4-64 | 4-64 |
M. Francis Delpérée (cdH). - Voici deux semaines, en réponse à une question de notre collègue François Roelants du Vivier, vous annonciez, monsieur le ministre, que le groupe « législation » de la Commission interministérielle de droit humanitaire reprendrait, dans le courant de ce mois de février, ses travaux sur le problème important du négationnisme.
Comme vous l'indiquiez, il convient désormais de tenir compte en la matière de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, adoptée le 28 novembre dernier par le Conseil de l'Union européenne. En effet, cette décision-cadre impose notamment aux États membres d'incriminer l'apologie, le négationnisme ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, lorsque ces crimes visent un groupe de personnes défini par des critères racistes ou xénophobes ou lorsque leur apologie, leur négation ou leur banalisation risque d'inciter à la violence ou à la haine.
Monsieur le ministre, vous conviendrez que, ce faisant, la décision-cadre va loin, particulièrement lorsqu'elle inclut les crimes de guerre dans son champ d'application. Cette inclusion risque de multiplier les hypothèses dans lesquelles le juge national pourra être amené à porter une appréciation sur l'existence ou non d'un crime de droit international, sans pourtant disposer d'un dossier lui permettant de statuer en connaissance de cause.
Afin de contenir la répression dans des limites praticables, la décision-cadre prévoit que les États membres peuvent faire une déclaration aux termes de laquelle ils n'incrimineront les comportements négationnistes que si le crime concerné a été reconnu par une décision définitive d'une juridiction internationale.
La Belgique compte-t-elle faire une telle déclaration dans les prochains jours ?
Envisage-t-elle de le faire pour d'autres crimes que ceux de la Shoah ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Monsieur Delpérée, je ne puis vous apporter une réponse plus précise que celle qui a été donnée à la question posée le 29 janvier dernier par votre collègue François Roelants du Vivier.
Le groupe de travail « législation » de la Commission interministérielle de droit humanitaire avait été chargé d'adapter son rapport concernant la répression en droit belge du négationnisme en tenant compte de l'entrée en vigueur de ladite décision-cadre.
En conséquence, une réunion du groupe de travail « législation » a été convoquée pour le 4 mars prochain afin de débattre des modalités de transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne sur le racisme et la xénophobie.
Le groupe de travail examinera à cette occasion l'ensemble des dispositions de la décision-cadre nécessitant une transposition en droit interne et évaluera notamment l'opportunité pour la Belgique de faire une déclaration, conformément à l'article 1.4 de cette décision-cadre.
Il est donc un peu trop tôt pour apporter une réponse définitive à votre question.
M. Francis Delpérée (cdH). - Je prends bonne note de la date du 4 mars. Il semblerait que j'aie posé une question qui devance l'actualité.
Je ne puis en tout cas qu'encourager le groupe de travail d'abord, et le gouvernement ensuite, à faire la déclaration dont nous venons de parler pour faire en sorte que la tâche du juge soit plus aisée et plus crédible.
En tout état de cause, je ne doute pas que le gouvernement aura à coeur de transposer, dans les meilleures conditions qui soient, la décision-cadre dont nous venons de parler.