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De voorzitter. - Het woord is aan de heer Delpérée voor een mondeling verslag.
M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Je présenterai un rapport verbal sur un texte qui a été adopté hier après-midi en commission.
Quelle est la situation actuelle ?
En cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable à la suite d'une demande unilatérale, il est prévu que la partie qui sollicite le divorce supporte tous les dépens. Or, la Cour constitutionnelle, qui été amenée à se prononcer sur ce sujet dans un arrêt du 21 octobre 2008, a considéré que ce système était discriminatoire, qu'il était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et qu'il s'exposait de ce point de vue à critiques.
M. Mahoux a donc déposé une proposition de loi, sans ignorer d'ailleurs qu'une autre proposition de loi avait été déposée à la Chambre des représentants par Mmes Lahaye et Van Cauter. La commission de la Justice du Sénat a été amenée à comparer les deux propositions. Elle a donné la préférence à l'initiative sénatoriale. L'idée est que la partie demanderesse n'a pas à endosser une forme de culpabilité parce qu'elle a demandé le divorce. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce vise à mettre les parties sur pied d'égalité mais ce n'est évidemment pas le cas lorsque la demande est introduite par une des parties sur la base de l'article 229, §3, du Code civil. Il y avait donc lieu de corriger ce système.
La commission a examiné la proposition de M. Mahoux et en a amendé le texte. Elle a évoqué en effet l'hypothèse dans laquelle les parties conviennent entre elles de la répartition des dépenses. Il s'agit dans ce cas du système de la convention. Elle a prévu ensuite qu'à défaut de convention, les dépenses seraient compensées entre les parties par le juge qui tiendra évidemment compte de toutes les circonstances de la cause.
L'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée a été adoptée à l'unanimité des membres présents de la commission.
De heer Hugo Coveliers (VB). - Ik wil de Senaat feliciteren omdat hij vandaag, 5 februari 2009, een arrest van het Grondwettelijk Hof uitvoert dat het Hof nauwelijks drie maanden geleden velde. Ik vestig echter ook de aandacht van de Senaat op een arrest van 2003 dat nog altijd niet is uitgevoerd. Dat arrest is nu zes jaar oud en in enkele internationale publicaties wordt het aangehaald om erop te wijzen hoe zwak het rechtsstatelijke karakter van ons land is, aangezien arresten van het hoogste gerechtshof na zes jaar nog altijd niet zijn uitgevoerd. Het gaat, zoals u weet, over de verkiezingswetgeving en de problematiek rond de splitsing van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde. Al wie nu met veel enthousiasme dit ontwerp goedkeurt, roep ik op ook dat andere arrest uit te voeren.
M. Francis Delpérée (cdH). - Cette question est totalement en dehors de l'ordre du jour. Il y a trente-six manières d'appliquer et de tenir compte d'un arrêt de la Cour constitutionnelle. M. Coveliers, lui, n'envisage qu'une manière, ce qui est une façon unilatérale de voir les choses.
De heer Hugo Coveliers (VB). - Baron Delpérée heeft uiteraard gelijk, maar ik stel wel vast dat hij nog geen enkel middel heeft gevonden om dat arrest uit te voeren. Volgens sommigen weigert men op die manier de gelijkwaardigheid van de rechterlijke macht en de waarde van de arresten van het Grondwettelijk Hof te erkennen. Het arrest niet uitvoeren staat in feite gelijk met het misprijzen van de instellingen van ons land.
-De algemene bespreking is gesloten.