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M. le président. - La parole est à Mme Hermans pour un rapport oral.
Mevrouw Margriet Hermans (Open Vld), rapporteur. - Het avenant bij dit Belgisch-Franse verdrag is uitermate belangrijk.
Het oorspronkelijke verdrag dateert van 10 maart 1964. De nieuwe avenant strekt er hoofdzakelijk toe de regelgeving inzake grensarbeid te wijzigen. Voor grensarbeiders die in België wonen en in de Franse grensstreek werken, wordt de huidige regeling, namelijk uitsluitend belastingheffing in de woonstaat, afgeschaft met terugwerkende kracht tot 1 januari 2007. Die belastingplichtigen zullen dus in de meeste gevallen voor de beloningen die ze vanaf die datum hebben gekregen, in Frankrijk belastbaar zijn.
Werknemers die inwoner zijn van Frankrijk en hun werkzaamheden uitoefenen in de Belgische grensstreek, genieten voor de jaren 2003 tot 2008 het voordeel van de grensarbeidersregeling, met belastingheffing in Frankrijk, op voorwaarde dat ze de Belgische grensstreek niet meer dan 45 dagen per kalenderjaar verlaten voor het uitoefenen van hun werkzaamheid.
Van 2009 tot 2011 zal de grensarbeidersregeling van toepassing zijn voor de werknemers die hun enig duurzaam tehuis in de Franse grensstreek zullen hebben en de Belgische grensstreek niet meer dan 30 dagen per kalenderjaar zullen verlaten. Sommige verplaatsingen buiten de grensstreek zullen niet worden meegeteld.
Personen die op 31 december 2008 hun duurzaam tehuis in België hebben, zullen vanaf 1 januari 2009 niet langer de grensarbeidersregeling kunnen genieten.
Vanaf 1 januari 2012 blijft de grensarbeidersregeling gedurende 22 jaar behouden, maar alleen voor de inwoners van Frankrijk die op 31 december 2011 met recht het voordeel van die regeling zullen genieten. Het maximaal aantal dagen dat ze de Belgische grensstreek mogen verlaten blijft vastgelegd op 30 dagen per kalenderjaar.
Ook de seizoengrensarbeiders die in de Belgische grensstreek een bezoldigde werkzaamheid uitoefenen waarvan de duur tot maximaal 90 dagen per kalenderjaar is beperkt, kunnen tot 2033 de grensarbeidersregeling genieten, op voorwaarde dat ze hun enig duurzaam tehuis in de Franse grensstreek hebben en dat het aantal dagen dat ze de Belgische grensstreek verlaten voor het uitoefenen van hun werkzaamheid, niet meer bedraagt dan 15% van het aantal gepresteerde dagen per kalenderjaar.
De definitie van de grensstreek van elke staat wordt aangepast zodat alle gemeenten die voor de inwerkingtreding van het avenant van 8 februari 1999 beschouwd werden als zijnde gelegen in de grensstreek, voor de toepassing van het nieuwe avenant eveneens worden geacht begrepen te zijn in de Franse of de Belgische grensstreek, naar gelang het geval.
Net als de meeste overeenkomsten die recentelijk door België zijn gesloten, zal het avenant België bovendien in de mogelijkheid stellen om gemeentelijke opcentiemen te heffen op de beroepsinkomsten van de inwoners van België die op grond van de overeenkomst en van het avenant in België vrijgesteld zijn van belastingen. Deze bepaling is van toepassing vanaf aanslagjaar 2009.
Het avenant bepaalt tot slot nog dat Frankrijk gedurende een periode van 22 jaar, die aanvangt in 2012, een financiële compensatie zal betalen ter vergoeding van de winstderving die voor België voortvloeit uit het feit dat de grensarbeidersregeling gedurende die periode in stand gehouden wordt voor de inwoners van Frankrijk. De compensatie zal 25 miljoen euro bedragen voor elk van de eerste drie jaren. Dat bedrag zal vervolgens om de drie jaar worden herzien, afhankelijk van de evolutie van het totaalbedrag van de brutobezoldigingen die aan de grensarbeiders worden betaald.
Voor de meer gedetailleerde replieken van de commissieleden verwijs ik naar het schriftelijke verslag.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Je me réjouis qu'un accord soit enfin intervenu entre le gouvernement belge et le gouvernement français sur un avenant qui permet à la Belgique de mettre fin à une hémorragie fiscale dont certains ont évalué le coût annuel à 200 millions d'euros.
On ne peut que féliciter le ministre des Finances qui a obtenu de la France cet accord qui permet aussi de garantir aux frontaliers actuels de bénéficier pendant une période de vingt-deux ans d'un système avantageux pour eux.
Je voudrais attirer l'attention sur un point intéressant de cette convention. À l'instar de ce qui se passe avec le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Allemagne, les additionnels communaux pourront être perçus sur les résidents belges qui obtiennent des revenus de la France. Pour certaines communes belges, dont la vôtre, monsieur le président, et la mienne, ce sera une véritable aubaine. Je réitère donc mes félicitions et mes remerciements au ministre et à son représentant pour cette accord obtenu à l'arraché de la France et qui permettra des économies substantielles.
M. le président. - Je remercie Mme Crombé d'avoir pensé aussi à ma commune qui compte plus de 10% de citoyens français.
Mme Christiane Vienne (PS). - Le ministre ayant déjà reçu les fleurs, je me permettrai de lui envoyer les pots. Il n'y a pas de quoi se réjouir de manière aussi excessive car l'accord intervenu implique que pendant vingt-deux ans encore, les travailleurs de nos régions subiront la concurrence déloyale des travailleurs français en place. Il faut savoir aussi que c'est seulement sous la pression du patronat flamand, qui souhaite continuer à bénéficier de travailleurs venant de France, moins exigeants en termes salariaux, que cette convention a pu passer en ces termes-là.
Si pour nos communes - je pense particulièrement à de communes de ma région, comme Mouscron ou Estaimpuis - cela représente un plus, il n'en reste pas moins que pendant vingt-deux ans encore, des travailleurs européens pourront venir travailler dans notre pays en profitant d'un salaire-poche plus élevé de 30% que celui des travailleurs belges. Cela constitue une distorsion de concurrence. Je ne me réjouirai donc que lorsque l'égalité entre travailleurs sera obtenue.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Je m'inscris en faux contre ces propos. En obtenant que le système soit réduit à vingt-deux ans, nous avons évité qu'il perdure indéfiniment.
Mme Christiane Vienne (PS). - C'est mieux que rien, mais c'est loin d'être parfait.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Cela signifie que la perte annuelle estimée à 200 millions sera limitée à une période de vingt-deux ans.
Par ailleurs, nous avons obtenu une compensation financière de 25 millions d'euros sur une base annuelle ainsi que la perception en Belgique des additionnels sur les revenus français. Ces trois compensations justifient que l'on se réjouisse aujourd'hui.
Mme Christiane Vienne (PS). - C'est beaucoup mieux que rien mais c'est beaucoup moins que ce que nous aurions pu obtenir si nous avions négocié d'une manière plus unie avec les Français pour empêcher que pendant vingt-deux ans encore nos travailleurs belges, Flamands et Wallons, soient victimes d'une distorsion de concurrence et touchent un salaire-poche de 30% inférieur à celui des Français. Je ne me réjouirai donc qu'au terme de cette période.
M. José Daras (Ecolo). - En entendant l'échange qui vient d'avoir lieu, je dois dire que je me sens très proche des travailleurs hainuyers et de Mme Vienne.
Certes, le système s'éteindra dans vingt-deux ans, mais je ne suis pas certain d'être encore en vie à ce moment-là, d'où mon intérêt quelque peu limité. À mon âge, on commence à aimer les choses qui ont un horizon plus rapproché. Je vois d'ailleurs que M. Monfils me comprend.
À l'heure actuelle, cela représente un manque à gagner important, puisqu'on a parlé de 300 millions avec une compensation de 25 millions. Vous conviendrez avec moi que l'on commence à avoir l'habitude de se faire rouler dans les négociations internationales. Celui qui affirmerait que le système est équilibré ferait preuve d'un certain culot !
C'est aussi une concurrence déloyale pour les travailleurs belges du Hainaut. Il s'avère que, depuis les trente dernières années, le flux s'est inversé : de moins en moins de travailleurs belges du Hainaut vont travailler en France - je pense qu'il n'en reste que cinq ou six mille -, alors que le nombre de Français venant travailler dans le Hainaut a fortement augmenté. Ce sont des faits, madame Crombé.
Profitant de ma liberté de chef de groupe d'un parti de l'opposition, je puis annoncer que nous voterons contre le projet de loi.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Nous avons eu de longs débats à cet égard en commission. On peut bien sûr toujours reprendre l'image du verre à moitié vide ou à moitié plein. En l'occurrence, le verre est aux trois quarts plein et un quart vide ou le contraire.... Ce texte représente en tout cas un pas en avant.
Il s'agit d'un accord bilatéral entre deux pays. Chaque partie pourra dire que ce n'est pas sa thèse intégrale qui a été retenue et pourra mettre le doigt sur ce qu'elle n'aura pas obtenu. En tout cas, les deux partenaires pourront dire ce qu'ils ont obtenu ensemble pour aller de concert dans la bonne direction. S'il faut encore attendre vingt-deux ans pour obtenir la fin totale de la discrimination alléguée, on fixe quand même un terme à cette dernière, outre tous les avantages rappelés ici précédemment.
On pouvait évidemment rencontrer nos amis français et leur dire que pour supprimer cette discrimination entre leurs travailleurs qui viennent chez nous et nos travailleurs qui oeuvrent ici ou chez eux, ils devraient adopter le même système fiscal que le nôtre. Malheureusement, ils n'ont pas choisi de subir une pression fiscale aussi élevée qu'en Belgique et il était difficile de la leur imposer. Il a fallu tenir compte du partenaire pour signer un accord bilatéral comportant un ensemble de points positifs, comme vient de le rappeler Mme Crombé, et mettant un terme, à une date fixe, à la discrimination existant entre les travailleurs frontaliers.
-La discussion générale est close.