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De voorzitter. - De heer Delpérée verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
M. Berni Collas (MR). - Je me réjouis de voir ma proposition de loi, fondée sur des constats et s'appuyant sur des entretiens avec la magistrature d'Eupen, aboutir en séance plénière. En la matière, ma proposition initiale remonte au 16 juillet 2004. Je l'ai redéposée le 12 juillet 2007. Mais, comme on le dit en allemand, meine Muttersprache : « Was lange währt, wird endlich gut » oder « Gut Ding will Weile haben ».
Ma première proposition de loi aura été un vecteur de sensibilisation. La deuxième, celle du 8 avril 2008, a reçu l'approbation du Conseil supérieur de la justice.
In goede samenwerking met het kabinet van de ministers van Justitie, dus met de heren Vandeurzen en De Clerck, en in het licht van het advies van de Hoge Raad voor de Justitie dat door de minister van Justitie op 26 september 2008 werd aangevraagd en door de algemene vergadering van de Hoge Raad voor de Justitie op 5 november 2008 werd goedgekeurd, heb ik mijn voorstel geamendeerd. Ik zal kort ingaan op de inhoud.
Les épreuves d'accès à la magistrature sont organisées par le Conseil supérieur de la Justice, compétent pour la politique de nomination et de formation de la magistrature.
Il existe actuellement trois voies pour devenir magistrat. La proposition ne concerne que deux d'entre elles : le concours d'admission au stage judiciaire et l'examen d'aptitude professionnelle.
La troisième voie ne prévoit qu'un examen oral, mais les deux autres comportent aussi une épreuve écrite, à laquelle de nombreux candidats germanophones échouent. Depuis la réforme de 1998, en effet, les candidats passent les épreuves dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit, soit en français, soit en néerlandais.
Les échecs répétés des candidats germanophones doivent être mis en rapport avec leurs difficultés de rédaction et d'expression dans une autre langue, qui viennent se greffer sur les critères d'excellence pratiqués par le Conseil supérieur de la Justice.
Ce problème se pose principalement lors des examens écrits, car ceux-ci sont anonymes ; on ne connaît donc pas l'origine linguistique du candidat.
Le faible taux de réussite des germanophones aux examens d'accès à la magistrature a pour fâcheuse conséquence d'entraîner une pénurie dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, où la langue de la procédure est, dans 95% des cas, l'allemand.
En outre, plusieurs magistrats occupant des places requérant la connaissance de l'allemand - je pense par exemple à la Cour d'appel de Liège, à la Cour de cassation ou encore au Parquet fédéral - approchent de l'âge de la retraite.
À l'heure actuelle, cinq postes sont vacants. Une dizaine devraient s'y ajouter dans les années à venir. Les magistrats exerçant à Eupen risquent d'être amenés à combler ces postes et d'amplifier encore la pénurie qui affecte l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
Pour remédier à ce problème, cette proposition de loi se base, comme je l'ai déjà souligné, sur un avis très favorable du Conseil supérieur de la Justice et accorde à celui-ci la faculté de confier à quatre experts maîtrisant la langue allemande l'organisation, pour les candidats germanophones, de l'épreuve écrite des examens d'aptitude professionnelle et des concours d'admission au stage judiciaire.
Ces experts, choisis sur la base de leurs compétences juridiques et linguistiques, devront faire rapport de leurs travaux aux membres de la commission de nomination qui les ont désignés. Le Conseil supérieur de la Justice conserve toutefois sa compétence en ce qui concerne la nomination finale du magistrat.
Les lauréats germanophones devront, la première fois, postuler pour un poste de magistrat exigeant la connaissance de l'allemand et exercer cette fonction pendant une période minimale de trois ans.
Par candidat germanophone, on entend « toute personne titulaire d'un diplôme d'études secondaires obtenu dans un établissement scolaire de la région de langue allemande ou toute personne dont la résidence principale ou le lieu de travail se situe depuis au moins cinq ans dans une commune de la région de langue allemande ».
Tot slot wil ik nog even verwijzen naar een uitspraak van de minister tijdens de algemene bespreking. Hij zei namelijk: `Men mag echter bij het zoeken van een oplossing niet overhaast te werk gaan. Men moet zoeken naar een modus vivendi waarbij er geen discriminatie wordt teweeggebracht tussen Nederlandstalige, Franstalige en Duitstalige kandidaten.'
Ik laat het aan u over te oordelen of dit een goede modus vivendi is. Ik beschouw het in elk geval als een zeer pragmatische oplossing, net als de pragmatische tussenoplossing die we hebben gevonden met betrekking tot de publicatie van de federale wetteksten in het Duits. Het is een grote stap in de goede richting. Als men het ideale niet kan bereiken, dan moet men de best mogelijke oplossing nastreven.
Je remercie d'ores et déjà tous les collègues qui appuieront cette initiative par leur vote.
De heer Pol Van Den Driessche (CD&V). - We zijn zeer blij met het voorstel van de heer Collas dat we volmondig hebben gesteund omdat het op een bijzonder toepasselijke manier de drietaligheid van ons land illustreert, tot in de magistratuur. Ik wil hem dan ook gelukwensen met dit voorstel.
-De algemene bespreking is gesloten.