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Mme Christiane Vienne (PS). - Les compétences des tribunaux du travail se sont étendues ces deux dernières années, une première fois en 2007 avec le transfert du contentieux du règlement collectif de dettes et une deuxième fois en 2008 avec le transfert des dossiers auparavant traités par le juge des saisies.
Ces nouvelles compétences représentent bien entendu une surcharge de travail pour les tribunaux du travail. Manque de locaux, problèmes informatiques, manque de personnel, les informations provenant du secteur et relayées par la presse soulignent un manque de moyens humains et matériels pour remplir ces nouvelles missions.
La crise sans précédent que nous vivons risque fort de multiplier les cas de surendettement et le travail des tribunaux augmentera incontestablement. Il est donc urgent de s'assurer que les tribunaux du travail puissent assumer leurs obligations de manière optimale et offrir un service de qualité aux justiciables, sans quoi les drames sociaux provoqués par le surendettement s'amplifieront.
À la fin de l'année dernière, le Comité de suivi chargé d'étudier les difficultés suscitées par ce transfert de compétences a dressé un rapport chiffré de la situation. Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport ? Quelles sont les difficultés qui y sont pointées ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour y remédier ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le président du Comité de surveillance, M. Joël Hubin, a déjà participé à plusieurs réunions avec ma cellule stratégique. Les contacts avec le président de ce comité sont fréquents.
Le 5 février dernier, ma cellule stratégique a eu un entretien constructif avec les représentants des cours du travail et des tribunaux du travail. Les problèmes ont été commentés. Les personnes présentes ont fait des suggestions quant à la réduction de la surcharge administrative entraînée par la procédure de règlement collectif de dettes.
Je tiens à avancer dans l'organisation car c'est pour moi l'essentiel. Il n'est pas question de modifier à nouveau les compétences des cours et tribunaux du travail.
Globalement, nous partons de l'idée que les cours et tribunaux du travail peuvent en principe gérer les difficultés, hormis quelques exceptions. Dans l'ensemble du pays, il est possible de faire face au surcroît de travail mais nous sommes conscients que certaines situations particulières posent problème. S'agissant d'un problème temporaire, à savoir le transfert et la gestion de dossiers à la suite de l'attribution de la compétence en question, il convient d'y apporter une solution temporaire permettant de rétablir un rythme et d'avancer correctement.
Le groupe de travail doit trouver un processus pour améliorer et optimaliser les travaux. Plusieurs propositions ont été formulées afin de régler le problème. Je pense que tous les aspects ont été bien ciblés.
Je souhaiterais encore examiner certaines propositions formulées par M. Hubin.
Une seconde réunion entre les mêmes représentants et ma cellule stratégique aura lieu le jeudi 26 mars. Entre-temps le groupe se charge de la rédaction d'une proposition afin de réduire le nombre très élevé de plis judiciaire.
Il s'est cependant avéré, lors de la réunion, que le volumineux contentieux occasionné par cette procédure pouvait être endigué en agissant sur le nombre de plis judiciaires devant chaque fois être envoyés.
Il est donc très important que les personnes concernées cherchent et élaborent elles-mêmes des alternatives. Le groupe a reçu l'assurance de pouvoir faire appel aux services du SPF pour les besoins ICT et la résolution de problèmes matériels.
J'espère pouvoir délibérer avec ce groupe de travail en abordant les problèmes d'une manière constructive. Il est à mon sens possible de résoudre les problèmes pertinents par la discussion et le dialogue.
En conclusion, il convient de maintenir les compétences où elles se trouvent, de bien cibler les problèmes et d'assurer une meilleure organisation des services des tribunaux du travail.
Nous sommes prêts à fournir les moyens nécessaires pour résoudre le problème.
Mme Christiane Vienne (PS). - Une réunion étant prévue fin mars, je me permettrai de revenir sur le sujet avant les prochaines vacances afin de connaître les mesures précises qui auront été prises.