Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

5 MARS 2009

Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort

(Déposée par Mme Martine Taelman)

DÉVELOPPEMENTS

La peine de mort a été abolie par le sixième et le treizième protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 14bis de la Constitution.

Les articles 83 et 85 du Code civil mentionnent cependant toujours l'exécution en ce qui concerne la rédaction des actes de décès.

Il convient d'abroger l'article 83 et de modifier l'article 85.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 83 du Code civil, modifié par la loi du 15 décembre 1949, est abrogé.

Art. 3

Dans l'article 85 du même Code, les mots « ou d'exécution à mort, » sont abrogés.

19 février 2009.