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3 MARS 2009
Nº 1 DE MM. ROELANTS du VIVIER ET WILLE
Dans le dispositif, remplacer le point 2 par ce qui suit:
« D'œuvrer à une réponse coordonnée, au niveau mondial, à la crise alimentaire et de favoriser, dans les négociations agricoles à l'OMC, les intérêts des pays les plus pauvres, importateurs nets de produits alimentaires; ».
Nº 2 DE MM. ROELANTS du VIVIER ET WILLE
Dans le dispositif, remplacer le point 3 par ce qui suit:
« D'encourager le développement des bio-carburants de la deuxième génération qui ne concurrencent pas les cultures vivrières et l'occupation des sols fertiles, ceci afin de respecter les impératifs de sécurité alimentaire; ».
| François ROELANTS du VIVIER Paul WILLE. |
Nº 3 DE MME TEMMERMAN
Dans les considérants, remplacer le point D par ce qui suit:
« Considérant que les biocarburants enregistrent une demande croissante, qu'ils nécessitent de ce fait des surfaces agricoles de plus en plus étendues, ce qui réduit par conséquent de plus en plus la capacité de production agroalimentaire et soulignant la nécessité de décréter un moratoire en matière de biocarburants de la deuxième génération, qui sont produits à partir de déchets et de résidus de la biomasse; ».
Justification
Cette demande croissante de plantes énergétiques augmente encore la pression exercée sur la production agricole, ce qui favorise une inflation des prix. L'institut de recherche IFPRI estime que la demande de plantes énergétiques est responsable de trente pour cent de l'inflation récente du prix des denrées alimentaires.
Nº 4 DE MME TEMMERMAN
Dans les considérants, ajouter un point J (nouveau) rédigé comme suit:
« J. Compte tenu des conclusions de l'étude intitulée « Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (IAASTD) », qui a été réalisée pour l'ONU, la Banque mondiale, l'Unesco et la FAO et qui porte sur la situation de l'agriculture; ».
Justification
Cette étude est comparable au processus du GIEC pour le climat. Il s'agit d'un rapport international, réalisé à la demande de différentes organisations internationales, qui conclut que la situation alimentaire mondiale ne peut être améliorée que par des investissements accrus dans l'agriculture familiale, par l'utilisation de techniques de production agro-écologiques et par l'application de règles commerciales spéciales et différentielles aux pays en développement.
Nº 5 DE MME TEMMERMAN
Dans les considérants, ajouter un point K (nouveau) rédigé comme suit:
« K. Compte tenu de la désignation d'un interlocuteur au sein de la direction générale de la Coopération au Développement (DGCD) afin de renforcer la cohérence de la politique belge de lutte contre la faim et de favoriser les interactions entre cette personne ou ce groupe d'experts et les autres services de la DGCD qui sont en contact avec le secteur agricole; ».
Justification
Un interlocuteur a déjà été engagé à la DGCD (M. Bart De Wolf). Ce point avait été soulevé au cours du dialogue « La politique belge contre la faim ? », dans le cadre duquel les différents acteurs belges de la coopération au développement dans le secteur de l'agriculture ont examiné cette thématique à la faveur de plusieurs colloques et tables rondes. Il en est ressorti que tant le cabinet de la Coopération au développement, la DGCD, la CTB, les organisations d'agriculteurs que les ONG étaient demandeurs, vu l'importance du suivi de la politique agricole et alimentaire dans le cadre de la coopération au développement belge et de la cohérence entre différents domaines politiques au profit d'une coopération au développement efficace.
Nº 6 DE MME TEMMERMAN
Dans les considérants, ajouter un point L (nouveau) rédigé comme suit:
« L. Eu égard à la création de la plate-forme belge des acteurs actifs dans la problématique agricole (association, université, autorités publiques, bailleurs de fond, etc.) ayant pour objectif la création d'une concertation régulière entre ces acteurs visant à organiser et à améliorer les synergies et complémentarités; ».
Justification
Le cabinet de la Coopération au développement a déjà réuni cette plate-forme à deux reprises afin de compiler les idées de tous les acteurs sur la manière de gérer la crise alimentaire, une première fois peu de temps avant le sommet de la FAO sur la crise alimentaire mondiale, qui s'est tenu à Rome, et une deuxième fois pour un exercice de réflexion sur une série de mesures européennes dans ce domaine. Cette plate-forme devrait devenir un genre de « laboratoire d'idées » (comme l'a décrit le cabinet) au sein duquel divers acteurs se réuniraient régulièrement et feraient part de leurs idées sur la politique agricole et le développement. Le mot « création » peut dès lors être supprimé et remplacé par le mot « soutien ».
Nº 7 de MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« De renforcer la politique agricole au niveau de la politique belge en matière de coopération au développement et de continuer ses efforts afin d'atteindre l'objectif des 0,7 % du PIB inscrit dans la loi, et ce en consacrant 10 % du budget de la coopération au développement à l'agriculture et au développement rural d'ici 2010 et 15 % d'ici 2015; ».
Justification
L'agriculture et la sécurité alimentaire constituent l'un des cinq secteurs prioritaires de l'aide belge au développement. Dès lors, 10 % devrait être un minimum. Le ministre Michel a déjà promis que la part du budget de la coopération au développement consacrée à l'agriculture et au développement rural serait portée à 10 % d'ici 2010 et à 15 % d'ici 2015. Ces chiffres devraient donc figurer dans la résolution à l'examen.
Nº 8 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, supprimer le point 10.
Nº 9 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, supprimer le point 13.
Nº 10 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif du texte néerlandais, au point 16, remplacer le mot « voedselveiligheid » par le mot « voedselzekerheid ».
Justification
Erreur de traduction.
Nº 11 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, ajouter un point 17 (nouveau) rédigé comme suit:
« 17. De faire le nécessaire pour que la Belgique entame à moyen terme un débat sur la constitution de stocks qui serviraient de tampon contre les conséquences de la volatilité des prix. ».
Justification
Comme les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres et qu'ils répondent à des besoins essentiels (sécurité alimentaire, emploi à la campagne, politique environnementale, réduction de la pauvreté), l'agriculture demeure un secteur spécifique qui ne peut être régulé par les seules lois du libre marché. Les pays et les régions doivent avoir le droit et la faculté de développer une politique agricole et alimentaire forte.
Nº 12 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, ajouter un point 18 (nouveau) rédigé comme suit:
« 18. De faire en sorte que la Belgique participe, au sein de l'Union européenne, à la mise en place d'une politique agricole profitable aux agriculteurs et à la société européenne, sans être préjudiciable aux agriculteurs du Sud. La meilleure manière d'y parvenir, c'est en maîtrisant l'offre et en limitant les importations, parallèlement à une internalisation de tous les coûts écologiques et sociaux. »
Nº 13 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, ajouter un point 19 (nouveau) rédigé comme suit:
« 19. De promouvoir un mode de consommation durable chez les citoyens-consommateurs. Nombre de labels aident à faire des choix alimentaires durables, qui sont bons à la fois pour le producteur et pour l'environnement. ».
| Marleen TEMMERMAN. |
Nº 14 DE M. DUBIÉ
Dans les considérants, remplacer le point D par ce qui suit:
« Considérant la concurrence entre la culture des biocarburants et la production alimentaire, leur impact souvent négatif sur l'agriculture vivrière, les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement qu'ils provoquent dans certains pays, et la nécessité de mettre en place un moratoire en attendant de développer ces carburants sur de nouvelles bases respectant les droits sociaux et environnementaux; ».
Justification
Le texte actuel parle d'un moratoire sur les biocarburants de deuxième génération alors qu'ils n'existent pas encore.
Nº 15 DE M. DUBIÉ
Dans les considérants, ajouter un point J (nouveau) rédigé comme suit:
« J. Considérant l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles (IAASTD) sur la production alimentaire globale avec le concours des Nations unies, de la FAO et de la Banque Mondiale; ».
Nº 16 DE M. DUBIÉ
Dans les considérants, ajouter un point K (nouveau) rédigé comme suit:
« K. Considérant la loi belge du 25 mai 1999 relaive à la coopération internationale belge qui fait de l'agriculture et de la sécurité alimentaire un secteur de concentration prioritaire; ».
Nº 17 DE M. DUBIÉ
Dans les considérants, ajouter un point L (nouveau) rédigé comme suit:
« L. Considérant les déclarations du Président du Conseil européen du 16 octobre 2008 visant notamment une « refondation du système financier; ».
Nº 18 DE M. DUBIÉ
Dans le dispositif, dans le point 1, entre les mots « de coopération au développement » et les mots « et de continuer ses efforts », insérer les mots « en privilégiant l'agriculture familiale et les cultures vivrières ».
Nº 19 DE M. DUBIÉ
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« de respecter le chemin de croissance fixé par le gouvernement visant à consacrer 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) à l'aide au développement dès 2010 et de renforcer la part de l'aide belge destinée à l'agriculture en veillant à privilégier la petite paysannerie et les cultures vivrières, les pratiques agricoles adaptées aux écosystèmes peu dépendantes des énergies fossiles, et les capacités des petits producteurs et des organisations paysannes du Sud. D'actualiser en conséquence et des les plus brefs délais la note stratégique de la coopération belge sur l'agriculture et la sécurité alimentaire; ».
Nº 20 DE M. DUBIÉ
Dans le dispositif, remplacer le point 3 par ce qui suit:
« De soutenir un moratoire sur les futurs projets de production et d'importation d'agro-carburants (qui ne sont pas encore autorisés actuellement, soit à la prodution, soit à la défiscalisation, soit à la commercialisation) ainsi que sur l'objectif de 10 % d'agro-carburants dans l'UE pour 2002; ce moratoire pouvant être levé à trois conditions:
a) une certification internationale, sociale et environnementale de la biomasse énergétique qui protège les cultures alimentaires;
b) une réduction effective des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 60 % pour chaque filière de production d'agro-carburants, afin de soutenir les agrocarburants de seconde génération et ceux de première génération qui sont les plus efficaces;
c) l'imposition de normes contraignantes pour la consommation de voitures (objectif: 3 l/100 km pour 2020), afin d'améliorer sensiblement l'efficacité énergétique de nos déplacements automobiles; ».
Justification
La Commission est d'accord sur le principe de ces critères mais rien n'est encore mis en application.
Nº 21 DE M. DUBIÉ
Dans le dispositif, remplacer le point 14 par ce qui suit:
« De libérer plus de moyens pour l'étude de la problématique agricole et le développement d'une approche pluridisciplinaire avec plusieurs secteurs universitaires (biocarburants de deuxième génération, écologie, chimie, agronomie, etc.); et, y compris au travers du financement de programmes de recherche dans les universités belges, de promouvoir des techniques susceptibles de permettre aux payus du Sud d'augmenter une production agricole vivrière et adaptée aux écosystèmes; ».
Nº 22 DE M. DUBIÉ
Dans le dispositif, remplacer le point 16 par ce qui suit:
« De confier à la Commission Climat et Développement durable le soin d'aborder les différentes thématiques liées à la souveraineté alimentaire et permettrait, par exemple, d'auditionner les responsables belges dans les institutions internationales (OMC, Banque Mondiale, FAO, IFAD, etc.) en vue de faciliter et de rationaliser le travail parlementaire; ».
Justification
La Commission spéciale Climat et Développement durable s'est déjà saisie de la question alimentaire et va continuer bientôt.
Nº 23 DE M. DUBIÉ
Dans le dispositif, ajouter un point 17 (nouveau) rédigé comme suit:
« 17. De commander et de réaliser dans les plus brefs délais:
a) une évaluation de l'impact des politiques bilatérales et multilatérales actuelles de libéralisation du commerce sur la sécurité alimentaire et la pauvreté dans les pays en développement;
b) une analyse du rôle de la grande distribution dans la chaîne alimentaire, étant donné l'augmentation disproportionnée des prix des denrées alimentaires par rapport à l'augmentation réelle des cours agricoles;
c) une étude de l'impact de la spéculation financière sur ces denrées. ».
| Josy DUBIÉ. |
Nº 24 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, ajouter un point 20 (nouveau) rédigé comme suit:
« 20. De faire en sorte que la Belgique joue un rôle de pionnier sur le plan européen et international pour mieux défendre le droit à l'alimentation au sein d'organisations telles que l'OMC et la FAO, et ce en soutenant une politique de développement, commerciale, agricole et énergétique qui intègre ce droit à l'alimentation. ».
| Marleen TEMMERMAN. |