un amendement nº 1, qui vise à aligner la date d'entrée en vigueur sur celle de la loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri, à savoir le 20 juin 2009.

V. VOTES

Les articles 1^er et 2 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.

L'amendement nº 1 est adopté par 10 voix et 1 abstention.

L'article 3 ainsi amendé est adopté par un vote identique.

L'ensemble de la proposition de loi, ainsi amendée, a été adopté à l'unanimité des 11 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Texte adopté par la commission (voir doc. Sénat nº 4-704/4 - 2008/2009).