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23 AVRIL 2008
I. INTRODUCTION
Au cours de sa réunion du 23 avril 2008, la commission des Affaires sociales a invité Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à commenter sa note de politique générale en matière d'affaires sociales et de santé publique. Son exposé figure au chapitre II du présent rapport. La commission y a ensuite consacré un échange de vues dont le compte rendu fait l'objet du chapitre III.
II. EXPOSÉ DE MME ONKELINX, VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Les citoyens de notre pays ont besoin à la fois d'une sécurité sociale forte qui les protège contre les aléas de la vie et d'un système de santé efficace qui les aide à se préserver de la maladie et de ses conséquences.
Un ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a la responsabilité de faire en sorte que ces besoins soient rencontrés le mieux possible.
L'un des instruments essentiels pour réaliser cet objectif est la sécurité sociale. Le gouvernement s'est engagé à maintenir et à renforcer cet instrument. Notre sécurité sociale aura les moyens de remplir ses missions, de tenir ses promesses et de répondre aux nouveaux besoins des gens.
L'engagement budgétaire de l'ensemble du gouvernement ne constitue évidemment pas une licence pour faire preuve d'imprévoyance ou de mauvaise gestion et les faits sont là pour témoigner que les acteurs du système s'inscrivent dans une gestion responsable: la sécurité sociale devrait présenter cette année un boni substantiel.
Comme toute projection budgétaire dans un contexte mouvant, celle-ci est bien sûr susceptible d'être revue mais ce boni constitue un signal clair de notre volonté d'assurer une gestion saine qui permette à la sécurité sociale de se projeter dans l'avenir. Cette gestion saine, c'est par exemple un combat contre toutes les fraudes. Les nouvelles mesures sur la caractérisation des relations de travail, sur les domiciliations fictives et les sociétés-écran témoignent de la ténacité des services responsables en la matière
Ce boni est aussi le résultat d'une pérennisation du financement alternatif et, en particulier, d'un nouveau mécanisme mis en place au niveau des soins de santé, qui tout à la fois soutient et responsabilise la sécurité sociale. En effet, il limite son intervention dans le financement des soins de santé pour autant que ce secteur ne dépasse pas du cadre budgétaire fixé par le gouvernement et le parlement. Ce nouveau mécanisme permet d'offrir à la sécurité sociale une plus grande stabilité financière sur le long terme tout en l'encourageant à poursuivre ses efforts dans la maîtrise des coûts. Pour 2008, le montant total du Financement Alternatif destiné à la Gestion Globale des travailleurs salariés et à l'INAMI s'élève à 11,674 milliards d'euros.
L'engagement du gouvernement, c'était aussi d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens et en particulier de ceux qui ont un bas ou un moyen revenu. La sécurité sociale a été un instrument essentiel dans la mise en œuvre de cette politique, on peut par exemple citer:
— l'augmentation des allocations familiales à travers une pérennisation et une extension des forfaits de rentrée scolaire, devenus entre temps des suppléments d'âge annuels et appelés à se transformer à terme en 13e mois: une enveloppe de 9,3 millions y sera consacrée en 2008 pour le régime des salariés.
— la pérennisation du système de liaison au bien-être des allocations sociales qui permet au travers d'un processus de négociation entre les partenaires sociaux d'augmenter les allocations dont la valeur réelle a baissé avec le temps. Pour rappel, en 2008, l'enveloppe bien-être s'élève à près de 210 millions d'euros.
— l'effort important qui a été consenti au niveau des pensions.
— l'augmentation du bonus à l'emploi, à savoir une réduction des cotisations personnelles sur les bas salaires qui se devrait se traduire dès octobre prochain par une augmentation du salaire net des travailleurs les moins bien payés. Pour les travailleurs au salaire minimum, c'est 32 euros de salaire en plus chaque mois.
L'augmentation du bonus à l'emploi n'est pas seulement une mesure de soutien au pouvoir d'achat. C'est aussi le meilleur instrument pour lutter contre les pièges à l'emploi. Plusieurs autres mesures ont d'ailleurs été prises pour soutenir l'emploi dans le cadre de ce budget.
Par exemple, le Front Office Emploi élaboré par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale permettra tant à l'employeur qu'au travailleur de connaître les réductions de cotisations patronales et/ou personnelles, aides à l'emploi et subsides auxquels ils ont droit quel que soit le niveau de pouvoir qui les octroie. Cet outil de simplification est essentiel pour que ces mesures de soutien à l'emploi puissent avoir un vrai impact sur les stratégies des acteurs de terrain. Cette nouvelle application de l'e-government sera opérationnelle avant la fin de ce premier semestre.
Cette stratégie de meilleure information va elle-même se prolonger à travers une simplification structurelle et visible des plans d'embauche. L'objectif est de pouvoir mettre en place, dès 2009, un nouveau régime cohérent et transparent qui favorise davantage l'emploi, plus particulièrement en renforçant la réduction structurelle sur les bas salaires et ce sans sortir du cadre budgétaire actuel.
Le gouvernement s'est engagé à faire aboutir les mesures de soutien aux victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles et, en particulier, de coordonner les démarches concernant leur réinsertion professionnelle afin de mieux les aider à retrouver un emploi.
De ce budget, il ressort donc une sécurité sociale forte qui soutient le pouvoir d'achat des travailleurs actifs ou pensionnés et favorise le retour dans la vie active des travailleurs sans emploi.
Enfin, la ministre s'est engagée à intervenir mieux et plus pour éviter que l'on écarte abusivement les femmes enceintes de leur activité professionnelle et ce afin de préserver un pouvoir d'achat dont elles ont plus besoin que jamais à ce moment de leur vie. D'autre part, elle souhaite créer dans le cadre du Plan Cancer un congé spécifique pour les personnes contraintes de s'absenter régulièrement de leur travail parce qu'elles doivent suivre un traitement médical lourd. Elles se verront ainsi offrir une protection particulière contre le licenciement parce qu'à la dureté de la maladie, on ne peut accepter que vienne s'ajouter celle de l'exclusion professionnelle.
Comme ministre de la Santé publique, Mme Onkelinx se donne pour mission de préserver la qualité des soins prodigués dans notre pays et d'améliorer leur accessibilité à tous. La qualité de notre système est largement reconnue à travers le monde. Citons notamment
— une couverture solidaire de l'ensemble de la population;
— l'absence de listes d'attente;
— la haute qualité de nos professionnels reconnue à l'étranger.
Cela étant, l'accord de gouvernement a prévu que la performance de notre système de santé, y compris en ce qui concerne la qualité, sera évaluée sur la base d'objectifs mesurables.
À cette fin les SPF Santé publique et Affaires sociales, l'INAMI, l'Institut Scientifique de Santé publique, le Centre fédéral d'Expertise seront chargés de construire, en collaboration avec les Communautés, un outil commun visant à piloter la performance de notre système de santé, comme cela se fait dans des nombreux pays occidentaux.
Au niveau budgétaire, les efforts engagés pendant la précédente législature ont permis à la fois de maîtriser les dépenses et de refinancer une série de secteurs importants. Ces efforts doivent être poursuivis, amplifiés et de nouvelles orientations doivent être progressivement mises en œuvre.
L'accord de gouvernement a placé le secteur des soins de santé au centre des préoccupations en maintenant sa volonté d'investir massivement dans l'assurance maladie, par le maintien de la norme légale de 4,5 % de croissance des dépenses et par le souci de continuer à alimenter le fonds d'avenir pour les soins de santé
La politique de la ministre dans ce secteur s'articulera autour des priorités suivantes:
— l'amélioration de l'accès aux soins, avec une attention particulière pour la protection des malades chroniques ainsi que la résorption des inégalités qui persistent dans notre système;
— la mise en œuvre d'un premier plan pluriannuel de lutte contre le cancer à l'instar de ce qui se fait déjà dans d'autres pays;
— la poursuite de promotion de la médecine générale;
— la mise en œuvre d'une politique de simplification administrative au travers, notamment, de la concrétisation du projet de création de la plate-forme e-health;
— le maintien de la sécurité tarifaire.
Le budget 2008 de l'INAMI, adopté le 15 octobre dernier, est un budget exceptionnel tant du point de vue de l'ampleur des moyens déployés que du nombre de nouvelles initiatives lancées. Il a tout d'abord permis la conclusion d'un important accord médico-mutualiste pour l'année 2008 et le financement de nouvelles initiatives dans les secteurs de la dentisterie (notamment l'extension à 15 ans de la gratuité des soins pour les enfants), de la kinésithérapie ou encore des implants. Par ailleurs, il dégage des moyens pour corriger une série d'éléments de sous-financement de nos institutions hospitalières et permet de liquider une part importante des rattrapages du passé.
Enfin, ce budget réserve des moyens importants pour la problématique du vieillissement de la population puisque cette année encore, le fonds d'avenir des soins de santé sera alimenté par le gouvernement.
Plan Cancer
La ministre s'est attelée dès son entrée en fonction au lancement d'un plan pluriannuel de lutte contre les cancers.
Ce Plan Cancer sert à mieux entendre, comprendre, soutenir, organiser et penser une réalité plurielle mais, dans tous les cas, difficile à vivre. Avec les 32 mesures sélectionnées, la Belgique progressera qualitativement dans la lutte contre le cancer. Chacune de ces mesures a été pensée en écho à ce qui a été dit, vu, entendu, découvert au cours des visites, des tables rondes, des rencontres. Ce sont des mesures qui ont été pensées à partir des besoins du terrain et pour ceux qui y travaillent ou en font l'expérience.
Les mesures du plan se répartissent sur trois axes:
— Prévention et dépistage
— Soins et traitements, soutien aux patients et aux proches
— Recherche et technologies innovantes
Leur exécution sera coordonnée d'ici fin 2010, au départ de la Cellule stratégique Affaires sociales et Santé publique, bien évidemment, mais aussi par un centre de référence cancer à mettre en place dans les prochains mois. Cette dernière sera aussi chargée d'évaluer l'efficacité du Plan Cancer et de préparer le suivant, couvrant les années 2011 à 2015, en étroite concertation toujours avec les acteurs de la lutte contre le cancer. La Fondation Registre du Cancer jouera ici aussi un rôle important.
Maladies chroniques
Dans le cadre du budget 2008 de l'assurance obligatoire soins de santé, il a été décidé d'amplifier encore les efforts réalisés pour les malades chroniques. Le Conseil général et le Comité de l'Assurance ont en effet adopté un budget pour de nouvelles mesures à concurrence de 16,05 millions € en faveur des malades chroniques. Il convient d'ajouter à ce montant 10 millions € dans la rubrique « Maximum à Facturer » pour une protection supplémentaire au bénéfice des malades chroniques.
Médecine générale
Les efforts entamés lors de la précédente législature en matière de promotion de la médecine générale seront également poursuivis entre autres via le fonds Impulseo 2.
E-health
Le projet E-health sera également concrétisé en 2008. Cette plate-forme sera chargée de la gestion d'un réseau offrant des services de base, auquel tous les acteurs des soins de santé seront raccordés et à l'aide duquel l'échange électronique mutuel de données à caractère personnel sera organisé, de manière dûment sécurisée et avec respect de la vie privée.
Cadastre
La ministre souhaite concrétiser, en 2008, la mise en œuvre d'un cadastre des professions de santé qui constitue le chaînon manquant dans une série d'initiatives politiques et notamment dans la politique de contingentement.
Médicaments
Le budget des médicaments représente près de 18 % du budget des soins de santé.
Entre 2004 et 2007, les médicaments moins chers sont passés de 18 % du total des comprimés délivrés dans les pharmacies à 45 %. La marge dégagée par la consommation de médicaments moins chers a pu être réinvestie dans le remboursement de nouveaux médicaments particulièrement chers (avec des traitements allant jusqu'à 25 000 euros par personne et par an).
L'objectif premier doit rester de donner accès aux innovations thérapeutiques à tous les patients qui en ont besoin et donc de conserver la marge financière nécessaire pour y arriver.
En accord avec la déclaration gouvernementale, la ministre compte baser sa politique de maîtrise du volume et des coûts sur 3 axes (ceci n'excluant pas d'autres mesures):
— L'encouragement d'un comportement prescripteur encore plus rationnel;
— L'implication du pharmacien en tant qu'expert du médicament;
— La promotion d'une information objective.
Aide médicale urgente
L'aide médicale urgente est l'une des priorités de la politique de santé qui sera mise en œuvre dans le cadre de ce gouvernement et cette priorité se traduit dans le budget 2008 par une augmentation de 20 % du budget de la division Gestion d'Incidents et de Crises (soit de 10,481 millions d'euros à 12,574 millions d'euros) en renforçant la politique en matière de dispatching, d'organisation et d'équipement des services et en maintenant un haut standard de qualité des services rendus à la population par une attention constante donnée à la compétence et la formation des intervenants.
Pandémie
En matière de prévention d'une pandémie de grippe aviaire, notre pays dispose d'ores et déjà d'un stock d'antiviraux pour traiter environ 30 % de la population. De plus, un budget spécial vient d'être dégagé pour acheter suffisamment de vaccins prépandémiques pour pouvoir protéger toute la population belge. Cela représente un investissement approximatif de 157,5 millions d'euros sur une période de 9 ans.
Plan National Nutrition et Santé
Il est nécessaire que le « Plan National Nutrition et Santé », qui est établi jusqu'en 2010, soit davantage concrétisé et exécuté. Ce plan a pour but d'améliorer la santé de la population belge en améliorant les habitudes alimentaires et le niveau d'activité physique. L'objectif est en particulier de lutter contre les phénomènes de plus en plus répandus d'obésité, d'anorexie et de boulimie.
Assuétude
L'accord de coopération dans le cadre du fonds de la lutte contre la consommation de tabac doit être appliqué et dans les mois à venir, en collaboration avec les Communautés et Régions, des mesures seront prises en vue de mettre en place une campagne nationale d'information de grande envergure ciblant plus spécifiquement les jeunes et les personnes socialement vulnérables.
En matière de lutte contre l'abus d'alcool, et compte tenu des compétences de nombreuses autorités, il faudra veiller à ce que cette politique soit menée de manière intégrée et coordonnée. Pour ce faire, lors de la prochaine conférence interministérielle santé qui aura lieu en juin prochain, des mesures concrètes en matière d'alcool seront proposées. L'accent sera mis en particulier sur les jeunes qui constituent un groupe à risques.
En matière de drogues, la politique de la ministre continuera à se baser sur l'offre d'une information la plus complète possible et à intervenir rapidement en cas de problèmes. Des projets initiés sous la précédente législature seront bien évidement poursuivis dont, notamment à titre d'exemple, le projet Incant ou encore le projet-pilote d'ouverture d'un centre de délivrance de diacétylmorphine sous contrôle médical à Liège.
Euthanasie
Suivant en cela les recommandations répétées de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, un enregistrement actualisé et informatisé des déclarations anticipées d'euthanasie sera opérationnel dès septembre 2008.
Par ailleurs, la ministre compte également saisir prochainement ses collègues des communautés de la recommandation prescrite par la Commission « de prévoir dans le cursus des études médicales une formation préparant les futurs médecins à affronter les problèmes de la gestion de la fin de vie, y compris la pratique des soins palliatifs et la mise en œuvre concrète d'une euthanasie ».
Le prochain rapport d'évaluation de la Commission portant sur les années 2006 et 2007 devrait être disponible à l'automne 2008 et la ministre sera bien entendu attentive aux conclusions et recommandations qui y seront formulées.
Bien-être animal
La préoccupation pour le bien-être des animaux n'est pas un phénomène nouveau, mais a augmenté au cours du temps. Les modifications de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qui ont été approuvées par le Parlement ont différentes conséquences, dont la plus importante est l'interdiction portant sur la vente des chiens et des chats dans les magasins. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette modification de la loi entraîne une adaptation de l'arrêté royal portant les conditions d'agrément fixées pour ces établissements. Cette occasion sera saisie pour fixer un plus haut niveau d'exigence aux établissements qui courent notamment un plus grand risque pour le bien-être et la santé des chiens, des chats et des autres animaux de compagnie.
Plantes
Enfin, la Commission européenne a récemment entrepris une étude pour évaluer l'efficacité des mesures et des mécanismes mis en place pour l'application des règlements CITES dans les États membres et a adopté le 13 juin 2007, une recommandation définissant un ensemble de mesures visant à l'amélioration de la mise en œuvre de ces règlements. La Belgique, au même titre que les autres États membres, a été priée de définir, dans les prochains mois, un plan d'action visant l'application de cette recommandation. Le service CITES sera chargé d'assurer, en collaboration avec les autorités de contrôle compétentes, l'élaboration de ce plan.
III. ÉCHANGE DE VUES
A. Questions
Mme Vienne souligne le caractère à la fois responsable, réaliste et généreux de la politique présentée par la ministre.
L'avenir du système de sécurité sociale est conditionné par la capacité de conserver un équilibre financier. Le financement alternatif est une condition essentielle pour atteindre cet objectif.
La générosité apparaît à travers toutes les mesures spécifiques en faveur du pouvoir d'achat, en particulier pour les revenus les plus faibles. Un article paru dans le Soir du 23 avril fait écho à une étude réalisée par la FGTB qui montre la dégradation du pouvoir d'achat des gens qui travaillent.
La membre épingle aussi la révision de l'assurance-indemnités ainsi que l'harmonisation des régimes d'écartement des femmes enceintes, en collaboration avec le Fonds des maladies professionnelles. On assiste à une sous-déclaration des maladies professionnelles. Cette matière n'est pas suffisamment prise en compte dans une approche politique globale.
Dans le domaine des allocations familiales, l'octroi d'un supplément d'âge est important pour toutes les familles.
La sénatrice souligne aussi la qualité de notre système de soins de santé, souple, adapté aux besoins des gens et généreux. On envie souvent les pays nordiques et pourtant, ceux-ci connaissent des listes d'attente de plusieurs mois avant de pouvoir être traité dans un hôpital privé. Le modèle danois est lourd et contraignant.
Les mesures proposées pour la prise en charge du cancer sont attendues par toute la population car le cancer est devenu l'une des premières préoccupations de santé publique.
Les assuétudes évoluent. La presse a relaté notamment l'utilisation du gaz de briquets comme nouvelle drogue à la mode. La prise en charge de ce problème de santé publique doit continuer et s'adapter à ces évolutions.
En conclusion, la membre se réjouit du caractère stimulant de la feuille de route présentée par la ministre, dans laquelle pourront s'inscrire différentes propositions de loi déposées par les sénateurs.
Le sénateur De Gucht manifeste un vif intérêt pour le thème de « l'euthanasie » repris dans la note de la ministre. La ministre souhaite que la formation médicale mette l'accent sur la pratique des soins palliatifs. Il présume qu'une attention particulière sera accordée tant à l'aspect émotionnel qu'à la mise en œuvre d'une euthanasie, avec tous les aspects juridiques et médicaux qui en découlent. Comment la ministre compte-t-elle réaliser ce point de sa note pour les médecins déjà en activité ?
D'autre part, le sénateur estime souhaitable d'augmenter le budget des soins palliatifs. Les moyens actuels ne suffisent pas et ne permettent pas aux différents services de soins palliatifs d'agir de manière adéquate.
Mme Delvaux salue l'ambition de la note de politique de la ministre. Elle épingle quelques mesures concrètes qui lui semblent essentielles: meilleur remboursement des appareils auditifs, augmentation des forfaits pour les soins palliatifs, limitation de la facture du patient pour les implants à l'hôpital, attention spéciale aux maladies chroniques.
380 millions d'euros sont affectés au plan Cancer et aux maladies chroniques. Cette enveloppe permettra-t-elle aussi de couvrir d'autres priorités, comme la prise en charge des maladies orphelines ou le remboursement intégral du vaccin contre la grippe ?
Lors des tables rondes, la question de l'accompagnement médical, psychologique et social des enfants cancéreux, a été peu abordée. Va-t-elle l'être encore ?
Quel est l'agenda pour la concertation avec les autres niveaux de pouvoir compétents en la matière ?
Enfin, la membre aimerait savoir comment on définit les médicaments moins chers.
En matière de lutte contre les assuétudes, Mme Tilmans craint qu'on ne mette trop l'accent sur les drogues dures. Les parents d'enfants qui consomment des drogues douces connaissent souvent une grande solitude. Malgré les organismes qui existent sur le terrain, ils ne trouvent pas de soutien ni de réponse aux questions qu'ils se posent. Il faut une concertation avec les autres pouvoirs compétents pour répondre à ce genre de situations.
Ne pourrait-on établir un Fonds qui serait financé par l'argent de la drogue saisie et qui aurait un but d'assistance et de prévention ? Il faudrait en outre augmenter les contrôles policiers autour des méga-dancings.
La membre attire ensuite l'attention sur la pénurie des médecins généralistes dans les zones rurales, semi-rurales et dans certains quartiers des grandes villes. 48 % des médecins généralistes ont aujourd'hui plus de quarante ans. La majorité des généralistes de moins de quarante ans sont des femmes et un médecin sur trois quitte la fonction avant cinq ans. En moins de dix ans, on risque donc de devoir faire face à une énorme pénurie dans les soins de première ligne.
Les mesures prises dans le cadre de Impulseo sont positives mais les médecins continuent à s'installer dans les villes à proximité des services, commerces, écoles, etc. et non dans les zones excentrées. Il faudrait intensifier les efforts pour ces zones. La membre propose aussi de permettre au jeune généraliste d'étaler l'imposition du montant perçu sur trois ou cinq ans.
Le service de garde des médecins risque aussi de poser problème car beaucoup de jeunes médecins, dont les femmes, demandent à ne plus prester pendant les jours fériés ou les congés.
Des difficultés de communication ont été épinglées pour les médecins urgentistes étrangers, tant avec les autres médecins qu'avec les patients.
Actuellement, nos secouristes ambulanciers suivent une formation de 120 heures alors que les services paramédicaux des pays voisins se voient imposer une formation beaucoup plus longue. Dans quelle mesure la ministre compte-t-elle renforcer celle-ci ?
Il serait en tout cas utile d'imposer un stage aux infirmiers du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) vu la difficulté des situations auxquelles ils vont être confrontés. Une réflexion devrait aussi être menée sur l'accompagnement dans les « Paramedical Intervention Teams »: les médecins généralistes sont réticents car ils ne sont pas formés à l'urgence et sont effrayés par la responsabilité qu'on leur demande d'endosser.
Enfin, la membre aimerait savoir quand le numéro 112 sera totalement opérationnel et si la régulation des appels pourrait tenir compte des gardes des médecins généralistes.
Mme Vanlerberghe aimerait poser plusieurs questions concrètes. Une première question concerne les pensions, plus exactement la rumeur de suppression de la cotisation de solidarité pour les pensions. Est-il vrai que cette cotisation sera supprimée ou réduite ? Comment cette suppression sera-t-elle compensée budgétairement ? La ministre a également l'intention d'augmenter les pensions les plus basses. Estime-t-elle qu'il est budgétairement possible de supprimer la cotisation de solidarité tout en augmentant les pensions les plus basses ?
Mme Onkelinx fait remarquer que c'est Mme Arena qui est compétente pour le volet des pensions.
Une deuxième question de Mme Vanlerberghe porte sur les allocations familiales. La ministre souhaite que les allocations familiales soient accordées automatiquement, idée que la sénatrice soutient d'ailleurs. Quand la ministre pense-t-elle pouvoir la concrétiser ?
Quant à la santé publique et au débat sur les cellules et les tissus qui a lieu au Sénat depuis tout un temps déjà, la sénatrice aimerait savoir s'il y aura ou non un projet réglant cette matière. Contiendra-t-il oui ou non une interdiction absolue ?
Elle pose ensuite une question sur la problématique des indemnités kilométriques pour les enfants cancéreux. Ces patients reçoivent, à juste titre, une indemnité pour les nombreux kilomètres qu'ils doivent parcourir lorsqu'ils suivent une thérapie. La demande visant à étendre ce système aux enfants souffrant d'autres maladies chroniques est une demande qui ne date pas d'hier. A-t-on prévu quelque chose pour ce groupe ?
Enfin, elle revient encore brièvement sur l'indemnité structurelle pour les soins palliatifs à domicile pour les enfants. Il existe déjà une indemnité comparable, mais uniquement dans le cadre de certains projets. La sénatrice croit pouvoir conclure de la réponse à la question qu'elle a posée à la ministre la semaine passée que l'indemnité structurelle va effectivement se concrétiser. La ministre pourrait-elle apporter des précisions à cet égard ? Où en est-on ?
S'agissant de la note de politique des Affaires sociales, M. Claes souligne l'importance d'un budget en équilibre, qui présente même un surplus d'environ 300 millions d'euros pour 2008. C'est d'ailleurs une nécessité compte tenu de l'inflation actuelle. Les efforts en matière d'allègement des charges sur le travail restent maintenus, selon lui, et seront renforcés lorsque c'est possible. Il constate en outre que les moyens nécessaires seront investis afin de garantir les équilibres financiers au sein de la sécurité sociale.
La perception correcte des sommes dues et le soutien du pouvoir d'achat sont des éléments importants de la note de politique. La deuxième indexation des allocations sociales interviendra sans nul doute cette année encore. Dans le secteur des pensions et de l'invalidité, plusieurs mesures supplémentaires ont été prévues pour renforcer le pouvoir d'achat.
En ce qui concerne la simplification en matière de réduction des cotisations, M. Claes estime qu'il est capital d'instaurer un nouveau système transparent et cohérent permettant de promouvoir l'emploi. Les systèmes actuels sont assez complexes. Il est convaincu que lorsque l'on instaure une mesure simple, elle est mieux connue auprès des travailleurs et des employeurs et par conséquent davantage utilisée par ceux-ci.
Sa question suivante porte sur les pièges à l'emploi et le bonus à l'emploi. La définition employée dans la note de politique n'est pas tout à fait claire à ses yeux. Le but est-il d'étendre ou de réduire la notion de « salaire modeste » ? Comme un certain nombre de mesures visent à réduire les cotisations sociales des salaires modestes, il est important de savoir comment interpréter la catégorie des « salaires modestes ».
En matière d'allocations familiales, M. Claes a une question au sujet du supplément d'âge annuel qui dépend des quatre catégories d'âge existantes. A-t-on réellement l'intention d'aller à terme vers l'octroi d'un « treizième mois » pour les allocations familiales ? Il s'agit d'une mesure très positive, mais la ministre peut-elle dire si elle a prévu un calendrier concret pour la réalisation de cette mesure ?
M. Claes aimerait également préciser quelques points en ce qui concerne la partie consacrée à la santé publique. Il constate par exemple que la ministre veut créer un fonds pour l'avenir des soins de santé. La Cour des comptes a formulé plusieurs remarques à ce sujet et a notamment relevé que cette idée va à l'encontre des principes d'une gestion globale. De plus, en ce qui concerne l'aspect financier des fonds, rien n'indique pourquoi on n'a pas opté pour un ajout du montant aux réserves de la sécurité sociale. La ministre est-elle en mesure de répondre à ces observations de la Cour des comptes ?
Le chapitre relatif aux maladies chroniques constitue un point très positif de la note de politique.
En ce qui concerne la médecine générale, M. Claes a une question sur les médecins généralistes en formation. Le prédécesseur de la ministre, le ministre Demotte, avait envisagé un nouveau statut qui était censé entrer en vigueur le 1er juillet 2008. Il semblerait à présent que son entrée en vigueur serait prévue au plus tard pour le 1er juillet 2009. Les acteurs de terrain demandent pourtant avec insistance que ce statut entre en vigueur dans les plus brefs délais afin que les étudiants puissent choisir de manière fondée de suivre une formation de médecin généraliste sans se sentir obligés de choisir une formation de médecin spécialiste à cause du statut. Le sénateur aimerait aussi savoir si la mesure transitoire qui a été instaurée par le ministre Demotte restera en vigueur jusqu'au 1er juillet 2009.
Au niveau de la politique des médicaments, le pharmacien joue un rôle clé, surtout en ce qui concerne la délivrance de médicaments bon marché. La note de politique est cependant peu loquace à propos du rôle de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. C'est cette agence et pas l'industrie qui devrait être associée à l'élaboration de la politique en la matière. Mais elle ne dispose toutefois pas jusqu'à présent du personnel et des moyens de fonctionnement nécessaires. Quelles sont les intentions de la ministre ?
En ce qui concerne la politique de lutte contre le tabagisme, la ministre affirme dans sa note de politique que la législation actuelle sera évaluée. Une proposition de loi visant, d'une part, à réprimer plus sévèrement le tabagisme dans les établissements horeca et, d'autre part, à prévoir plus de facilités pour les fumeurs a été déposée au Sénat. Bien qu'elle cherche en quelque sorte à trouver un compromis, le principe fondamental du texte est clair: tout non-fumeur doit pouvoir pénétrer dans un lieu public en étant certain qu'il n'est pas enfumé. Pour l'heure, la législation n'est pas toujours claire, au grand mécontentement de nombreux exploitants d'établissements horeca. Il est très difficile de faire la distinction entre un restaurant et une taverne.
S'agissant des soins de santé mentale, il ne trouve dans la note politique qu'une court passage consacré aux hôpitaux psychiatriques. Or, ce secteur attend depuis longtemps une initiative législative pour conférer un statut aux psychologues, sexologues, orthopédagogues et psychothérapeutes. Le ministre Demotte avait déjà donné une impulsion dans ce sens. La ministre peut-elle préciser si l'on continue à plancher sur un texte et si des contacts sont pris avec le secteur ?
M. Brotchi félicite la ministre pour toutes les mesures annoncées dans sa note.
Que pensent les acteurs de terrain du trajet de soins relatifs au diabète ?
Le membre se réjouit du soutien de la ministre à la recherche en matière de cancer, ainsi que de son intention de donner l'agrément à un futur centre d'hadronthérapie, ce qui améliorera encore l'image de marque de la médecine belge vis-à-vis de l'étranger. D'autre part, le groupe de travail créé pour le suivi du cancer s'est-il déjà réuni ?
Récemment, le membre a déposé une proposition de loi visant à disposer d'un registre des cancers en Belgique (Proposition de loi instituant une commission fédérale d'analyse et d'évaluation du cancer en Belgique, nº 4-525/1). Dans le cadre du Plan cancer, il est essentiel de disposer de données actualisées pour avoir une idée précise de la réalité sur le terrain.
M. Brotchi est aussi l'auteur d'une proposition de résolution afin que soit établi un cadastre des activités médicales (Proposition de résolution visant à procéder à un cadastre précis de l'activité réellement exercée par les médecins généralistes et spécialistes, nº 4-432/1).
Sans cela, il est impossible de savoir s'il y a réellement pénurie ou pléthore de médecins.
Le membre attire l'attention sur les visas accordés à des médecins étrangers. Si les hôpitaux universitaires font appel à des médecins étrangers, c'est pour faire face à un manque, donc pour résoudre un problème immédiat. Mais cela constitue un mauvais investissement pour le futur, alors que les étudiants belges en médecine sont soumis à un numerus clausus. De plus, ces médecins étrangers n'ont pas nécessairement le même niveau de compétences que leurs confrères belges.
À partir de quand la ministre va-t-elle accorder le numéro INAMI aux étudiants excédentaires et tous l'obtiendront-ils ?
La revalorisation de la médecine générale est importante, tout comme celle du statut du médecin hospitalier. L'aspect pécuniaire n'est pas seul en cause. Aujourd'hui, les jeunes ne trouvent plus de satisfaction dans la médecine générale parce que celle-ci est considérée comme une « sous médecine » par rapport aux spécialités. Or, la médecine générale a un rôle fondamental à jouer, surtout compte tenu des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. Il faudra dans ce domaine faire preuve d'inventivité pour rendre la médecine générale à nouveau attractive.
Mme Jansegers peut marquer son accord sur quelques-uns des points qui figurent dans la note. Si certaines choses vont de soi, un certain nombre d'initiatives en matière de prévention, notamment en ce qui concerne le grand Plan cancer, n'en suscitent pas moins chez elle des réserves et des questions. Elle y voit une tentative de financer la prévention — compétence communautaire — à l'aide de moyens fédéraux.
Elle souligne par ailleurs l'importance de ce qui ne figure pas dans la note de politique. Elle rappelle à la ministre qu'il existe des études sur les transferts dans notre pays; ces études montrent unanimement que la majeure partie des transferts s'effectue dans le domaine des soins de santé. Les deux régions du pays ont une culture totalement différente en matière de soins de santé. La note de politique propose plusieurs mesures visant à promouvoir le rôle du médecin généraliste, et Mme Jansegers espère que ces mesures produiront les effets escomptés surtout en Wallonie. Mais dans les études, il est également question par exemple d'opérations qui seraient plus coûteuses au sud qu'au nord ou de différences en ce qui concerne le nombre de journées d'hospitalisation pour les femmes qui accouchent. Que prévoit la ministre pour combler le fossé entre les deux régions dans ce domaine, pour responsabiliser les communautés et pour rendre les transferts plus transparents ?
Mme Van Ermen fait part de son incompréhension à l'égard de la phrase « La Communauté flamande organise un examen d'entrée aboutissant à une sélection qui est indépendante des quotas, tandis que la Communauté française réalise la sélection en fin de 1ère année sur base précisément de ces quotas ». Cela est tout à fait inexact, car les examens d'entrée de la Communauté flamande tiennent compte des quotas.
La formulation vague de la phrase « Parallèlement, la commission propose un « lissage » des étudiants excédentaires » pose également un problème à la sénatrice. Qu'entend-on exactement par là ? Les jeunes médecins excédentaires de Wallonie recevront-ils un numéro INAMI ? Les Flamands qui, eux, ont instauré un numérus clausus, seront ainsi pénalisés.
Mme Van Ermen souhaite également formuler une observation en ce qui concerne la politique des médicaments proposée par la ministre. Dans sa note, celle-ci affirme que la consommation des antidépresseurs augmente fortement chaque année. La sénatrice se demande s'il ne serait pas utile de mener une étude afin de voir combien de personnes restent chez elles pour dépression en bénéficiant d'un revenu de remplacement, tant de la part de la mutualité que de la part de l'État.
L'intervenante évoque ensuite l'étude « International Cannabis Need of Treatment ». Elle sait très bien que, dans cette matière, il n'y a plus rien à prouver. Aussi juge-t-elle peu pertinent de payer une étude qui a déjà été réalisée à l'étranger — en l'occurrence en Grande-Bretagne — et qui a démontré de manière très claire que le nombre des consommateurs de cannabis est en rapport avec le pourcentage de cas de schizophrénie et de psychose. Elle aimerait également savoir quels sont les deux hôpitaux psychiatriques visés dans la note de politique de la ministre. Par ailleurs, la sénatrice estime que le projet-pilote concernant la délivrance de diacétylmorphine à Liège est lui aussi superflu, car l'efficacité du traitement a déjà été prouvée.
Mme Lanjri note que, dans son Plan cancer, la ministre promet un soutien structurel aux banques de cellules et aux unités de thérapie cellulaire, et ce à partir du 1er juillet 2008. Quel est le montant prévu au budget à cet effet ?
L'intervenante rappelle ensuite à la ministre la résolution relative au diabète, qui a été adoptée au sein de la présente commission et au Sénat. L'une des propositions formulées dans cette résolution concernait la poursuite du développement du passeport du diabète et son intégration dans le dossier médical global. La ministre peut-elle dire où en sont les choses à ce sujet ? En ce qui concerne un autre problème abordé dans la résolution, à savoir celui de la discrimination des diabétiques dans le domaine des assurances ou de l'emploi par exemple, la ministre de la santé publique n'est pas compétente. Toutefois, Mme Lanjri attend de la ministre qu'elle joue un rôle de coordination et espère qu'elle organisera une concertation avec les ministres compétents pour s'attaquer aux diverses discriminations constatées. Dans la résolution, le gouvernement était également invité à mettre en place une concertation avec les communautés, principalement en matière de prévention, de formation et de reconnaissance de la formation, et de soutien en faveur des associations de diabétiques. La ministre pourrait-elle dire si cette concertation a déjà eu lieu ou si elle sera organisée dans un proche avenir ? Enfin, Mme Lanjri demande que lorsque l'INAMI formulera ses besoins annuels cet été, il évalue déjà le montant des moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre les propositions figurant dans la résolution, afin que tout cela puisse être intégré dans le budget de l'année prochaine.
B. Réponses de la ministre
Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, reconnaît qu'augmenter le montant des allocations familiales contribue à augmenter le pouvoir d'achat des familles. Le gouvernement intérimaire avait déjà prévu de transformer la prime de rentrée scolaire en un supplément lié à l'âge, payé en une fois au mois d'août. Pour les enfants de 0 à 6 ans, 25 euros seront octroyés à partir de 2009. Dès 2008 seront octroyés 50 euros pour les 6 à 12 ans et 75 euros pour les 12 à 18 ans. Pour les 18 à 24 euros, 25 euros ont été prévus, qui devraient devenir 100 euros en 2012. Lors de la négociation de l'actuel gouvernement, la ministre a proposé plutôt un système de 13e mois, payable en une fois.
Avant d'étendre l'interdiction de fumer dans les lieux publics, une évaluation devait avoir lieu. Celle-ci va commencer avec des auditions à la Chambre. Dans le cadre du Plan cancer, le remboursement du sevrage tabagique qui existe déjà pour les femmes enceintes sera étendu à tous.
Le budget des soins palliatifs a augmenté graduellement d'environ 8 millions d'euros depuis 2005. Afin de mieux objectiver les besoins, une étude a été commandée. Elle doit être terminée pour le début de l'année 2009.
Le Plan cancer vise la prévention mais évidemment uniquement dans les limites des compétences fédérales. Ce qui a déjà été présenté ne constitue en outre qu'un volet du Plan. D'autres volets vont s'y ajouter, notamment en fonction des négociations avec les Communautés. Un dialogue a par exemple été entamé au sujet de la vaccination contre le cancer de l'utérus, ainsi que de la systématisation des frottis.
Des négociations doivent aussi avoir lieu avec les autres ministres du gouvernement fédéral. Sur les 55 000 nouveaux cas de cancer qui apparaissent chaque année, 200 concernent les enfants. Diverses dispositions les concernant ont été inscrites dans le Plan: moyens supplémentaires pour les huit centres hospitaliers, moyens pour le personnel médical et paramédical et moyens pour la recherche. La ministre souhaite aussi aider les parents d'enfants malades. Avec sa collègue ministre de l'emploi, elle entend instaurer un congé spécifique permettant de prendre en charge la situation sans devoir abandonner son emploi.
Dans le cadre du Plan cancer ont également été mis en évidence des projets-pilotes des Régions qui pourraient être soutenus. Elle cite l'exemple d'un projet bruxellois sur les « maisons de répit » pour les enfants soignés à domicile.
Des moyens importants ont été affectés à la recherche. La création d'un centre d'hadronthérapie s'inscrit dans le cadre de cette recherche. Il a été demandé à toutes les universités du pays de se mettre d'accord pour réaliser une étude de faisabilité sur base de laquelle le centre d'hadronthérapie pourra être créé.
380 millions d'euros sont prévus pour le cancer et les maladies chroniques, en plus de ce qui pourra être dégagé année après année dans le cadre de la norme de croissance de 4,5 %.
Les médicaments pour les maladies orphelines coûtent extrêmement cher. Il faut faire face à une croissance de 10 millions d'euros par an. La ministre a abordé ce problème avec les mutualités et envisage de négocier avec les firmes pharmaceutiques.
La ministre est favorable à un meilleur remboursement du vaccin contre la grippe mais elle entend d'abord négocier le prix avec les firmes pharmaceutiques.
Les médicaments moins chers désignent tous les médicaments dont le prix se situe au niveau de la base de remboursement dans le remboursement de référence. C'est le cas pour les génériques et pour les médicaments originaux dont les prix ont baissé, notamment parce que la période de brevet est terminée.
En matière de drogues, les projets en cours se poursuivent. À Liège, par exemple, les victimes de drogues dures sont prises en charge via la délivrance de diacétylmorphine. La ministre encourage d'ailleurs la commission à se rendre sur place ou à inviter les responsables du projet.
Sur l'étude « International Cannabis Need of Treatment », la ministre ne dispose pas d'informations suffisantes pour répondre aux critiques de la sénatrice.
La solitude des parents d'enfants drogués est un drame auquel la ministre se dit très sensible mais la compétence ne relève pas de l'État fédéral.
Des dispositions ont été adoptées pour revaloriser la profession médicale. En cinq ans, la rémunération des médecins généralistes a augmenté de 30 %. À côté de l'aspect financier, se pose le problème de la présence de médecins dans certaines zones peu à peu désertées. Un fonds « Impulseo II » a succédé à « Impulseo I ». Il soutient la pratique de groupe avec une aide administrative. La ministre souhaite aussi revoir la planification de l'offre médicale, mais il faut des bases objectives.
Les gardes que doivent assurer les médecins posent problème. Les honoraires de disponibilité ont été augmentés, divers éléments ont été pris en compte. Un point sensible est apparemment la sécurité. La ministre a proposé le tiers payant pendant les gardes de manière à ce que les médecins ne transportent plus d'argent. Ce sujet fait l'objet de discussions de même que l'amélioration de la collaboration avec les services d'urgence et l'augmentation du nombre de postes de garde.
L'agence 112 a été prévue par la loi-programme de 2004. Elle a pour mission la gestion du système d'appels unifié des numéros 100, 101 et 112 pour l'aide médicale urgente, les services d'incendie et la police. Les moyens figureront au budget de 2009.
Il faut distinguer le transport des malades urgents du transport des autres. Le transport des malades non urgents dépend des entités fédérées tandis que le transport des malades urgents relève du fédéral. Les malades doivent être transportés vers l'hôpital adéquat le plus proche, de la manière la plus rapide possible. Les secouristes ambulanciers qui participent à l'AMU ont reçu un badge suite à une formation de 160 heures avec certification. Ils doivent également suivre un recyclage de 24 heures par an et présenter des examens de certification tous les cinq ans. La ministre est consciente de la nécessité d'assurer une formation de qualité et de garantir la pérennité du métier de secouriste ambulancier. L'administration est dès lors chargée de revoir cette formation et d'étudier la possibilité de les intégrer dans les professions de la santé.
En ce qui concerne les volontaires dans le cadre des transports urgents, le ministre précédent avait fait approuver un projet d'arrêté royal améliorant les conditions de défraiement des volontaires tout en leur accordant une meilleure protection au niveau des accidents. Malheureusement, le Conseil d'État a relevé un vide juridique dans la loi sur le statut des volontaires, ce qui a empêché l'adoption de l'arrêté royal. La ministre s'emploie à combler le vide juridique en proposant une modification de la loi.
Concernant le bonus emploi, il y aura une augmentation des réductions sur une tranche correspondant au salaire minimum + 300 euros.
Faut-il intégrer les réserves du Fonds d'avenir dans les réserves de la gestion globale ? La ministre est d'avis que non pour deux raisons. Par parallélisme avec le « Zilverfonds », il vaut mieux identifier les moyens mis en réserve. D'autre part, les réserves générales de la sécurité sociale peuvent être mobilisées à tout moment par les différents régimes de la sécurité sociale. Le Fonds d'avenir ne peut pas être mobilisé avant 2012. Il faut le restructurer afin qu'il serve réellement à rencontrer les besoins futurs de la population vieillissante.
La ministre regrette aussi que le dossier relatif aux médecins-stagiaires en formation ait été reporté mais celui-ci n'était pas prêt et il n'est pas question de plonger les médecins en formation dans de nouvelles difficultés. La ministre souhaite que le nouveau statut soit au moins d'application au 1er juillet 2009 pour la prochaine promotion d'étudiants. Elle poursuit les mêmes objectifs que son prédécesseur, à savoir un salaire minimum en fonction d'un nombre de prestations et un vrai statut social.
La création de l'Agence des médicaments avait pour objectif d'améliorer le fonctionnement et de permettre une allocation des moyens nécessaires. Lors du dernier conclave budgétaire, des moyens très corrects ont été obtenus pour cette Agence, ainsi que l'autorisation pour l'Agence d'exécuter son Plan personnel 2008 avec des crédits pour le faire en 2009.
Dans le domaine des soins psychiatriques, la ministre entend continuer le travail commencé.
En ce qui concerne le diabète, le trajet de soin a été élaboré par la médico-mut, donc en concertation avec les acteurs de terrain. Des protocoles de collaboration ont été signés entre les médecins spécialistes et les généralistes. Ils peuvent évidemment être soumis pour avis à d'autres acteurs tels que les associations de parents ou les représentants du secteur paramédical. Les autres actions sont toujours d'actualité: prévention, passeport diabète, et détection précoce.
Le diabète a été cité comme exemple dans le cadre de la nouvelle réglementation des maladies chroniques. À partir de 2009, la ministre veut instaurer un nouveau système de garantie d'accès aux soins pour les malades chroniques.
Le travail s'effectue aussi en collaboration avec les Communautés. La ministre n'a pas d'objection à mettre la résolution relative au diabète à l'agenda de la prochaine conférence interministérielle.
Les chiffres relatifs aux antidépresseurs ne sont pas disponibles mais il est évident que leur consommation dans la population est problématique. La ministre va demander à un groupe de travail composé notamment des représentants de l'INAMI, des mutualités et des associations de se pencher sur la question.
Les étudiants surnuméraires constituent un problème tant en Communauté française que flamande. La Communauté flamande a instauré un examen d'entrée. Le problème est qu'il n'a pas été conçu en fonction des chiffres du contingentement. Dans les années à venir, on prévoit en Communauté flamande 500 étudiants surnuméraires. En Communauté française, les chiffres ont été pris en compte mais la sélection se fait après la première année avec une marge de manoeuvre en fonction des réussites et des échecs possibles, ce qui est très aléatoire. Tout le monde est d'accord pour revoir les chiffres.
Dans un second temps, il faudra réfléchir avec les Communautés sur le système de sélection afin qu'il prenne mieux en compte les chiffres de la planification. La ministre plaide d'ailleurs pour un système harmonisé de part et d'autre de la frontière linguistique.
Le DMG est un dossier individuel non partagé, hormis entre médecins généralistes, tandis que le passeport diabète est un document destiné à être partagé entre les différents intervenants, y compris les paramédicaux. La ministre n'est pas opposée à l'intégration de l'un dans d'autre mais il faudra résoudre cette difficulté technique.
C. Questions supplémentaires et répliques
Mme Lanjri souhaiterait obtenir davantage d'informations au sujet du budget prévu dans le cadre du soutien structurel aux banques de cellules.
La ministre répond qu'on va essayer de mettre en œuvre quelques-unes des premières dispositions du Plan cancer, dont les banques de cellules et tissus. Le système doit en tout cas être mis en place en 2008. Une première évaluation de la mise en œuvre du Plan cancer aura d'ailleurs lieu à la fin du mois de mai, avec un état d'avancement mesure par mesure. Il y a déjà eu deux réunions avec les Régions et Communautés, ainsi qu'avec un groupe de travail composé notamment de représentants des mutuelles et de l'INAMI pour les mesures qui les concernent.
M. Claes demande si les mesures transitoires prévues pour les médecins généralistes en formation resteront d'application jusqu'à ce que le nouveau système entre en vigueur.
La ministre Onkelinx confirme que ce sera le cas.
L'intervenant ajoute qu'il n'a aucune objection à la réglementation prévue pour les médecins généralistes en formation et ceux qui terminent leurs études, ni aux mesures qui visent à leur garantir un accès à la profession. Il attire l'attention de la ministre sur le fait qu'un problème se pose aussi en ce qui concerne les kinésithérapeutes, lesquels ne doivent participer à un concours qu'une fois leurs études terminées. La ministre pourrait-elle également prendre des mesures en l'espèce ?
La ministre Onkelinx est consciente du problème des kinésithérapeutes, mais craint que cette situation ne soit beaucoup plus complexe.
Mme Van Ermen indique que la commission de planification mise en place aux Pays-Bas a lamentablement échoué. Cela est dû au fait qu'avec la féminisation de la profession, un grand nombre de personnes ont embrassé la carrière mais ont ensuite réduit leur temps de travail ou ont tout simplement arrêté de travailler. C'est ainsi qu'en dépit de la planification, une pénurie de médecins a vu le jour, ce qui a incité de nombreux Flamands à aller travailler aux Pays-Bas. En Belgique, on a également constaté qu'il existe un fossé important entre les médecins qui ont un numéro INAMI et les médecins actifs. Le travail de la commission de planification reste donc très approximatif. C'est pourquoi elle plaide pour que l'on tienne compte de la sévérité des examens d'entrée en Flandre, ce qui a pour conséquence que les places de formation pour spécialistes disponibles dans cette région ne peuvent pas toutes être occupées.
La ministre Onkelinx est consciente du problème.
Mme Vanlerberghe souhaiterait en savoir davantage au sujet du projet du gouvernement relatif aux cellules et aux tissus, qui est actuellement examiné par le Conseil d'État.
La ministre répond que le gouvernement s'est accordé sur un avant-projet de loi qui est actuellement soumis au Conseil d'État. Cette initiative a été communiquée à la Commission européenne pour répondre à la menace de sanctions. Pour la suite, la ministre se dit ouverte à la discussion avec le Sénat qui travaille déjà depuis deux ans sur le sujet. Le texte de l'avant-projet pourrait éventuellement servir à amender l'une des propositions de loi à l'examen.
Mme Vanlerberghe déclare qu'en ce qui concerne l'indemnité kilométrique pour les jeunes patients atteints d'un cancer, les choses ne sont pas très claires non plus. Ainsi, elle aimerait savoir si une extension aux malades chroniques sera possible ou non. La ministre pourrait-elle en dire plus à ce sujet ?
La ministre Onkelinx renvoie à cet égard au plan pour les malades chroniques.
M. Vankrunkelsven souhaiterait poser une question à propos du statut des médecins généralistes en formation. La ministre a précisé que l'entrée en vigueur du nouveau système a été postposée au-delà du 1er juillet 2008 en raison des circonstances et a proposé que celle-ci intervienne au plus tard le 1er juillet 2009. Le sénateur insiste pour que l'arrêté royal entre en vigueur le 1er septembre 2008 afin que les nouveaux médecins qui entameront leur activité à ce moment-là puissent bénéficier du nouveau statut.
La ministre Onkelinx a proposé que le nouveau système entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2009, tout en ajoutant qu'elle mettra tout en œuvre pour que les choses aillent plus vite. Toutefois, il faut être conscient que l'élaboration d'un statut social sui generis n'est pas simple et doit être mûrement réfléchie.
Mme Lanjri souhaiterait clôturer cette discussion par quelques conclusions. Premièrement, elle est d'avis qu'il faut continuer à peaufiner les propositions relatives aux cellules et aux tissus. Deuxièmement, elle rappelle qu'il faudra évaluer le rapport biennal sur l'euthanasie qui devrait paraître aux alentours des mois de septembre ou d'octobre. Troisièmement, elle propose que l'on prenne contact avec la commission Santé publique de la Chambre des représentants afin de créer une commission conjointe chargée d'examiner la problématique du tabagisme et de la politique anti-tabac. Elle voudrait faire la même chose pour le Plan cancer afin que les experts n'aient à se déplacer qu'une seule fois pour être entendus. Enfin, elle est d'avis qu'il faudrait convenir d'une date afin d'effectuer une visite de travail dans l'établissement liégeois qui mène un projet ciblé sur les toxicomanes.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Sfia BOUARFA. | Nahima LANJRI. |