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De heer Tony Van Parys (CD&V), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijke verslag.
M. José Daras (Ecolo). - Il s'agit d'un des projets qui font la navette entre la Chambre et le Sénat parce que députés et sénateurs n'arrivent pas à se mettre d'accord. Autant pour le projet précédent, nous sommes tout à fait d'accord avec la position adoptée par le Sénat, autant nous pensons, en ce qui concerne le présent projet, qu'il serait préférable de s'en tenir au texte transmis par la Chambre et d'abroger purement et simplement la loi de 1936.
Nous ne voyons pas l'utilité d'y ajouter l'exception concernant les articles 383 et 383bis du Code pénal. Après l'examen en commission, nous avons relu le rapport, les articles concernés du Code pénal et la loi de 1936 et nous pensons qu'il vaut mieux ne pas modifier le texte transmis par la Chambre. Le texte dans sa forme actuelle règle en effet déjà le problème. Nous sommes absolument convaincus que l'article 383bis du Code pénal suffit amplement et permet de sanctionner des publications à caractère pédophile.
J'ai donc introduit un amendement pour en revenir au texte tel qu'il nous est arrivé de la Chambre. Nous sommes certainement d'accord sur le fond. Certains estiment que la loi de 1936 pourrait encore être utile pour les publications à caractère pédophile mais nous ne parvenons pas à nous en convaincre. Nous pensons au contraire qu'il serait plus sage d'adopter le texte de la Chambre, de ne pas le renvoyer une nouvelle fois à celle-ci. Le problème serait ainsi réglé.
De heer Pol Van Den Driessche (CD&V). - Ik pleit voor het behoud van het in commissie ingediende amendement. Ik begrijp de redenering van collega Daras, maar in het licht van de reputatie die België ten onrechte in het buitenland heeft, acht ik het raadzaam nogmaals nadrukkelijk te beklemtonen dat we de import van publicaties van pedofiele aard absoluut niet toestaan.
Voor het overige verwijs ik naar de opmerkingen van collega Vandenberghe in commissie. Momenteel worden slechts vier personen bij het federaal parket ingezet in de strijd tegen kinderpornografie. Met een preventief accent geven we alleszins het juiste signaal.
M. Philippe Mahoux (PS). - Les deux points de vue sont défendables. Certes, la cohérence juridique est le souci des législateurs. Cependant, dans ce projet intervient un élément symbolique très important. Nous supprimons la censure, ce qui est capital, tout en prévoyant une exception pour l'importation de publications à caractère pédophile. Peut-être le Code pénal suffit-il à interdire ces publications mais réaffirmer cette interdiction dans un texte n'est pas, me semble-t-il, faire offense au droit. C'est une démarche symbolique très importante.
C'est la position que nous avons défendue lors du premier examen de ce projet. Le texte amendé a été renvoyé à la Chambre où les services juridiques ont considéré que la démarche était superfétatoire. Le texte du projet nous est donc revenu et l'amendement a été redéposé.
J'admets que voter contre cet amendement n'équivaut pas à tolérer l'importation de publications à caractère pédophile. Notre groupe a toutefois voté en faveur de l'amendement en commission en raison de sa portée symbolique et il est favorable au texte tel qu'il nous est maintenant soumis en séance plénière.
De heer Joris Van Hauthem (VB). - Is het mogelijk een vertaling van het amendement te krijgen? Wij ontvingen alleen de Franse tekst.
De voorzitter. - Er is een vertaling.
M. Francis Delpérée (cdH). - Si la loi de 1936, comme on le dit parfois, n'est pas appliquée et n'a pas d'application concrète dans un certain nombre de dossiers, pourquoi l'abroger ? C'est vraiment du travail inutile.
Je crois, comme certains de mes collègues, qu'il ne faut pas perdre de vue l'aspect symbolique de cette législation ainsi que l'aspect symbolique qu'aurait son abrogation. Je me rallie donc à la solution consensuelle qui a été développée en commission.
-De algemene bespreking is gesloten.