4-1053/5 | 4-1053/5 |
3 MARS 2009
Art. 11
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 11. — Dans l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1ºdans l'alinéa existant, les mots « article 3, § 3, » sont remplacés par les mots « article 3, § 4, »;
2º il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit: « Seuls les frais administratifs liés à la transmission des données peuvent, le cas échéant, donner lieu à dédommagement. ».
| Carine RUSSO Isabelle DURANT. |
Nº 70 DE MME DEFRAIGNE
Art. 11
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 11. — Dans l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa existant, les mots « article 3, § 3, » sont remplacés par les mots « article 3, § 4, »;
2º l'article est complété par la phrase suivante qui devient l'alinéa 2:
« La personne ou l'organisme relevant du secteur privé peut refuser de communiquer ces informations. ».
Justification
L'amendement nº 4 prévoit que, lorsque les services de renseignement et de sécurité sollicitent des informations auprès d'une personne ou d'un organisme relevant du secteur privé qui ne souhaite pas les fournir, la question soit tranchée par la Commission de la protection de la vie privée. Il s'agit d'un filtre spécifique qui permet d'éviter toute demande arbitraire de la part des services de renseignement et de sécurité mais également tout refus arbitraire de la part de la personne ou organisme relevant du secteur privé.
Au cours des débats en commission, le gouvernement a indiqué qu'il n'était pas nécessaire d'instaurer ce filtre car la loi ne prévoit pas d'obligation, dans le chef de la personne ou de l'organisme relevant du secteur privé, de donner ces informations. Le présent amendement vise à clarifier les choses.
Nº 71 DE MME DEFRAIGNE
Art. 12
Compléter l'article 17 proposé par un alinéa 2 rédigé comme suit:
« Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent refuser de présenter ces données. ».
Justification
Voir amendement nº 70.
| Christine DEFRAIGNE. |