Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

18 FÉVRIER 2009

Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. DELPÉRÉE

Voir le doc. Sénat, nº 4-677/4.