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De voorzitter. - De heer Olivier Chastel, staatssecretaris voor Buitenlandse Zaken, belast met de Voorbereiding van het Europese Voorzitterschap, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, antwoordt.
De heer Berni Collas (MR). - `Het is nu of nooit voor Justitie. De tijd is rijp. De Clerck wil nog voor de zomer een hervormingsplan.' Dat stond te lezen in De Standaard van 9 januari 2009.
Il entre notamment dans les intentions du ministre de réformer le paysage judiciaire en élargissant les arrondissements à la taille des provinces. À l'instar de ce qui s'est fait pour les zones de secours et qui se fera à terme probablement encore davantage pour les zones de police, le ministre vise des effets d'échelle, de synergie et d'efficacité accrue.
En attendant l'élaboration et la finalisation de ce projet de réforme, je me permets d'attirer l'attention du ministre sur la situation spécifique de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
Je me réfère à mes multiples interventions à cet égard - seize demandes d'explications, quatre questions écrites et trois questions orales - et, notamment, celle relative à la possibilité, pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen, de servir d'arrondissement-test pour un tribunal d'arrondissement intégré. Je vous renvoie à ma demande d'explications nº 3-416 dont je cite un extrait : « [...] Une solution originale est envisagée depuis quelques années et permettrait d'améliorer et de consolider le bon fonctionnement de la Justice avec un minimum de moyens. Il s'agit de l'idée d'un tribunal d'arrondissement intégré, comportant tous les tribunaux existants, en ce compris les juges de paix, avec une mobilité accrue des magistrats et des greffiers au-delà des barrières existantes, qui permettrait une utilisation plus rationnelle des ressources humaines.
Il incomberait évidemment au législateur de fixer le cadre institutionnel et fonctionnel de ce tribunal. Dès à présent, la magistrature eupenoise est candidate à un projet pilote.
Quelle est votre opinion au sujet du tribunal d'arrondissement intégré ? »
La vice-première ministre et ministre de la Justice de l'époque, Mme Onkelinx, m'avait répondu, je cite : « [...] En ce qui concerne les arrondissements, nous définirons quel est le niveau critique d'exercice de ces compétences décentralisées. Nous savons que des arrondissements trop petits ou, à l'inverse, trop importants, peuvent rencontrer des problèmes quant à la gestion responsable des moyens humains et financiers. Donc, dans un deuxième temps, après avoir analysé la nature des missions, nous proposerons une taille critique. Par la suite, nous proposerons une réforme qui concernera tous les arrondissements, y compris Eupen, qui connaît évidemment une problématique linguistique particulière. Il serait prématuré de mener aujourd'hui ce débat qui devrait se tenir dans le courant de l'année 2005. »
Des collègues de la Chambre ont récemment déposé une proposition de loi à cet égard.
Je crois savoir que le ministre préconise également une salle d'assise par arrondissement judiciaire.
Où en est ce projet de réforme ?
Vu la particularité linguistique de l'arrondissement d'Eupen, il me semble qu'une solution spécifique s'impose, à l'instar de ce qui s'est fait dans les zones de secours. Le ministre partage-t-il ce point de vue ?
La piste des arrondissements intégrés a-t-elle été envisagée ou est-elle envisageable ?
M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires étrangères, chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre.
Comme récemment annoncé dans certains médias, j'ai en effet l'intention d'introduire une profonde réforme de la justice, notamment en ce qui concerne la modernisation de l'organisation judiciaire.
Ainsi, je souhaite exécuter les engagements pris dans l'accord gouvernemental du 18 mars 2008 et la note de politique du 14 octobre 2008, confirmés par l'accord gouvernemental du 31 décembre 2008.
Dans cet accord gouvernemental, il est entre autres question d'une réflexion sur la taille des arrondissements judiciaires, la structure des tribunaux de première ligne, les parquets intégrés de première ligne et le nombre de juridictions afin d'arriver à une meilleure répartition des moyens disponibles.
En même temps, on y relie la réalisation d'une plus grande autonomie de gestion pour les justices et parquets en matière de moyens personnels, matériels et budgétaires, entre autres à l'aide d'un fonctionnement « décentralisé » du SPF Justice. L'objectif est d'arriver à une meilleure prestation de services pour l'organisation judiciaire.
Nous mettons ainsi à profit les précieuses initiatives prises en cette matière par mon prédécesseur Jo Vandeurzen et élaborées dans ses deux notes de politique.
Tout se fait en étroite collaboration avec les acteurs concernés.
Tant le siège que le ministère public ont formulé à la mi-2008 différentes propositions devant contribuer à cette réflexion. Je renvoie en particulier aux textes suivants : « Lignes de force pour un plan stratégique en vue de la modernisation du ministère public de juin 2008, présenté par le Collège des procureurs généraux, le Conseil des procureurs du Roi, et le Conseil des auditeurs du travail » et le rapport intérimaire du Conseil Supérieur de la Justice « Modernisation de l'ordre judiciaire » du 4 septembre 2008.
Le 9 décembre 2008, mon prédécesseur a commandé, après une adjudication publique ouverte, auprès d'un consortium d'universités, une étude scientifique visant à analyser les propositions de modernisation du paysage judiciaire et à élaborer une méthodologie pour une adaptation structurelle. Les résultats de cette étude devraient être présentés en automne 2009.
Sous le mandat de mon prédécesseur en 2008, quatre protocoles d'accords ont également été conclus devant prévoir les instruments de gestion modernes, complément nécessaire à cette modernisation. Ces protocoles concernent entre autres :
Mon prédécesseur a également demandé un avis sur une modernisation de la gestion du personnel pour magistrats auprès du Conseil supérieur de la Justice.
Enfin, de nombreux projets sont en cours, dont, pour la plupart, les résultats sont prévus pour l'automne 2009 étant donné que l'Accord gouvernemental prévoyait une première esquisse d'ici la fin 2009.
Tenant compte des événements récents, je souhaiterais cependant accélérer certains éléments et présenter une série de propositions au Parlement pour discussion et élaboration d'un point de vue avant l'été 2009.
Lors de mes déclarations j'ai distingué trois grandes lignes, en réalité liées entre elles.
En plus de la problématique de l'exécution des peines, de l'importance d'une approche axée sur l'enchaînement, et de l'informatisation, où je souhaiterais également donner une certaine priorité à l'exécution des peines, j'aimerais maintenant accélérer l'exécution de ladite réforme du paysage judiciaire pour le ministère public.
Cette réforme ira vraisemblablement plus vite que pour le siège, mais est en outre étroitement liée à la problématique de l'exécution des peines.
Les propositions de modernisation distinguent deux volets, celui de la gestion et celui de la juridiction.
Dans les deux cas, le but est d'arriver à un agrandissement à l'échelle géographique afin d'aboutir à une rationalisation de la gestion et des procédures de travail et à une meilleure mise en place des personnes et des moyens.
Les présentes propositions sur la magistrature renvoient entre autres au niveau provincial et/ou régional en combinaison avec le maintien des sections locales.
Les réflexions sur la grandeur d'échelle idéale sont encore en cours, de sorte qu'il serait prématuré de prendre position maintenant à cet égard.
La manière et la mesure dans lesquelles les spécificités linguistiques de l'arrondissement d'Eupen doivent être prises en compte, doit également faire l'objet de cette étude. Quoi qu'il en soit, cela doit être compatible avec les avantages d'échelle ambitionnés par la modernisation globale.
Est-ce que la piste des arrondissements intégrés a été envisagée ou est envisageable ?
L'accord gouvernemental indique formellement que les réflexions précitées pourraient amener à l'institution d'un grand tribunal de première ligne groupant, à l'exception des justices de paix et des tribunaux de simple police, les tribunaux spécialisés - première instance, commerce, travail - en respectant leur particularité.
Pour ce faire, un tribunal de famille et d'éventuels tribunaux administratifs pourraient être institués.
Ainsi, l'idée d'un tribunal d'arrondissements intégrés est reprise, telle que prévue dans l'accord Octopus visant à réformer la justice et la police en 1998.
En ce qui concerne le tribunal de famille, le rapport du Conseil supérieur de la Justice contient plusieurs propositions ou idées qui seraient élaborées par un groupe de travail en collaboration avec mon collègue, le secrétaire d'État à la politique des familles, M. Wathelet.
J'espère pouvoir présenter quelques lignes directrices sur les thèmes précités, afin que le parlement puisse en discuter avant les vacances parlementaires. Ces discussions pourraient déboucher sur des actions prioritaires qui pourraient se concrétiser sur le terrain avant la fin de la législature.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le secrétaire d'État de cette réponse circonstanciée. Je comprends les effets de synergie et d'échelle. Je ne critique nullement cette approche. Toutefois, s'agissant de la province de Liège, je me demande si l'arrondissement judiciaire d'Eupen actuel, basé sur la langue, sera maintenu, étant donné qu'il est question d'un tribunal unique à l'échelon provincial. Je plaide en tout cas en faveur du statu quo.
Par ailleurs, la création d'un tribunal intégré facilitant la mobilité des magistrats permettrait de pallier le manque de magistrats dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption par les membres de la commission de la Justice de Sénat d'une proposition de loi visant une approche spécifique pour les candidats germanophones tout en assurant l'égalité des chances quant à l'accès des candidats de langue allemande à une fonction de magistrat. D'ailleurs, contrairement à l'arrondissement de Huy, par exemple, nous ne pouvons pas faire appel à des magistrats externes.
En ma qualité de sénateur de la Communauté germanophone, je me devais d'attirer l'attention du ministre sur la problématique spécifique de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.