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M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
M. Philippe Mahoux (PS). - Lors de la législature précédente, le Parlement a voté un projet visant à revoir la loi de défense sociale de 1964 réformant la loi de défense sociale de 1930. Ce projet, devenu la loi du 21 avril 2007, rénove en profondeur les mécanismes de l'internement.
Dans un même temps, les Chambres ont adopté un texte visant à confier aux tribunaux d'application des peines le système de mise à disposition, soit une peine complémentaire qui vient s'ajouter à la première peine infligée aux auteurs présentant une menace importante et durable pour la société. Ce texte est devenu la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.
Ces deux textes clarifient et améliorent la délicate procédure d'internement et de mise à disposition des tribunaux d'application des peines.
Ces deux lois nécessitent des arrêtés d'application.
Quel est l'état de la situation ? Pouvez-vous m'indiquer si ces arrêtés seront publiés sous peu ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.
Les dispositions de la loi du 21 avril 2007, relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, et de la loi du 26 avril 2007, relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, ne sont effectivement pas encore d'application. Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard en 2012.
Les dispositions de la loi de 17 mai 2006 relative au statut juridique externe, insérées dans la loi du 26 avril 2007, entreront en vigueur en priorité. L'entrée en vigueur de ces dispositions nécessite cependant des formalités administratives qui sont en cours. Ainsi, les dossiers de mise à disposition doivent être conclus par le service des Cas individuels et transmis aux tribunaux de l'application des peines. Le tribunal de l'application des peines doit rédiger un résumé pour chaque dossier en cours. De plus, un arrêté royal est nécessaire pour que la loi entre effectivement en vigueur. Une circulaire ministérielle doit également être rédigée.
La question qui se pose est de savoir s'il est nécessaire de revoir dès maintenant certaines dispositions de la loi du 26 avril 2007. L'évaluation des dispositions de la loi du 26 avril 2007 a lieu en ce moment.
La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement fait l'objet d'une évaluation au sein du groupe de travail « internement », sous la direction du procureur général du parquet de Liège. Bien que celle-ci ne soit pas encore entrée en vigueur, ce groupe de travail examine les questions et les problèmes juridiques soulevés par la loi du 21 avril 2007. Il va de soi que j'accorde la plus grande attention au travail réalisé par ce groupe de travail.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. Nous suivrons attentivement le travail réalisé en commission de la Justice du Sénat.
Le problème de l'internement se posant de manière régulière, il importe de savoir quelles dispositions régissent cette matière. Il est légitime de procéder à une évaluation mais, dans l'état actuel des choses, il s'agit de l'évaluation d'un texte législatif puisque l'application n'est pas d'actualité. Il me paraît très important, comme l'indique la réponse du ministre, que l'on s'occupe spécifiquement de ces problèmes tant au niveau du gouvernement que du parlement.